Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés – Année 2019

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 (un délai de 15...

Lire l'article1 décembre 2020

Flux pour AGENCE 7 AGENDA 2021-01-04 16:41:00

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice...

Lire l'article1 décembre 2020

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021 versés en août 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article25 novembre 2020

TVA

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 74, dépôt de la...

Lire l'article25 novembre 2020

Cotisation foncière des entreprises

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Lire l'article17 novembre 2020

Retenue à la source pour les non-résidents

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en...

Lire l'article17 novembre 2020

Prélèvement à la source des personnes soumises à l’acompte

Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel....

Lire l'article17 novembre 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 20 à 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021Pour les...

Lire l'article16 novembre 2020

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de moins de 20 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de février 2021Pour les...

Lire l'article16 novembre 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2021.

Lire l'article16 novembre 2020

Participation à la formation continue (effectif de 10 salariés au plus)

Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)

Lire l'article13 novembre 2020

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril...

Lire l'article12 novembre 2020

Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2021 versés en avril 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article4 novembre 2020

Acompte de réductions/crédits d’impôts

Au titre de l’année 2021, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2020, pour leurs revenus 2019, des dépenses ouvrant...

Lire l'article4 novembre 2020

Impôt sur les sociétés (2)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC, pour un exercice clos le 31...

Lire l'article27 avril 2020

Déclaration de revenus

Pour les particuliers, date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2019, sur Internet (pour les personnes résidant dans les départements 55 à 976)...

Lire l'article8 avril 2020

Contribution économique territoriale

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Lire l'article7 janvier 2020

TVA (2)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, relevant du régime...

Lire l'article7 janvier 2020

Contribution sur les revenus locatifs

Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Lire l'article7 janvier 2020

Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les sociétés redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés...

Lire l'article7 janvier 2020

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2022 à formuler auprès de...

Lire l'article4 décembre 2019

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2021, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Lire l'article4 décembre 2019

Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de...

Lire l'article2 décembre 2019

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de paiement du 2nd acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Lire l'article27 novembre 2019

TVA intracommunautaire

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre...

Lire l'article20 novembre 2019

Taxe sur les salaires

Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2021 (pour les redevables mensuels)

Lire l'article18 novembre 2019

Impôt sur les sociétés (entreprise relevant de l’IS)

Date limite de paiement de l’acompte trimestriel d’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de l’acompte relatif aux contributions additionnelles

Lire l'article18 novembre 2019

Participation à la formation continue (effectif d’au moins 11 salariés)

Paiement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf, MSA, CGSS)

Lire l'article25 octobre 2019

Participation à la formation continue pour l’année 2019 (effectif de 10 salariés au plus)

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco ( ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

Lire l'article25 octobre 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2020 versés en mai 2020Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril...

Lire l'article24 octobre 2019

Participation à la formation continue pour l’année 2019 (entreprises de 11 salariés ou plus)

Paiement d’un 2nd acompte de 35 % sur la participation due au titre de l’année 2020, basée sur la masse salariale de 2019, le solde...

Lire l'article29 avril 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2021 versés en décembre 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article3 janvier 2019

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2019 versés en août 2019Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés...

Lire l'article27 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2020 versés en août 2020Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article26 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source des salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juillet 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juillet 2021Pour les...

Lire l'article26 novembre 2018

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés du 21 décembre 2020 au 31 décembre 2020 (cotisations de...

Lire l'article23 novembre 2018

Déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € HT et qui utilisent les téléprocédures, date limite de dépôt de la...

Lire l'article22 novembre 2018

Déclaration sociale des indépendants

Date limite de la déclaration sociale des indépendants au titre des revenus de 2018, obligatoirement renseignée sur Internet

Lire l'article22 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moinse 50 salariés) (2)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2019 versés en avril 2019Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés...

Lire l'article21 novembre 2018

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2018 aux unions régionales des professionnels de santé (et régularisation 2017) Praticiens et auxiliaires médicaux conven

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2019 aux unions régionales des professionnels...

Lire l'article21 novembre 2018

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux, date limite de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2021 aux unions régionales des professionnels de santé...

Lire l'article21 novembre 2018

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (2)

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, date limite de de paiement de la contribution provisionnelle au titre de 2019 aux unions régionales des professionnels...

Lire l'article21 novembre 2018

• Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2019Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2019Date limite...

Lire l'article21 novembre 2018

Cotisations sociales (effectif d’au moins 50 salariés) (2)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juin 2019 versés du 21 juillet 2019 au 31 juillet 2019 (cotisations de...

Lire l'article20 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 80 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2019 versés en mars 2019oCollecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article20 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moinse 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2020 versés en juin 2020Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article20 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 49 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de novembre 2021Date limite...

Lire l'article19 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2019 versés en juin 2019Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires...

Lire l'article19 novembre 2018

Cotisations sociales (entreprises de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2020 versés entre le 11 mai 2020 et le 31 mai 2020 inclus...

Lire l'article19 novembre 2018

Cotisations sociales (entreprises d’au moins 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de juillet 2020 versés du 21 août 2020 au 31 août 2020 (cotisations de...

Lire l'article19 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2021 versés en octobre 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés...

Lire l'article16 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2021Date limite...

Lire l'article16 novembre 2018

Régime d’imposition

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2021

Lire l'article16 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés

Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2019 versés en janvier 2019Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de...

Lire l'article16 novembre 2018

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 10 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de mars 2021Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mars 2021Pour les...

Lire l'article15 novembre 2018

Acompte de crédits d’impôts

Au titre de l’année 2020, versement d’un acompte égal à 60 % du montant des crédits d’impôts suivants :     o  crédit d’impôt lié à l’emploi...

Lire l'article15 novembre 2018

Contribution économique territoriales (entreprises relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite pour adhérer au paiement par prélèvement à l’échéance du solde de la cotisation foncière des entreprises 2018

Lire l'article29 mai 2018

Relevé de contrats de travail des entreprises de travail temporaire

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en novembre 2019.

Lire l'article29 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés entre le 11 décembre 2020 et le 31 décembre 2020...

Lire l'article29 mai 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels)

Lire l'article29 mai 2018

Contribution économique territoriale (entreprises relevant de l’IS ou de l’IR)

Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (et de l’IFER, le cas échéant)

Lire l'article29 mai 2018

Réclamations fiscales

Date limite de dépôt des réclamations à l’encontre des impôts, droits ou taxes payés ou recouvrés en 2019, ou 2020 s’il s’agit d’impôts directs locaux

Lire l'article29 mai 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO (9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-ArrcoDate limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Lire l'article28 mai 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco pour les redevables mensuels

Lire l'article28 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’octobre 2018 versés en novembre 2018Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’octobre 2018 versés...

Lire l'article28 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de plus de 10 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de septembre 2018 versés entre le...

Lire l'article25 mai 2018

Soldes

Fin des soldes d’hiver en France métropolitaine et dans l’Outre-Mer, à l’exception de la Réunion, de Saint-Barthélemy (977) et de Saint-Martin (978)

Lire l'article25 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de moins de 11 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de septembre 2018Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les...

Lire l'article25 mai 2018

Cotisation foncière des entreprises (entreprises relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel, date limite pour demander (par écrit) soit la suspension des prélèvements (si l’entreprise estime que les...

Lire l'article25 mai 2018

Impôt sur les sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 (un délai de 15...

Lire l'article25 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires d’août 2018Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’août 2018 versés entre le 1er septembre...

Lire l'article24 mai 2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus) (2)

Par tolérance de l’Urssaf, date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juillet 2018 versés entre le 11 août 2018 et le...

Lire l'article25 avril 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco en cas d'option (pour le paiement mensuel)Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf...

Lire l'article25 avril 2018

Cotisations AGIRC-ARRCO (plus de 9 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco

Lire l'article25 avril 2018

Cotisations sociales (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2018Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2018 versés entre le...

Lire l'article25 avril 2018

TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)

Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et...

Lire l'article25 avril 2018

TVA (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises individuelles (départements 75, 92, 93, 94), dont le nom patronymique de l’exploitant commence par la lettre I à Z, dépôt de la...

Lire l'article25 avril 2018

Retenue à la source pour les non-résidents (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en...

Lire l'article25 avril 2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas...

Lire l'article25 avril 2018

Organisme de gestion agréé

En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2020 (pour...

Lire l'article18 avril 2018

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR)

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, date limite d’option pour un régime réel d’imposition avec effet au 1er janvier 2021.Pour les entreprises...

Lire l'article18 avril 2018

Sociétés civiles immobilières

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des sociétés immobilières n’ayant pas opté pour l’IS (tolérance en attente de confirmation)Date...

Lire l'article18 avril 2018

Revenus non commerciaux

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes

Lire l'article18 avril 2018

Imposition des bénéfices et déclarations annexes

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des déclarations annexes au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, qui s’applique :    ...

Lire l'article18 avril 2018

Contribution sociale de solidarité

Date limite de dépôt de la déclaration de contribution sociale de solidarité et paiement de la cotisation correspondante (société ayant réalisé en 2020 un chiffre...

Lire l'article18 avril 2018

Déclaration DECLOYER

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER par les entreprises locataires dont les résultats sont déclarés en EDI (déclaration du loyer annuel au 1er...

Lire l'article18 avril 2018

Relevé de contrats de travail

Pour les entreprises de travail temporaire, date limite d’envoi au serveur ETT des contrats de travail temporaire exécutés ou en cours d’exécution en février 2018.

Lire l'article21 février 2018

Cotisations sociales (effectif de plus de 9 et moins de 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de février 2018Pour les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations, date limite de paiement des...

Lire l'article21 février 2018

Cotisations sociales

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2018 versés du 11 au 28 février 2018 (cotisations de sécurité sociale,...

Lire l'article21 février 2018

Travailleurs handicapés (effectif de 20 salariés et plus)

Date limite de paiement de la contribution Agefiph si elle est due (la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés passant par la DSN).

Lire l'article20 février 2018

Participation de l’employeur à la formation continue

Déclaration et versement de la participation à la formation continue des salariés auprès de l’opérateur de compétences, Opco (ex-organisme paritaire collecteur agréé, Opca)

Lire l'article24 janvier 2018

Taxe d’apprentissage

Date limite de paiement de la taxe d’apprentissage due sur les rémunérations versées en 2018

Lire l'article24 janvier 2018

TVA (2)

Pour les sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 75 à 99, dépôt de la...

Lire l'article24 janvier 2018

Soldes (2)

Début des soldes d’hiver à Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Lire l'article4 janvier 2018

Déclaration annuelle des données sociales

Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2020 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN...

Lire l'article4 janvier 2018

Etats nominatifs annuels de salaire Agirc-Arrco

Pour les employeurs qui n’ont pas souscrit 12 DSN conformes en 2017, production des états nominatifs annuels de salaire Agirc-Arcco relatifs à 2017

Lire l'article4 janvier 2018

Régime d’imposition (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d’imposition, date limite d’option pour le régime réel normal d’imposition avec effet au 1er janvier 2018

Lire l'article4 janvier 2018

Taxe sur les véhicules de société

Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe...

Lire l'article4 janvier 2018

Micro-entrepreneurs

Date limite d’option au RSI pour le prélèvement libératoire à partir du 1er janvier 2018

Lire l'article29 novembre 2017

Plan de formation (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de la 2nde réunion avec les membres du comité d’entreprise en vue de l’examen du projet de plan de formation 2018 (penser à...

Lire l'article29 novembre 2017

Option pour le paiement trimestriel

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2018

Lire l'article29 novembre 2017

Option pour le paiement trimestriel (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2018

Lire l'article29 novembre 2017

Cotisations sociales (effectif de 9 salariés au plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2017Pour les employeurs ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations, date limite de paiement des...

Lire l'article28 novembre 2017

Taxe sur les conventions d’assurance

Date limite de paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de...

Lire l'article27 septembre 2017

Relevé des contrats de travail (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite d’envoi à la DARES (via la DSN) du relevé des contrats de travail conclus et résiliés en août 2016

Lire l'article29 août 2017

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO

Lire l'article19 juillet 2017

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO en cas d’option pour le paiement mensuel

Lire l'article29 mai 2017

Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de déclaration et de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales – Tascom (sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000...

Lire l'article29 mai 2017

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Pour les personnes domiciliés en France dont le patrimoine net est au moins égal à 2 570 000 €, date limite de dépôt de la...

Lire l'article29 mai 2017

Organisme de gestion agréé (entreprise relevant de l’IR)

En cas de 1ère adhésion, date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à une adhésion à un OGA au titre de l’année 2017 (pour...

Lire l'article19 avril 2017

Sociétés civiles immobilières (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des sociétés immobilières n’ayant pas opté pour l’IS Date limite de versement du...

Lire l'article19 avril 2017

Revenus non commerciaux (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes

Lire l'article19 avril 2017

Imposition des bénéfices et déclarations annexes (entreprise relevant de l’IR)

Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des déclarations annexes, quelle que soit la date de clôture de l’exercice...

Lire l'article19 avril 2017

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de plus de 9 et moins de 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO

Lire l'article21 mars 2017

Participation à la formation continue (effectif de 9 salariés au plus)

En cas d’insuffisance de versement aux organismes paritaires collecteurs agréés avant le 1er mars 2017, date limite de dépôt de la déclaration n° 2485 et...

Lire l'article21 mars 2017

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (accompagné du versement de la contribution,...

Lire l'article25 janvier 2017

Participation de l’employeur à la formation continue (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de versement de la contribution à un organisme paritaire collecteur agréé

Lire l'article25 janvier 2017

Participation de l’employeur à la formation continue (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Date limite de versement de la contribution à un organisme paritaire collecteur agréé

Lire l'article25 janvier 2017

Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises ayant employé au moins 20 salariés en 2016, date limite de dépôt de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des...

Lire l'article25 janvier 2017

TVA (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Pour les sociétés anonymes (hors départements 75, 92, 93, 94), dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées...

Lire l'article22 décembre 2016

Déclarations sociales

Date limite d’envoi de la déclaration annuelle des salaires versés en 2016 et de la régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale de l’année 2016Date...

Lire l'article22 décembre 2016

Cotisations AGIRC-ARRCO (effectif de plus de 9 et moins de 50 salariés)

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco en cas d’option pour le paiement mensuelDate limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco en cas d’option pour le...

Lire l'article22 décembre 2016

TVA intracommunautaire (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite de dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre...

Lire l'article22 décembre 2016

Franchise en base TVA (entreprise relevant de l’IR ou de l’IS)

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de...

Lire l'article22 décembre 2016

Emploi de VRP

Date limite de paiement du 4ème acompte trimestriel de cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance

Lire l'article28 novembre 2016

Rémunération (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de conclusion d’un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise pour les sociétés qui deviennent redevables de la participation pour la...

Lire l'article28 novembre 2016

Participation de l’employeur à l’effort de construction (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises ayant employé au moins 20 salariés en 2016, date limite de réalisation des investissements

Lire l'article28 novembre 2016

Négociation (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises pourvues d’une section syndicale, date limite de négociation sur les salaires, le temps de travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle hommes-femmes,...

Lire l'article28 novembre 2016

Participation de l’employeur à l’effort de construction (effectif de 50 salariés et plus)

Pour les entreprises ayant employé au moins 20 salariés en 2016, date limite de réalisation des investissements

Lire l'article28 novembre 2016

Négociation (effectif de 50 salariés et plus)

Pour les entreprises pourvues d’une section syndicale, date limite de négociation sur les salaires, le temps de travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle hommes-femmes,...

Lire l'article28 novembre 2016

Participation de l’employeur à l’effort de construction (effectif de plus de 50 salariés)

Pour les entreprises ayant employé au moins 20 salariés en 2015, date limite de réalisation des investissements

Lire l'article28 novembre 2016

31 décembre 20152016 – Participation de l’employeur à l’effort de construction (effectif de 50 salariés et plus)

Pour les entreprises ayant employé au moins 20 salariés en 2016, date limite de réalisation des investissements

Lire l'article28 novembre 2016

Taxe sur les véhicules de sociétés

Date limite de dépôt de la déclaration et date limite de paiement de la taxe annuelle sur les voitures de sociétés au titre de la...

Lire l'article25 octobre 2016

Cotisations chômage (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de régularisation annuelle et de paiement éventuel du solde des cotisations chômage restant dues au titre de l’année 2015

Lire l'article1 janvier 2016

Cotisations chômage (effectif de 9 salariés au plus)

Date limite de régularisation annuelle et de paiement éventuel du solde des cotisations chômage restant dues au titre de l’année 2015 en plus de l’acompte...

Lire l'article1 janvier 2016

Cotisations chômage (effectif de plus de 9 et moins de 50 salariés)

Date limite de régularisation annuelle et de paiement éventuel du solde des cotisations chômage restant dues au titre de l’année 2015

Lire l'article1 janvier 2016

Plan de formation (effectif de plus de 9 et de moins de 50 salariés)

Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, date limite de la 1ère réunion avec les représentants du personnel en vue de l’examen du plan...

Lire l'article19 décembre 2013

Protection sociale complémentaire

Date limite de mise en conformité des contrats de prévoyance complémentaire, de complémentaire santé et de retraite supplémentaire en vue du bénéfice de l’exonération de...

Lire l'article19 décembre 2013

Participation à la formation continue (effectif de 50 salariés et plus)

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2483

Lire l'article19 décembre 2013

Déclaration du montant du loyer annuel

Date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER prévue pour la déclaration du montant du loyer annuel au 1er janvier 2015

Lire l'article19 décembre 2013

Négociation

Pour les entreprises pourvues d’une section syndicale, date limite de négociation sur les salaires, le temps de travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle hommes-femmes,...

Lire l'article26 novembre 2013

Complémentaire santé

Date limite de mise en place de la complémentaire santé obligatoire au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise

Lire l'article26 novembre 2013

Impôt sur le revenu

Date limite de prélèvement d’impôt sur le revenu (ce prélèvement ne sera opéré qu’en cas de hausse de l’impôt sur le revenu 2014)

Lire l'article11 novembre 2013