Actu Juridique

Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le ra…

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Actu Juridique

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente…Vente d’un bar-tabac : quel résulta…

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Actu Juridique

Terres agricoles : quel est le juste prix ?

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. …

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Actu Juridique

Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agri…

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Actu Juridique

Fromage contaminé = industriel condamné ?

Un industriel voit sa responsabilité engagée par des clients qui ont acheté un fromage contaminé et qui a rendu très malade leur enfant. Mais l’industriel leur explique qu’il n’a pas à les indemniser, en appelant la connaissance scientifique à sa resco…

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