Agence 7
Votre cabinet d'Expertise Comptable à Pontault-Combault (77)
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Le coin du dirigeant
Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
Parce qu’elle a encaissé des recettes provenant de clients de sa société, une gérante se voit réclamer un supplément d’impôt au titre des revenus réputés distribués. Réputés distribués, mais remboursés,...
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Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
Parce que l’activité de sa société est exercée à son domicile personnel, une gérante déduit la totalité des frais de surveillance de son habitation du résultat de sa société. Des...
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Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau dispositif anti-abus visant à dissuader la pratique des donations de sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit en interdisant...
Lire l'articleLes actualités du cabinet
Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause la déduction des amortissements pratiqués par un franchisé au titre de son droit d’entrée. Pourquoi ? Parce que le contrat de franchise...
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CSRD : comprendre pour mieux se préparer
Avec l’évolution de notre société et des attentes en matières sociales et écologiques, les actions des plus grandes entreprises sont de plus en plus scrutées. C’est pourquoi l’Union européenne durcit...
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Violation du RGDP = intervention automatique ?
En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle intervenir systématiquement ou peut-elle estimer qu’une telle intervention n’est pas utile au bon respect du RGPD ? Cette...
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Santé : la science comme remède aux fake news
La problématique des fausses informations qui se répandent en ligne touche tous les domaines. Cependant, lorsqu’il s’agit de santé, les conséquences peuvent être bien plus graves, notamment lorsqu’une défiance vis-à-vis...
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Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clairement que la mention du recours à un médiateur doit apparaître sur un bon de...
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Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
Depuis le 1er octobre 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) contient désormais des contenus et des interprétations opposables quant aux conséquences du franchissement de certains seuils d’effectif...
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Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
Lorsqu’un avocat et son client entrent en relation, ils doivent signer ensemble une convention d’honoraire. Équivalent d’un devis pour les avocats, ce document renseigne le client sur le coût des...
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Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société « absorbée » disparaît après avoir transmis son patrimoine à la société « absorbante »… ainsi que ses procès ! Une « substitution » qui ne change rien dans le...
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Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
Un élément tiré de la vie privée d’un salarié ne peut pas motiver un licenciement disciplinaire, sauf à démontrer que ces faits ont causé un trouble objectif à l’entreprise. Qu’en...
Lire l'articleA propos d’Agence 7
Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.
Nous mettons à votre profit notre expérience acquises depuis plusieurs années.
Notre métier est exercé au sein d’une structure à taille humaine composée de collaborateurs compétents, expérimentés et désireux de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise.