Catégorie : actualite

Une aide financière pour améliorer les conditions de travail

Parmi les différentes aides qui peuvent vous être attribuées figure le fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT). Piloté par l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT), il a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d’une subvention, des projets d’expérimentation dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Spécialement réservée aux entreprises de moins de 300 salariés, cette participation financière porte sur les coûts liés à l’animation et au temps consacré à la conduite du projet, à la capitalisation de l’expérience et au transfert de l’action innovante (notez qu’elle ne peut pas porter sur des dépenses liées à des investissements).

Il est important de noter que cette aide s’inscrit dans une démarche participative, ce qui impose que les salariés, via les représentants du personnel le cas échéant, soient associés à cette démarche : ils doivent être informés du contenu du projet, objet de la subvention, et impliqués dans sa mise en œuvre.

A titre d’information, sachez que le FACT s’inscrit dans une logique de cofinancement, étant précisé que l’ensemble des financements publics ne peut pas représenter plus de 80 % du montant du projet.

Au-delà du FACT, notez que d’autres aides peuvent aussi vous être attribuées par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou par la médecine du travail.

Source :

• Arrêté du 22 octobre 2015 fixant les modalités d’attribution des subventions du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
• www.anact.fr

Obtenir une subvention pour amélioration des conditions de travail © Copyright WebLex – 2015

Une simple incitation à apposer la pastille sur votre véhicule

Un nouveau dispositif va être mis en place à compter du 1er janvier 2016 : il s’agit du dispositif Crit’Air qui consistera à apposer sur le pare-brise des véhicules un « certificat qualité de l’air » prenant la forme d’une pastille de couleur différente en fonction du véhicule (un arrêté ministériel doit fixer les critères de classement).

Pourquoi utiliser ces pastilles ?

Disponibles pour tous types de véhicules (scooters, motos, voitures particulières, camionnettes, utilitaires, poids lourds, autocars, etc.), ces pastilles donneront droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants. Ils pourront ainsi, en fonction des critères de circulation qui seront définies par les collectivités locales :

• bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
• obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
• circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

En outre, en cas de pics de pollution, cette classification pourra être utilisée en lieu et place de la circulation alternée basée sur les numéros de plaques d’immatriculation.

Est-elle obligatoire ? Est-elle payante ?

Non, ce dispositif ne sera pas obligatoire, le Gouvernement privilégiant la voie de l’incitation. Mais il ne faut toutefois pas perdre de vue qu’en fonction des règles de circulation définies par les collectivités locales, seuls les véhicules équipés des pastilles adéquates auront accès à certaines zones de circulation. Ce qui pourra parfois rendre ce dispositif indispensable…

Quant à son prix, la pastille sera gratuite, mais seulement durant les 6 premiers mois de sa mise en place. Par la suite, la pastille sera facturée 5 €.

Comment obtenir cette pastille ?

La pastille sera de couleur différente en fonction de chaque véhicule, les critères retenus étant la norme Euro (par exemple norme 1 à 5 pour les voitures particulières en fonction de la date de la première mise en circulation) et la carburation (essence, diesel ou autres).

Un téléservice via Internet sera mis à votre disposition, connecté au service des immatriculations (une procédure par courrier sera également mise en place).

Notez qu’une fois obtenue, la pastille sera définitive et n’aura pas à être renouvelée (sauf si elle devient illisible, le cas échéant).

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Véhicule : le retour de la pastille ? © Copyright WebLex – 2015

La faute lourde suppose une intention de nuire

Le salarié a détourné sur son compte bancaire personnel la somme de 60 000 € provenant d’un règlement d’une facture par un client. Mis au courant de ce détournement, l’employeur décide de le licencier, le salarié ne niant pas les faits.

L’employeur choisit de retenir, comme motif de licenciement, une faute lourde, privative de toute indemnité pour le salarié. Mais ce dernier va contester le choix de cette sanction : en aucun cas, déclare-t-il, il n’a eu l’intention de nuire à l’entreprise.

Or, cette intention est déterminante, estime-t-il, pour retenir contre lui une faute lourde. Ce que confirme le juge qui précise qu’en effet, l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. En substance, la constatation d’un préjudice, même important, ne suffit pas pour caractériser la faute lourde : il faut établir l’intention de nuire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2015, n° 14-11291

Faute lourde : des conditions (très) précises… © Copyright WebLex – 2015

Des produits cosmétiques sous surveillance !

Applicable à l’ensemble des produits mis sur le marché, les produits cosmétiques font l’objet d’une vigilance destinée à surveiller les effets indésirables et les mésusages résultant de leur utilisation, étant précisé que :

• le mésusage s’entend d’une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d’emploi, ou aux précautions particulières d’emploi ;
• l’effet indésirable s’entend d’une réaction nocive pour la santé humaine imputable à l’utilisation normale ou raisonnablement prévisible d’un produit cosmétique, voire, pour l’effet indésirable grave, d’un effet entraînant une incapacité fonctionnelle temporaire ou permanente, un handicap, une hospitalisation, des anomalies congénitales, un risque vital immédiat ou un décès.

Ces mésusages et effets indésirables sont déclarés à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé par :

• la personne responsable (fabricant, importateur) et les distributeurs des produits cosmétiques, étant précisé que ces personnes sont obligatoirement tenues de lui déclarer, sans délai, les effets indésirables graves ;
• les professionnels de santé, l’obligation précitée leur incombant également s’agissant des effets indésirables graves ;
• les utilisateurs professionnels et les clients particuliers.

Il faut noter que la DGCCRF est tenue de communiquer à cette agence les déclarations d’effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.

La vigilance exercée sur les produits cosmétiques comporte, outre la gestion des déclarations des effets indésirables et des mésusages, la réalisation de toutes études et tous travaux concernant la sécurité d’emploi des produits cosmétiques. En outre, cette vigilance comporte également un suivi des actions correctives.

Il faut enfin noter que cette cosmétovigilance peut impliquer la demande et l’analyse des données contenues dans le dossier d’information du produit surveillé qui a été mis en place lors de sa mise sur le marché (et qui contient une description du produit, le rapport relatif à la sécurité du produit, une description de la méthode de fabrication, une déclaration de conformité aux bonnes pratiques, les preuves de l’effet revendiqué du produit le cas échéant, les données relatives aux expérimentations animales).

Source : Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage

La cosmétovigilance © Copyright WebLex – 2015

Des précisions sur l’étiquetage des produits cosmétiques

Le récipient et l’emballage des produits cosmétiques mis à disposition sur le marché doivent reprendre en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, les mentions suivantes :

• le nom et l’adresse de la personne responsable ;
• le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en poids ou en volume, sauf pour les emballages contenant moins de 5 grammes ou moins de 5 millilitres, les échantillons gratuits et les unidoses ;
• la date de durabilité minimale (date jusqu’à laquelle le produit cosmétique, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale et reste conforme) ;
• les précautions particulières d’emploi ;
• le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique ;
• la fonction du produit cosmétique (sauf si cela ressort clairement de sa présentation) ;
• la liste des ingrédients (précédée du terme « ingrédients »), dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur incorporation dans le produit cosmétique.

Sur ce dernier point, les précisions suivantes doivent être apportées :

• on entend par « ingrédient » toute substance ou mélange utilisé de façon intentionnelle dans le produit cosmétique au cours du processus de fabrication (les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ne sont pas considérées comme des ingrédients) ;
• les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par les termes « parfum » ou « aroma » ;
• les colorants autres que ceux destinés à colorer les cheveux ou le système pileux du visage, à l’exception des cils, peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients cosmétiques ;
• pour les produits cosmétiques décoratifs commercialisés en plusieurs nuances de couleurs, tous les colorants utilisés dans la gamme, à l’exception de ceux destinés à colorer les cheveux ou le système pileux du visage, à l’exception des cils, peuvent être mentionnés, à condition d’y ajouter les mots « peut contenir » ou le symbole « +/- ».

Notez que tout produit cosmétique présenté non préemballé, emballé sur les lieux de vente à la demande de l’acheteur ou préemballé en vue de sa vente immédiate doit être muni sur lui-même ou à proximité immédiate, par tout moyen visible et lisible, des mentions précitées, en indiquant à quel(s) produit(s) ces mentions se rattachent, sans risque de confusion.

Lorsqu’il est impossible pour des raisons pratiques de faire figurer sur l’étiquetage les mentions précitées, elles doivent figurer sur une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée au produit.

Sans préjudice de la protection, notamment, du secret commercial et des droits de propriété intellectuelle, vous devez veiller à ce que les formules qualitative et quantitative du produit cosmétique soient rendues facilement accessibles au public par des moyens appropriés et ce, dans un délai de 3 semaines. Il en est de même dans le cas de compositions parfumantes et aromatiques, l’information portant alors sur le nom et le numéro de code de la composition et l’identité du fournisseur. Cette information doit aussi porter sur les données existantes en matière d’effets indésirables et d’effets indésirables graves provoqués par le produit cosmétique suite à son utilisation.

Source : Décret n° 2015-1417 du 4 novembre 2015 relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage

Produits cosmétiques sous vigilance © Copyright WebLex – 2015

Pièces justificatives : une liste limitative

La Loi ALUR impose une liste limitative de pièces et documents justificatifs que le bailleur peut exiger auprès d’un candidat à la location d’un logement nu ou meublé ainsi qu’à la personne qui se portera caution.

Les pièces que vous pouvez demander diffèrent selon qu’il s’agit du locataire ou de sa caution.

     1- Liste des pièces pouvant être réclamées à chacun des candidats à la location

Vous pouvez demander un justificatif d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ;
• document justifiant du droit au séjour du candidat étranger à la location, notamment carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Vous pouvez demander une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé ;
• en cas d’hébergement chez quelqu’un, attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
• extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• extrait D 1 original du Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
• copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
• copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
• carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
• 3 derniers bulletins de salaires ;
• justificatif de versement des indemnités de stage ;
• 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
• avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

     2- Liste des pièces pouvant être réclamées aux cautions

Pour les cautions personnes physiques, vous pouvez demander une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ;

Pour les cautions personnes morales, vous pouvez demander les 2 justificatifs suivants :

• extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
• justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Vous pouvez demander une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• dernière quittance de loyer ;
• facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
• attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ;
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
• extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• extrait D 1 original du Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
• copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
• copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• 3 derniers bulletins de salaires ;
• 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Location d’un logement : qui êtes-vous, que faites-vous dans la vie, combien gagnez-vous… ? © Copyright WebLex – 2015

Taxe sur les voitures de société : justifiée !

Une société met à la disposition des collectivités locales des véhicules de 9 places leur permettant d’assurer un transport public de voyageurs, dont elle loue la surface de carrosserie disponible à des annonceurs publicitaires.

Contestant l’assujettissement de ces véhicules à la taxe sur les voitures de société (litige qu’elle va finalement perdre face à l’administration fiscale), la société va aussi contester la constitutionnalité de cette taxe.

Et voici ses arguments : elle soutient que cette taxe n’est pas conforme à la Constitution au motif qu’elle ne tient pas compte des facultés contributives des contribuables ; en outre, l’application de tarifs spécifiques entraîne une rupture de l’égalité devant l’impôt. Elle demande donc à ce que le juge transmette au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce sens.

Mais le juge va refuser de transmettre cette QPC. Selon lui :

• cette taxe ne fait pas peser sur les sociétés concernées une charge excessive au regard des capacités contributives que leur procurent la possession ou l’utilisation du véhicule ;
• le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles fixées à cet effet soient justifiées au regard de ces objectifs : l’instauration de tarifs spécifiques qui ont pour objet d’inciter les sociétés à acquérir ou à utiliser des véhicules non polluants est justifiée au regard de cet objectif et n’entraîne pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2015, n° 392152

Taxe sur les voitures de société : qui ne tente rien… © Copyright WebLex – 2015

Payer les heures supplémentaires !

Une salariée engagée en qualité de vendeuse depuis de nombreuses années chez un fleuriste a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur : elle lui reproche de ne pas avoir payé les heures supplémentaires qui lui étaient dues.

L’employeur conteste ce reproche rappelant à la salariée que le solde de ses heures supplémentaires lui a été réglé au moment de la rupture du contrat. Mais ce que reproche plus exactement la vendeuse à son employeur repose sur le mode de paiement des heures supplémentaires en cours de contrat : l’employeur avait pris l’habitude de compenser les sommes dues au titre des heures supplémentaires avec les fleurs, bouquets, pots, terreau, etc. dont bénéficiaient les salariés à des conditions de prix avantageuses.

Ce qui est absolument interdit rappelle le juge : une telle compensation, systématique et non soumise à cotisations sociales de surcroît, est prohibée (pour mémoire, l’employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu’en soit la nature).

Les agissements de l’employeur ont ici été qualifiés de suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail : la prise d’acte de la rupture de ce contrat par la salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec versement des indemnités et de dommages-intérêts).

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 septembre 2015, n° 14-10578

Paiement des heures supplémentaires : faites-le avec des fleurs ? © Copyright WebLex – 2015

De nouvelles règles applicables depuis 2014 !

Suite à la vente de sa pharmacie par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la vendeuse a refusé de payer la commission due à l’agence, estimant que le mandat de vente n’était pas valable. Elle reproche à l’agence de ne pas avoir respecté les règles propres au démarchage à domicile.

Plus exactement, elle rappelle que le mandat de vente que lui a fait signer l’agence à son domicile était dépourvu du formulaire détachable de rétractation prévu par la Loi. Elle estime donc ne pas avoir été valablement informée de son droit à rétractation, ce qui doit entraîner la nullité du mandat de l’agence, laquelle ne peut lui imposer le versement d’une commission.

Le juge a toutefois estimé que, pour un commerçant, la vente de son fonds de commerce est en rapport direct avec son activité, de sorte qu’il ne peut pas bénéficier des règles protectrices bénéficiant aux consommateurs, s’agissant tout particulièrement du démarchage à domicile.

Mais il ajoute que sa décision est rendue à propos d’une affaire pour laquelle la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ne s’appliquait pas. Si l’affaire se déroulait aujourd’hui, la solution serait totalement différente : à la condition que la pharmacie emploie moins de 5 salariés, la vendeuse aurait dû bénéficier de ces règles protectrices et notamment d’un droit de rétractation dans la mesure où la vente du fonds de commerce n’entre pas dans le cadre de l’activité principale de la vendeuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 juillet 2015, n° 14-17051

Vente du fonds de commerce : attention au démarchage ! © Copyright WebLex – 2015

Saisine de l’administration par mail : des conditions à respecter

D’une manière générale, l’administration doit informer le public des téléservices qu’elle met en place afin de vous permettre de la saisir par mail : il pourra s’agir soit d’une téléprocédure, soit d’une procédure de saisine via un formulaire de contact ou par mail.

Si vous envisagez de saisir un service administratif par mail, vous devez indiquer :

• vos coordonnées (nom et adresse postale) et votre adresse mail ;
• le numéro SIREN si vous intervenez pour une entreprise ;
• le numéro d’inscription au répertoire national des associations si vous intervenez pour une association ;
• le cas échéant, un identifiant qui vous est propre si cela vous est demandé.

Ce qu’il est ici important de savoir est que l’administration devra vous envoyer un accusé réception soit de manière instantanée, soit au plus tard dans les 7 jours. Cet accusé réception devra indiquer :

• la date de réception de votre mail ;
• la désignation du service chargé de votre dossier (adresse postale et mail, numéro de téléphone) ;
• le cas échéant, la date à laquelle votre demande, à défaut de décision expresse, sera considérée comme implicitement acceptée ou rejetée.

Source :

• Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
• Ordonnance n° 2015-1431 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le Public et l’Administration

L’administration à l’heure du mail… © Copyright WebLex – 2015