Actu Sociale

Homologation d’une rupture conventionnelle : quand l’administration change d’avis…

Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié. Dans un 1er temps, l’administration a refusé d’homologuer la convention. Mais l’employeur lui a alors apporté des informations complémentaires, lui permettant d’homologuer la convention. Trop tard, d’après le salarié…

Le refus d’homologation ne crée aucun droit pour personne

Une entreprise conclut une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie. Une fois le délai de rétractation de 15 jours expiré, sans que le salarié, ni l’employeur, n’aient manifesté leur volonté de se rétracter, la convention est adressée à l’administration (à la Direccte, pour être plus précis).

Cependant, parce que les salaires n’ont pas été reconstitués pendant la période d’arrêt maladie, ne permettant donc pas le calcul de l’indemnité de rupture, la Direccte refuse d’homologuer la convention. L’employeur lui adresse alors une attestation, que l’administration considère suffisante pour homologuer la convention. Elle revient donc sur sa décision première et valide la rupture conventionnelle.

Mais le salarié estime que seule la 1ère décision de l’administration compte. Le refus d’homologation empêchant la rupture du contrat, d’après lui, la rupture qui a suivi la 2ème décision de l’administration doit s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourtant, le juge valide la rupture conventionnelle du contrat de travail : il précise que le refus d’homologation de la convention ne crée aucun droit, ni pour le salarié, ni pour l’employeur, ni pour les tiers. De ce fait, la décision de rejet de l’administration peut être retirée par son auteur.

Cette décision semble indiquer que le salarié, tout comme l’employeur, ne peut plus changer d’avis une fois le délai de rétractation expiré. A moins, bien sûr, que le consentement du salarié n’ait pas été donné de manière libre et éclairé.

Source : Arrêts de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mai 2017, n° 15-24220 et n° 15-24221

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Actu Juridique

Procédure : défense d’abuser !

Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3 000 €. Ce montant a été revu à la hausse…

Procédure abusive = amende de 10 000 € !

Depuis le 11 mai 2017, une personne qui engage une procédure en justice abusive peut être condamnée au paiement d’une amende ne pouvant excéder 10 000 €. Auparavant, cette amende ne pouvait pas excéder 3 000 €. L’augmentation de l’amende a donc clairement pour objectif de dissuader une personne d’engager une action en justice « pour le plaisir » afin de désengorger les tribunaux.

Ce changement du montant maximal de l’amende en cas d’action en justice a un autre impact important, pour les employeurs cette-fois. Pour mémoire, la réglementation oblige tout employeur à déclarer au créancier d’un salarié qui fait l’objet d’une saisie sur rémunération :

  • que le lien qu’il possède avec son salarié est un contrat de salariat ;
  • les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution.

Or, jusqu’à présent, si l’employeur s’abstenait sans motif légitime de faire cette déclaration ou faisait une déclaration mensongère, il pouvait être condamné, outre à des dommages-intérêts, au paiement d’une amende ne pouvant excéder 3 000 €.

Depuis le 11 mai 2017, le montant maximum de cette amende est porté à 10 000 €, le même que celui qui peut être prononcé contre une personne qui a engagé une action judiciaire abusivement.

Source : Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (article 67)

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Actu Juridique

Engager une procédure abusive : ça peut coûter cher !

Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3 000 €. Ce montant a été revu à la hausse…

Procédure abusive = amende de 10 000 € !

Depuis le 11 mai 2017, une personne qui engage une procédure en justice abusive peut être condamnée au paiement d’une amende ne pouvant excéder 10 000 €. Auparavant, cette amende ne pouvait pas excéder 3 000 €. L’augmentation de l’amende a donc clairement pour objectif de dissuader une personne d’engager une action en justice « pour le plaisir » afin de désengorger les tribunaux.

Ce changement du montant maximal de l’amende en cas d’action en justice a un autre impact important, pour les employeurs cette-fois. Pour mémoire, la réglementation oblige tout employeur à déclarer au créancier d’un salarié qui fait l’objet d’une saisie sur rémunération :

  • que le lien qu’il possède avec son salarié est un contrat de salariat ;
  • les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d’aliments en cours d’exécution.

Or, jusqu’à présent, si l’employeur s’abstenait sans motif légitime de faire cette déclaration ou faisait une déclaration mensongère, il pouvait être condamné, outre à des dommages-intérêts, au paiement d’une amende ne pouvant excéder 3 000 €.

Depuis le 11 mai 2017, le montant maximum de cette amende est porté à 10 000 €, le même que celui qui peut être prononcé contre une personne qui a engagé une action judiciaire abusivement.

Source : Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (article 67)

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Actu Juridique

Inscription au RCS : quand l’activité relève du monopole des experts-comptables…

Est-il possible d’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant du monopole des experts-comptables sans toutefois être inscrit à l’ordre des experts-comptables ? Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de donner son avis…

Activité réglementée = inscription au tableau de l’ordre professionnel !

Lorsqu’une personne déclare au registre du commerce et des sociétés (RCS) une activité relevant d’un monopole des experts-comptables, il y a quelques règles spécifiques à respecter. C’est ce qu’a rappelé le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS), dans un avis publié le 9 mai 2017.

Le CCRCS a ainsi rappelé que l’inscription au RCS, lorsque l’activité déclarée porte sur des prestations de « saisie de travaux comptables », « saisie ou passation d’écriture comptables » ou « tenue de comptabilité » suppose que le déclarant soit inscrit, au préalable, au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Le greffier chargé du dossier d’inscription doit donc, le cas échéant, vérifier que le dossier déposé comporte bien un document justifiant de l’inscription du déclarant au tableau de l’ordre des experts-comptables.

Plus généralement, lorsqu’une activité déclarée relève du monopole d’une profession (avocat, notaire, etc.), il faut que le déclarant se soit préalablement inscrit à l’ordre professionnel concerné.

Source : Avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, du 9 mai 2017, n° 2016-025

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Impôt de Solidarité sur la Fortune

Pour les personnes domiciliés en France dont le patrimoine net est au moins égal à 2 570 000 €, date limite de dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et du paiement correspondant

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Actu Juridique

Travaux de ravalement = travaux d’isolation thermique ?

A l’occasion de travaux de ravalement, il se peut que vous soyez obligé de réaliser des travaux d’isolation thermique. Mais tous les travaux de ravalement ne sont pas concernés par cette obligation. Il faut, en effet, que la paroi qui fait l’objet d’un ravalement provienne d’un matériau précis…

Travaux d’isolation thermique : tous les travaux de ravalement sont-ils concernés ?

Pour mémoire, lorsque des travaux portent sur le ravalement des façades d’un bâtiment (maison, appartement, immeuble collectif, commercial, à usage de bureaux, etc.), il faut obligatoirement et simultanément réaliser des travaux d’isolation thermique des parois concernées par les travaux (conformes à la réglementation thermique en vigueur).

Ces travaux de ravalement peuvent aussi porter bien sur la réfection de l’enduit existant, sur le remplacement d’un parement existant que sur la mise en place d’un nouveau parement.

Toutefois, pour que les travaux d’isolation thermique soient obligatoires, il faut que les travaux de ravalement concernent au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.

Sachez que la réglementation précise désormais que le ravalement doit aussi porter sur des parois de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal pour que les travaux d’isolation thermique soient rendus obligatoires.

Source : Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation

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Actu Juridique

Concessions de plage : rappel de la (nouvelle) réglementation !

Pour pouvoir exercer l’activité de plagiste, il est nécessaire de bénéficier d’une concession qui s’obtient en Mairie. Toutefois, la réglementation relative aux concessions va bientôt être modifiée, les concessions actuelles prenant fin… Que faut-il savoir à ce sujet ?

Un taux d’occupation maximal des plages revu à la baisse !

Pour pouvoir installer son activité sur une plage, un plagiste doit obtenir une concession en Mairie. A cet égard, il faut savoir que les Mairies ne sont pas libres du choix de nombre de concessions qu’elles peuvent délivrer : la réglementation fixe, en effet, un « taux d’occupation maximal » qui est différent selon qu’il s’agisse d’une plage naturelle ou d’une plage artificielle.

Ce taux d’occupation maximal a été revu à la baisse il y a plus de 10 ans, en 2006. Or, les concessions actuelles, qui respectent encore l’ancienne réglementation, prennent fin pour beaucoup d’entre elles en 2017 et 2018.

Au moment du renouvellement des concessions, les Mairies vont donc devoir appliquer les nouveaux taux d’occupation maximal, qui évoluent de la manière suivante :

  • le taux d’occupation maximal des plages naturelles passent de 30 % à 20 % ;
  • le taux d’occupation maximal des plages artificielles passent de 75 % à 50 %.

Ces nouveaux taux impliquent qu’il y aura moins de plagistes. En outre, la nouvelle réglementation prévoit que les constructions des plagistes doivent être démontables, sauf dérogation (concession dans une station classée par exemple). Par conséquent, toutes les constructions actuelles non démontables devront être détruites.

Source : Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

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Actu Sociale

Harcèlement sexuel : un fait unique suffit-il ?

Un employeur est convoqué devant le tribunal : une salariée démissionnaire lui reproche un harcèlement sexuel et souhaite que sa démission produise les effets d’un licenciement nul. Ce que conteste l’employeur qui n’aurait eu un geste déplacé qu’une seule fois, rappelle-t-il : insuffisant pour caractériser un « harcèlement », estime-t-il…

Un fait unique peut caractériser le harcèlement sexuel

Une salariée s’estime victime de harcèlement sexuel. Employée en tant qu’animatrice dans un camp de vacances, elle s’est plainte à son employeur d’avoir attrapé des coups de soleil douloureux. Celui-ci, présent sur le camp, l’a alors invitée à venir dormir dans sa chambre, pour la soulager.

Pour sa défense, l’employeur rappelle que le harcèlement sexuel se caractérise par des actes répétés. Ce fait isolé ne peut donc pas être constitutif du harcèlement.

Mais le juge retient qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel. Dans ce cas précis, le harcèlement est constitué.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mai 2017, n° 15-19300

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Actu Fiscale

Contrôle fiscal : 22 ans pour déposer une réclamation ?

Si vous envisagez de contester une décision de l’administration, vous devrez commencer par déposer une réclamation préalable avant de pouvoir saisir un juge, dans un certain délai, qui doit vous être notifié par l’administration, sous peine de voir votre réclamation refusée. Systématiquement ?

Contrôle fiscal : la réclamation doit être formée dans un délai raisonnable !

Un couple a fait l’objet d’un contrôle fiscal portant sur son impôt sur le revenu. L’avis d’imposition reçu dans le cadre du contrôle ne précisait pas le délai dans lequel une réclamation préalable pouvait être déposée.

Les époux ont donc formulé leur réclamation préalable 19 ans après la réception de l’avis d’imposition puis ont saisi le juge 2 ans plus tard !

Pour justifier cette réaction tardive, le couple soutient que l’avis d’imposition doit toujours préciser expressément les délais de recours et notamment le délai pendant lequel il est possible de formuler une réclamation préalable.

Les époux considèrent ainsi qu’à défaut de mention du délai sur cet avis, aucun délai ne pouvait leur être opposé. En clair, ils pensaient pouvoir agir contre l’administration à n’importe quel moment.

A tort selon le juge : il rappelle que le principe énoncé par les époux, soit la mention expresse du délai de recours, est exact, mais qu’il faut le confronter au principe de sécurité juridique.

Ce principe implique qu’une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, même si elle ne comporte pas de mention relative au délai de recours, ne peut pas être indéfiniment contestée. Dans ce cas, les époux ne disposaient que d’un délai raisonnable d’un an pour porter réclamation.

Source :Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°389842

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CVAE : quel chiffre d’affaires prendre en compte ?

Une société qui est assujettie à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires atteint un seuil déterminé est passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si cette société est membre d’un groupe de sociétés, comment déterminer le seuil de chiffre d’affaires à prendre en compte ?

CVAE : une pratique contraire à la Constitution…

Les sociétés, membres d’un groupe de sociétés peuvent, si elles le souhaitent, décider de se placer sous le régime de l’intégration fiscale.

L’intégration fiscale est un mécanisme permettant d’imposer une seule des sociétés (la société mère) au titre des résultats de l’ensemble des sociétés qui constituent le groupe. Pour pouvoir mettre en place une intégration fiscale, il faut respecter un certain nombre de conditions et notamment, une condition de détention : la société à la tête du groupe (société mère) doit détenir au minimum 95 % de ses filiales.

Jusqu’à présent, pour la détermination du montant de CVAE dû par les sociétés membres d’une intégration fiscale, il fallait procéder à la consolidation des chiffres d’affaires.

La consolidation des chiffres d’affaires consiste tout simplement à faire la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés membres du groupe.

Cette pratique vient d’être déclarée contraire à la Constitution en ce qu’elle venait rompre le principe d’égalité devant la loi.

Il est en effet à noter que le mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires ne s’appliquait qu’entre sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré : une société mère détenant 95 % de ses filiales mais qui n’avait pas choisi de créer ou de rejoindre une intégration fiscale ne pouvait donc pas utiliser le mécanisme de consolidation des chiffres d’affaires pour le calcul de la CVAE.

Source :Question prioritaire de constitutionnalité du 19 mai 2017, n°2017-629

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Actu Juridique

Avocats : pouvez-vous être notés par vos clients ?

Une société propose sur Internet un service permettant de comparer et de noter des avocats. Ce qui est interdit, selon le Conseil national des barreaux (CNB), qui lui demande de retirer ce service. Mais la société refuse, estimant que l’interdiction ne vaut pas pour elle…

La comparaison et la notation sont possibles, mais sous conditions…

Une société, éditrice de supports juridiques, décide de proposer un nouveau service à ses clients qui doit leur permettre de comparer et de noter des avocats. Ce qui est illégal selon le Conseil national des barreaux (CNB).

Ce dernier rappelle, en effet, que les règles déontologiques réglementant la profession d’avocat interdisent toute mention comparative en matière de publicité. Or, c’est justement ce que fait le nouveau service proposé par la société. Dès lors, le CNB considère que la société doit retirer son service de comparaison et de notation d’avocats.

Ce que refuse la société : n’étant pas soumise à la réglementation déontologique qui est, pour elle, propre aux avocats, elle considère qu’elle n’est pas tenue par l’interdiction de mention comparative en matière de publicité…

.. à raison selon le juge ! Parce que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat, la société peut proposer un service de comparaison et de notation d’avocats. Toutefois, le juge précise que l’information délivrée doit être loyale, claire et transparente.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 mai 2017, n° 16-13669

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Actu Juridique

Soldes d’été 2017 : top départ au 28 juin 2017 !

Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été approchent. Pour quelle durée sont-ils prévus cette année ?

Soldes d’été : du 28 juin au 8 août 2017 !

L’été approchant, il est temps de penser aux soldes d’été. Pour rappel, ils débutent, en effet, le mercredi 28 juin 2017 pour se terminer le mardi 8 août 2017.

Toutefois, comme vous le savez, il existe des dates dérogatoires pour certains départements. Vous pouvez prendre connaissance de ces dates dérogatoires sur le tableau ci-dessous :

Département

Soldes d’été

Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66)

Du 5 juillet au 15 août 2017

Corse (2A et 2B)

Du 12 juillet au 22 août 2017

Guadeloupe (971)

Du 30 septembre au 10 novembre 2017

Guyane (973) et Martinique (972)

Du 5 octobre au 15 novembre 2017

Réunion (974)

Du 4 février au 17 mars 2017

Saint-Barthélemy (977) et Saint-Martin (978)

Du 14 octobre au 24 novembre 2017

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Du 19 juillet au 29 août 2017

Source : Direction de l’information légale et administrative (publication du 18 mai 2017)

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Actu Juridique

Société pluri-professionnelle d’exercice (SPE) : applicable !

Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) qui permet de regrouper dans une même structure les professionnels du droit et du chiffre : pour qui, comment et quand ?

1 société pour toutes les professions du droit et du chiffre ?

Pour mémoire, une « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) permet aux professions juridiques libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Sont concernés :

  • les avocats ;
  • les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
  • les commissaires-priseurs judiciaires ;
  • les huissiers de justice ;
  • les notaires ;
  • les administrateurs judiciaires ;
  • les mandataires judiciaires ;
  • les conseils en propriété industrielle ;
  • les experts-comptables.

Pour créer une SPE, plusieurs critères sont à respecter. Ainsi :

  • la SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social ;
  • la SPE peut revêtir toute forme sociale (en aucun cas, il ne sera possible de recourir à une forme de société qui confère le statut de commerçant, cette activité ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire) ;
  • la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE » ; elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social ;
  • les statuts de la SPE doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions propres à chaque profession et notamment leurs déontologies ;
  • etc.

Toutefois, la création d’une SPE n’était jusqu’ici pas possible. Il fallait, en effet, attendre la publication d’un Décret, ce qui a été fait par l’ancien Gouvernement dans ses derniers jours de mandat. Ce Décret, qui permet aux professionnels cités ci-dessus de créer une SPE depuis le 8 mai 2017, précise notamment les règles relatives :

  • à la constitution, au fonctionnement et à la liquidation de la société ;
  • à l’activité des professionnels au sein de la société et notamment les exigences relatives à l’obligation de conclure un contrat avec un client ;
  • aux contrôles exercés sur la société par les différentes autorités et ordres professionnels ;
  • à la tenue des comptabilités, à la présentation des documents comptables et au maniement des fonds confiés à la société ;
  • à l’obligation d’assurance.

Source : Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Une société réunissant… des avocats, des experts-comptables, des notaires, etc. ? © Copyright WebLex – 2017

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Actu Sociale

A quel moment transiger avec un salarié ?

Une entreprise prononce le licenciement pour faute grave d’une salariée, suite à une absence injustifiée. Elle consent tout de même à signer une transaction avec la salariée concernée. Mais cette dernière conteste la transaction, négociée avant le licenciement, selon elle…

Pas de transaction avant la rupture du contrat !

Une salariée est licenciée pour faute grave, suite à une absence injustifiée. Elle reçoit sa lettre de licenciement le 26 du mois.

Son employeur consent néanmoins à lui verser une indemnité correspondant à 63 % de l’indemnité de licenciement, qu’elle aurait perçue si la faute grave n’avait pas été retenue contre elle. Pour entériner cet accord, il conclut avec elle une transaction, signée le 28 du mois, soit 2 jours après réception de la lettre de licenciement.

Mais l’attestation Pôle Emploi remplie par l’employeur le 26 du mois mentionne l’existence d’une transaction en cours, ainsi que le montant de l’indemnité transactionnelle. Cela démontre, d’après la salariée, que la transaction a été conclue avant le 26, et donc avant la réception de sa lettre de licenciement. Selon elle, la transaction est donc nulle.

Mais pas pour le juge : la mention de l’existence d’une transaction et de l’indemnité transactionnelle sur l’attestation Pôle Emploi, remplie par l’employeur le jour de la réception, par la salariée, de sa lettre de licenciement, ne prouve pas que la transaction a été conclue avant la rupture du contrat. Cette transaction est donc valable.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 12 mai 2017, n° 16-13195

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ISF : n’oubliez pas la valeur de rachat de vos contrats d’assurance vie !

Suivant le montant de votre patrimoine, vous venez tout juste de faire votre déclaration d’ISF ou vous allez la faire sous peu. En principe, les contrats d’assurance vie « rachetables » font partie du patrimoine imposable. Mais qu’en est-il des contrats servant de garantie à un emprunt ?

ISF : les contrats d’assurance vie « rachetables » sont imposables

Un dirigeant était titulaire de deux contrats d’assurance vie « rachetables ». Pour les besoins de son entreprise, il a garanti des emprunts professionnels en nantissant ses contrats d’assurance au profit des banques prêteuses.

Pour rappel, le nantissement est une garantie qui permet à un créancier de s’assurer du paiement de sa dette.

Le nantissement accordé par le dirigeant prévoyait un transfert, au profit des banques, de son droit de rachat des contrats d’assurance vie. En clair, si l’entreprise ne payait pas sa dette, la banque pouvait utiliser la faculté de rachat des contrats d’assurance vie pour débloquer l’argent placé et obtenir ainsi le remboursement des sommes qui lui étaient dues. Il était prévu que ce transfert de la faculté de rachat soit maintenu jusqu’au remboursement intégral des emprunts.

Au vu de cette situation, le dirigeant s’est dispensé de déclarer la valeur de rachat des contrats pour le calcul de son ISF. Il s’est justifié en indiquant que jusqu’au remboursement intégral des emprunts, il n’avait plus la disposition des sommes placées.

A tort, selon l’administration, qui considère que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie doit toujours être ajoutée au patrimoine du dirigeant pour le calcul de l’ISF et ce, même si des restrictions y ont été apportées quant à la libre disposition des fonds.

Le juge partage cette position en précisant que même s’il existait des restrictions du fait du nantissement, le transfert du droit de rachat n’était que temporaire : le dirigeant avait toujours la disposition des fonds placés puisque, avec l’accord préalable et écrit des banques, il pouvait toujours procéder au rachat de ses contrats d’assurance.

T

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, en date du 26 avril 2017, n°15-27967

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Actu Fiscale

Revenus distribués par la société : 25 % d’impôt en plus ?

Il arrive qu’à la suite d’un contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration en tire des conclusions à propos de l’imposition des revenus du dirigeant et considère que ce dernier a perçu des « revenus réputés distribués » de l’entreprise. Ces revenus présumés distribués sont alors majorés de 25 % pour le calcul des impositions personnelles du dirigeant. Mais cette majoration est-elle légale ?

La majoration de 25 % : affaire à suivre …

A la suite du contrôle fiscal d’une entreprise, l’administration peut remettre en cause la déduction de certaines charges, estimant qu’elles n’ont pas été engagées au profit de l’entreprise. Au contraire, elle peut estimer que la dépense dont elle refuse la déduction fiscale profite directement au dirigeant ou à un associé : elle va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués ».

Et comme tout revenu, l’administration va soumettre ces « revenus réputés distribués » à l’impôt sur le revenu, en appliquant une règle spéciale : elle va majorer ces revenus de 25 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

La question se pose de savoir si cette majoration, appliquée pour le calcul de l’impôt sur le revenu, vaut aussi pour le calcul des prélèvements sociaux.

Des associés ont eu à faire face à cette situation : suite au contrôle fiscal de leur entreprise, l’administration a déterminé un montant de revenus présumés distribués suite au rehaussement du résultat et l’a majoré de 25 %. Elle a ensuite calculé les prélèvements sociaux dus sur cette base majorée.

Les associés ont contesté cette majoration et saisi le juge en invoquant une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Nous sommes toujours en attente de la position du juge. Affaire à suivre…

Source : Conseil d’Etat, question prioritaire de constitutionnalité en date du 9 mai 2017, n°407999

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Actu Sociale

Calcul des cotisations sociales : quel effectif est pris en compte ?

Les règles de décompte des effectifs permettant de calculer vos cotisations sociales viennent d’être modifiées. Elles seront applicables dès le 1er janvier 2018 pour la détermination de votre effectif annuel pour l’année 2017. Que prévoient-elles ?

Un unique mode de calcul de vos effectifs pour toutes vos cotisations sociales ?

L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements). Si aucun salarié n’a été employé au cours de certains mois, ces mois ne sont pas pris en compte pour établir la moyenne.

Si l’effectif obtenu correspond à un nombre décimal, il faudra l’arrondir au centième. On ne tient pas compte des 3èmes chiffres (et suivants) après la virgule.

Pour ce décompte, sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail (sont donc exclus les stagiaires), mais aussi :

  • les gérants de SARL, SELARL ne détenant pas ensemble plus de 50 % du capital social (en tenant compte des parts appartenant au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs non émancipés) ;
  • les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA et de SEL à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupes assurantiels de protection sociale ;
  • les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS ;
  • les présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, ainsi que les gérants de SARL ne détenant pas, ensemble, plus de 50 % du capital social (en tenant compte des parts appartenant au conjoint, au partenaire de Pacs et aux enfants mineurs non émancipés), les présidents et dirigeants de SAS lorsqu’ils dirigent :
  • ○ une exploitation de culture et d’élevage ;
  • ○ une entreprise de travaux agricoles ;
  • ○ des travaux forestiers et ou une entreprise de travaux forestiers ;
  • ○ un établissement de conchyliculture et de pisciculture ou établissement assimilé ainsi que des activités de pêche maritime à pied professionnelle (à moins qu’ils ne relèvent du régime social des marins).

Si votre entreprise est une entreprise de travail temporaire, vous devez tenir compte non seulement de vos salariés permanents mais aussi des salariés qui ont exécuté une mission, au cours de la période considérée.

Si votre entreprise comporte des salariés (ou assimilés) à temps partiel, ces derniers sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Sont exclus, en revanche, de l’effectif annuel moyen (sauf en ce qui concerne la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles) :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

En cas d’arrivée ou de départ en cours de mois, les salariés (ou assimilés) concernés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois travaillé.

Si vous venez de créer votre 1er emploi cette année, l’effectif à prendre en compte pour l’année de création de ce 1er emploi, correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette 1ère embauche.

Si vous venez de reprendre une entreprise, l’effectif à prendre en compte pour l’année de reprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.

Toutefois, bien que l’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus), la DSN sera à adresser par chaque établissement, en tenant compte de chaque salarié qui lui est rattaché. Il figure dans ce cas sur son registre unique du personnel.

Enfin, concernant le versement transport, la détermination de l’effectif pourra entraîner un assujettissement ponctuel de certains salariés à cette contribution :

  • pour les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs, il faut prendre en compte le lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement transport ;
  • pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d’un établissement de leur employeur, il faut prendre en compte le lieu où est exercée cette activité plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport.

En revanche, pour les entreprises de transport routier ou aérien, si leurs salariés navigants exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport, ils ne sont pas pris en compte pour la détermination des effectifs servant au calcul du versement transport.

Source : Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales/p>

Calcul des cotisations sociales : quel effectif est pris en compte ? © Copyright WebLex – 2017

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Actu Juridique

Fonctionnement des sociétés : du nouveau !

La Loi Sapin 2, votée en décembre 2016, a prévu plusieurs dispositifs de simplification du fonctionnement des sociétés. Toutefois, l’ancien Gouvernement devait préciser ces dispositifs. C’est ce qu’il a fait à l’occasion de ses derniers jours de mandat pour créer un (dernier) choc de simplification ?

Société anonyme : ce qui change

Conventions réglementées

Depuis le 28 avril 2017, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (SA) ne doit communiquer à un commissaire aux comptes que les conventions autorisées et conclues entre la société et un dirigeant ou un actionnaire. Par conséquent les conventions autorisées mais qui n’ont pas été conclues n’ont plus à être transmises au commissaire aux comptes.

Défaut d’immatriculation

Depuis le 28 avril 2017, une personne ayant souscrit au capital d’une SA qui n’a pas été constituée dans les 6 mois suivant le 1er dépôt de fonds peut demander en justice la nomination d’un mandataire afin de récupérer les fonds déposés. Auparavant, elle devait attendre 6 mois à compter du dépôt du projet de statuts au greffe.

Tous les souscripteurs peuvent également nommer un mandataire commun chargé de demander directement au dépositaire des fonds de restituer ces derniers. Notez que le mandataire doit représenter l’ensemble des souscripteurs.

Tenue des assemblées générales

Dans les SA dont les actions ne sont pas cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales (AG) sont tenues exclusivement par visioconférence. Il faut que l’identification de l’actionnaire soit toutefois possible.

Attention : pour chaque AG, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s’opposer au recours à la visioconférence !

Notez que les modalités d’application de ce dispositif seront précisées dans un Décret non publiée à l’heure où nous rédigeons cet article.

Société par action simplifiée : ce qui change

Apport en nature et rapport du commissaire aux apports

Par principe, les apports en nature réalisés lors d’une constitution ou d’une augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée (SARL) doivent être évalués par un commissaire aux apports. Toutefois, les associés d’une société en constitution peuvent décider que les apports ne seront pas évalués.

Cette dispense est seulement autorisée si l’apport est inférieur à 30 000 € ou si l’apport est inférieur à la moitié du capital de la société.

Cette dispense d’évaluation a déjà été étendue aux apports en nature réalisés lors d’une augmentation de capital d’une SARL.

Cette dispense d’évaluation des apports en nature lors d’une constitution d’une SARL, lorsque la valeur totale des apports ne dépasse pas la moitié du capital de la société, vient d’être étendue aux sociétés par actions simplifiées (SAS), et ce depuis le 28 mai 2017.

Société à responsabilité limitée : ce qui change

Un nouveau pouvoir pour les associés

Dans une société à responsabilité limitée (SARL), un ou plusieurs associés détenant le 20ème des parts sociales pourront désormais faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des projets de résolution qui seront portées à la connaissance des autres associés.

Attention : toute clause contraire à ce nouveau pouvoir sera réputée non écrite !

Notez que les modalités d’application de ce nouveau pouvoir pour les associés de SARL seront précisées dans un Décret non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée : ce qui change

Opposabilité des affectations de patrimoine

Jusqu’à présent, la déclaration d’affectation du patrimoine était opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés après le dépôt effectif de la déclaration.

Mais elle était aussi opposable aux créanciers dont la créance était antérieure au dépôt, à la condition de le mentionner expressément dans la déclaration d’affectation et d’en informer les créanciers concernés par LRAR dans le mois qui suivait le dépôt de la déclaration.

Pour offrir plus de sécurité aux créanciers, l’ancien Gouvernement a supprimé la possibilité de rendre la déclaration d’affectation du patrimoine opposable aux créanciers dont la créance était antérieure au dépôt.

Source :

  • Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
  • Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Actu Juridique

Transport maritime : votre bateau est-il suffisamment « armé » ?

Depuis le 12 mai 2017, les entreprises de transport maritimes peuvent prendre diverses mesures afin de protéger ses navires contre les pirates ou les terroristes. Toutefois, cela suppose d’obtenir une autorisation. Auprès de qui ?

Pour protéger votre navire, faites appel à une entreprise de protection privée !

Depuis le 12 mai 2017, un armateur peut faire appel à une société de protection privée afin d’assurer la sécurité de son personnel et de la marchandise transportée, le cas échéant. Le but de ce nouveau dispositif est de permettre aux navires de se défendre face à l’augmentation de l’insécurité durant les trajets maritimes (actes de piraterie, de terrorisme, etc.).

Si vous souhaitez faire appel à une entreprise de protection privée, il est impératif de vérifier que cette dernière possède bien les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Notez qu’il existe une procédure particulière si vous souhaitez protéger votre navire spécifiquement contre des éventuels actes de terrorisme. Il faut, en effet, que vous ayez été informé de l’existence d’un tel risque par les services de l’Etat et que vous ayez obtenu une autorisation auprès de la Préfecture maritime.

Source : Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l’activité privée de protection des navires

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Actu Juridique

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : du nouveau !

A l’occasion de la vente ou de la location d’un logement, il faut remettre à l’acquéreur ou au locataire un diagnostic appelé « état des risques naturels et technologiques » (ERNT). Cette information, obligatoirement portée à la connaissance d’un particulier, vaut aussi pour une entreprise…

ERNT : une (nouvelle) obligation d’information à connaître !

Une nouvelle réglementation a été décidée par le Gouvernement en octobre 2015 qui modifiait la législation relative à l’« état des risques naturels et technologiques » (ERNT). Toutefois, l’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un Décret… qui vient (seulement) d’être publié.

Cette nouvelle réglementation s’applique donc (et enfin) depuis le 8 mai 2017. Que prévoit-elle ?

Tout d’abord, elle prévoit que, dans les zones à risques, les propriétaires ou gestionnaires de locaux professionnels soient informés du type de risques auxquels leur bien ou leur activité professionnelle est soumis. En outre, les propriétaires doivent également être informés de la gravité, de la probabilité et de la cinétique de ces risques.

Concrètement, l’objectif est de permettre aux entreprises qui se trouvent dans des zones à risques de mettre en œuvre des mesures spécifiques afin de remplir leur obligation de sécurité des personnes. Ces mesures peuvent consister en des mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d’organisation de l’activité exercée.

Cette information sera, bien sûr, à remettre à tout nouvel acquéreur ou locataire d’un bien soumis à la nouvelle réglementation.

Ensuite, la note de présentation décrivant les installations ou stockage à risques que contenaient jusqu’ici les ERNT doit être supprimée, y compris pour les ERNT établis avant le 8 mai 2017.

Source :

  • Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
  • Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

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Actu Juridique

Médicaments : 3 nouveaux pictogrammes à connaître !

3 nouveaux pictogrammes devront être apposés sur les médicaments. Mais seuls certains médicaments sont concernés car les pictogrammes visent à informer et mettre en garde les femmes enceintes. A quoi ressemblent-ils ?

Des pictogrammes pour informer les femmes enceintes !

Comme vous le savez très certainement, un nouveau pictogramme devait être apposé sur les médicaments afin d’informer les patients et plus précisément les patientes que le médicament prescrit contient des substances dangereuses pour les femmes enceintes.

Plus précisément, il s’agit des médicaments qui sont :

  • tératogènes : c’est une substance qui peut provoquer des malformations chez les enfants dont la mère a été traitée par un produit contenant cette substance durant la grossesse ;
  • foetotoxiques : c’est une substance qui peut tuer le fœtus durant la grossesse.

Finalement, ce n’est pas 1 mais 3 nouveaux pictogrammes qui vont voir le jour. Voici à quoi ils ressemblent :

Pour mémoire, ces nouveaux pictogrammes entreront en vigueur dans un délai de 6 mois, à compter du 16 avril 2017 pour les médicaments concernés ayant déjà obtenu une autorisation de mise sur le marché.

S’agissant des médicaments qui n’ont pas encore obtenu l’autorisation de mise sur le marché et qui sont à base de valproate de sodium et de ses dérivés, les nouveaux pictogrammes doivent être apposés depuis le 16 mai 2017.

Source : Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

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