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Les actualités du cabinet

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Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

18 juin 2024

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemment, un nouveau texte fixe les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans cette...

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

18 juin 2024

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques....

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Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

18 juin 2024

Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellement l’objet d’une étude relative à...

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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

18 juin 2024

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui est établi ou a...

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Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?

18 juin 2024

Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire qui...

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Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

17 juin 2024

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur l’aide au stationnement… Faisons le point. Sécurité routière :...

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Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

17 juin 2024

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises. Les pouvoirs publics sont...

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Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

17 juin 2024

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estiment les particuliers… «...

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Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !

14 juin 2024

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cas de vente d’un local professionnel ou d’un terrain...

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A propos d’Agence 7

Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.

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Notre métier est exercé au sein d’une structure à taille humaine composée de collaborateurs compétents, expérimentés et désireux de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise.

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