Location d’un logement : la liste des pièces justificatives est fixée

Pièces justificatives : une liste limitative

La Loi ALUR impose une liste limitative de pièces et documents justificatifs que le bailleur peut exiger auprès d’un candidat à la location d’un logement nu ou meublé ainsi qu’à la personne qui se portera caution.

Les pièces que vous pouvez demander diffèrent selon qu’il s’agit du locataire ou de sa caution.

     1- Liste des pièces pouvant être réclamées à chacun des candidats à la location

Vous pouvez demander un justificatif d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ;
• document justifiant du droit au séjour du candidat étranger à la location, notamment carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Vous pouvez demander une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé ;
• en cas d’hébergement chez quelqu’un, attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai ;
• extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• extrait D 1 original du Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
• copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
• copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ;
• carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
• 3 derniers bulletins de salaires ;
• justificatif de versement des indemnités de stage ;
• 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ;
• avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

     2- Liste des pièces pouvant être réclamées aux cautions

Pour les cautions personnes physiques, vous pouvez demander une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants :

• carte nationale d’identité française ou étrangère ;
• passeport français ou étranger ;
• permis de conduire français ou étranger ;

Pour les cautions personnes morales, vous pouvez demander les 2 justificatifs suivants :

• extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ;
• justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

Vous pouvez demander une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :

• dernière quittance de loyer ;
• facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ;
• attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ;
• dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants :

• contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ;
• extrait K ou K bis du Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois pour une entreprise commerciale ;
• extrait D 1 original du Registre des Métiers de moins de 3 mois pour un artisan ;
• copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ;
• copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
• toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Vous pouvez demander un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants :

• dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
• titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• 3 derniers bulletins de salaires ;
• 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable pour les professions non salariées ;
• justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
• justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Source : Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

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