Actu Juridique

Vol dans un hôtel : à qui la faute ?

Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui s’est fait voler des bijoux dans sa chambre. A tort, selon l’hôtelier, puisqu’il n’a pas commis de faute… au contraire du couple, dont le comportement a bien aidé le voleur… Vol dan…

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Actu Fiscale

Une taxe d’habitation pour les associations ?

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ?Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’…

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actualite

Contrat de prêts : toujours à déclarer ?

Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 €. Ce seuil vient d’être revu à la hausse… Prêts inférieurs à 5 000 € : pas de déclaration !…

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actualite

Défaut de conseil d’une banque = indemnisation ?

Parce qu’il s’estime victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le client prouve que le défaut de conseil lui a causé du tort, répond la banque… La banque est tenue (dans tous les cas) …

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Actu Juridique

Le secret médical survit-il à la mort du patient ?

Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Réponse…Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical !Un père de famille modifie son tes…

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actualite

SCI : héritier d’un associé = associé ?

Suite au décès de l’un des associés d’une SCI, son héritier réclame le bénéfice des dividendes dont la décision de versement a été prise postérieurement au décès. Ce que lui refuse le juge. Pourquoi ?SCI : un héritier non associé n’a pas droit aux divi…

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