Actu Juridique

Association : quand un prêt cache un bail…

Parce qu’elle l’estime responsable de l’incendie s’étant déclaré dans les lieux qu’elle lui a donnés en location, une association réclame une indemnisation à une société. Sauf, rétorque l’intéressée, qu’elle n’est (justement) pas locataire des lieux… e…

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actualite

Prêt d’argent = donation = impôt ?

Parce qu’elle considère qu’un époux a donné à sa femme une importante somme d’argent, l’administration fiscale réclame au couple le paiement des droits de donation correspondants. Sauf qu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’un prêt, conteste le coup…

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