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Les actualités du cabinet

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Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?

29 juin 2022

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société lui ayant vendu un bien immobilier en VEFA, un acheteur décide de demander l’annulation du contrat de vente....

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Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?

29 juin 2022

Un employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), peut-il licencier un salarié de la société A après que la société B l’a convoqué à un entretien préalable ? Réponse...

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Blockchain : favoriser l’innovation

29 juin 2022

La blockchain permet d’innover dans de nombreux domaines, dont celui des instruments financiers. Problème : la réglementation encadrant ce domaine freine l’innovation. Pour lever ces freins, une solution vient d’être...

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Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?

29 juin 2022

En raison du maintien de la circulation de la covid-19, le gouvernement vient de prolonger 2 mesures devant normalement prendre fin le 30 juin 2022. L’une concerne les pharmacies, l’autre...

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Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

29 juin 2022

À compter du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires seront réunies sous une nouvelle profession : celle de commissaire de justice. Explications…Quelles attributions...

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Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !

28 juin 2022

Une auto-école soumise à la TVA estime qu’elle doit bénéficier du taux réduit fixé à 5,5% pour une partie de son activité. Mais son argumentation est-elle suffisante pour convaincre le...

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Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit

28 juin 2022

Actuellement, l’usage de produits phytosanitaires est interdit dans certains lieux (espaces verts publics, voieries publiques, etc.). A compter du 1er juillet 2022, la liste des lieux concernés par cette interdiction...

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Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels

28 juin 2022

En tant que professionnel, il peut s’avérer compliqué de comprendre la procédure pour gérer une alerte liée à un produit de consommation non alimentaire dangereux. Afin d’y remédier, la DGCCRF...

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Bâtiments : fin des chauffages très polluants

28 juin 2022

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, le gouvernement a décidé d’interdire l’installation de nouveaux équipements de chauffage au fioul et au charbon. Explications.Equipements de...

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Agence 7, cabinet créé en 1988 est résolument tourné vers ses clients.

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