Tarifs des Notaires – Formalités – 2021

Tarifs des Notaires – FormalitésDu 1er janvier 2021 au 28 février 20221/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUME…

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Actu Sociale

Discrimination : une situation à comparer ?

Une salariée déplore des discriminations à son égard. Mais encore faut-il qu’elle subisse une différence de traitement par rapport à ses collègues, rétorque l’employeur. Pas nécessairement, d’après la salariée… Discrimination : une comparaison nécessai…

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Actu Fiscale

TICPE : pas de taxe pour certains carburants ?

Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’…

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