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Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions

17 février 2025

Les professionnels de santé dont les soins sont pris en charge par la Sécurité sociale peuvent faire l’objet de contrôles, par l’Assurance maladie. Des contrôles, qui, s’ils décèlent des irrégularités,...

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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

17 février 2025

Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’utilisation des...

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Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?

17 février 2025

La mise à disposition d’un véhicule par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature dès qu’il peut en faire usage pour des déplacements privés, soumis à cotisations sociales. Mais...

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Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?

14 février 2025

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) vient d’être publié pour Mayotte. Quel est son montant pour 2025 ? Garantie financière des ETT à Mayotte :...

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Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?

14 février 2025

Avant la cession des titres, une SARL est transformée en SAS. L’acquéreur acquitte les droits d’enregistrement dus en appliquant les règles propres aux cessions d’actions. Ce que conteste l’administration qui,...

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Données personnelles : attentions aux « données technique »

13 février 2025

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de garantir la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en France. À ce titre,...

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Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !

12 février 2025

Afin de favoriser le réemploi et lutter contre le gaspillage, la loi dite « EGALIM » prévoyait dans sa feuille de route l’interdiction progressive des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et...

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Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré

12 février 2025

L’accès aux soins sur l’ensemble du territoire reste un sujet sur lequel des inégalités importantes persistent et qui nécessite donc que des adaptations soient faites. Les règles relatives à la...

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Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !

11 février 2025

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment sanctionné une entreprise en raison du caractère disproportionné de la surveillance des salariés. Voilà l’occasion de revenir sur les...

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A propos d’Agence 7

Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.

Nous mettons à votre profit  notre expérience acquises depuis plusieurs années.

Notre métier est exercé au sein d’une structure à taille humaine composée de collaborateurs compétents, expérimentés et désireux de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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