Catégorie : actualite

Le salarié doit permettre une éventuelle contre-visite médicale

Une salariée, en arrêt maladie depuis 7 mois, profite de la saison estivale pour partir en vacances. Souhaitant contrôler le bien-fondé de son arrêt, son employeur fait appel à un médecin pour qu’il procède à une contre-visite médicale. Le contrôle étant impossible en raison de l’absence de la salariée, l’employeur retient donc le complément de rémunération.

La salariée conteste ces retenues : son arrêt maladie mentionnant « sorties libres », elle pouvait s’absenter sans avoir à le justifier à son employeur. Elle estime en plus que l’employeur devait lui faire part de son intention de la contrôler pour éviter une telle situation.

Mais le juge retiendra que la salariée ne doit pas faire obstacle à la contre-visite médicale. Si elle peut effectivement s’absenter librement, elle doit malgré tout informer son employeur de son lieu de résidence. Cette information permettra à l’employeur d’organiser la contre-visite, qui reste à la charge de l’entreprise.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 16 mars 2016, n° 14-16588

Contrôle médical de l’employeur : qui informe qui ? © Copyright WebLex – 2016

Une seule société pour regrouper toutes les professions juridiques ?

La « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) permet aux professions juridiques libérales d’exercer leurs activités en commun, sous la forme de société. Sont concernés :

• les avocats ;
• les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;
• les commissaires-priseurs judiciaires ;
• les huissiers de justices ;
• les notaires ;
• les administrateurs judiciaires ;
• les mandataires judiciaires ;
• les conseils en propriété industrielle ;
• les experts-comptables.

Pour créer une SPE, plusieurs critères sont à respecter. Ainsi :

• la SPE doit comprendre, parmi ses associés, au moins un membre de chacune des professions inscrites dans son objet social ;
• la SPE peut revêtir toute forme sociale (en aucun cas, il ne sera possible de recourir à une forme de société qui confère le statut de commerçant, cette activité ne pouvant être exercée qu’à titre accessoire) ;
• la dénomination doit toujours être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE » ; elle doit également indiquer la forme sociale choisie, les professions exercées et le montant du capital social ;
• les statuts de la SPE doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions propres à chaque profession et notamment leurs déontologies ;
• etc.

Attention : l’entrée en vigueur de la réglementation des SPE est subordonnée à la parution de plusieurs Décrets qui verront le jour au plus tard le 1er juillet 2017.

Source : Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Avocats, notaires, experts-comptables, etc. : associez-vous ? © Copyright WebLex – 2016

Un accès aux professions assoupli ?

Comme la Loi Macron l’avait prévu, l’accès aux professions d’administrateurs et mandataires judiciaires est assoupli sur plusieurs aspects.

Retenez tout d’abord qu’il est créé des dispenses d’examen professionnel, de stage et d’examen d’aptitude. Plusieurs conditions existent, à savoir :

• s’agissant de l’examen d’accès au stage professionnel : la personne souhaitant bénéficier d’une dispense doit justifier d’au moins 5 ans de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l’administration, du financement, etc. ;
• s’agissant du stage professionnel, sont dispensés :

     ○ les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant 10 ans au moins ;

     ○ les personnes ayant exercé pendant une durée de 10 ans au moins les fonctions de collaborateur d’un administrateur judiciaire ;

     ○ les personnes titulaires de l’un des titres ou diplômes requis et justifiant de 15 ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l’administration ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté ;

• s’agissant de l’examen d’aptitude :

     ○ en sont dispensés les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant 5 ans au moins sur la liste professionnelle et qui ont, le cas échéant, effectué le stage d’1 an (voir ci-dessous) ;

     ○ sont dispensés de certaines épreuves écrites de l’examen d’aptitude (procédure civile, droit pénal des affaires, etc.) les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;

     ○ sont dispensés de l’épreuve portant sur la gestion d’un cabinet d’administrateur judiciaire les personnes ayant exercé pendant une durée de 5 ans au moins les fonctions de collaborateur d’un administrateur judiciaire, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, etc.

Notez que la durée du stage professionnel est d’1 an au moins pour :

• les mandataires judiciaires, les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les anciens avoués, les experts-comptables, les commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant 5 ans au moins ;
• les personnes titulaires de l’un des titres ou diplômes requis et justifiant de 10 ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l’administration ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté.

Le second point sur lequel doit porter votre attention concerne les personnes titulaires du diplôme de Master en administration et liquidation d’entreprise en difficultés : désormais, leur accès aux professions d’administrateurs et mandataires judiciaires sera plus simple notamment lorsqu’elles auront effectué un stage.

Ce stage, qui ne pourra être inférieur à 30 mois, doit avoir eu lieu dans une étude d’administrateur judiciaire. Le stagiaire participe à l’activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, etc.

Le stagiaire rédige un rapport de stage dans lequel il décrit les procédures auxquelles il a participé et les actes qu’il a accomplis ainsi qu’un mémoire de stage portant sur un sujet d’économie, de droit ou de gestion de son choix. Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.

Notez toutefois qu’un arrêté, non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article, doit préciser les modalités de cet accès favorisé. Cet arrêté conditionne également l’entrée en vigueur de ces nouveautés.

Administrateurs et mandataires : salariés ?

Le Décret fixe également les conditions d’exercice des professions d’administrateurs et mandataires judiciaires sous le statut de salarié.

La 1ère condition à retenir est qu’il n’est possible d’exercer la fonction d’administrateur judiciaire salarié que dans une seule étude. Le titulaire de l’étude est responsable civilement de l’activité de la personne salariée.

La 2ème condition précise que le contrat de travail, établi, bien sûr, par écrit, doit l’être sous la condition suspensive de l’inscription sur la liste des professionnels.

Enfin, toujours s’agissant du contrat de travail, ce dernier ne peut comporter aucune clause susceptible de limiter la liberté d’établissement ultérieure du salarié ou de porter atteinte à son indépendance.

Source : Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judicaires

Administrateurs et mandataires judiciaires : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016

Révision du montant du RSA

Lorsqu’un huissier vous sollicite pour saisir une part de la rémunération d’un salarié, vous devez laisser à ce dernier un « reste à vivre », équivalent au revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne.

Ce montant vient d’être réévalué à 524,68 € par mois (262,34 € à Mayotte) depuis le 1er avril 2016.

Source : Communiqué de presse de la Caisse nationale des allocations familiales, du 22 mars 2016)

Saisie sur rémunérations : relèvement du seuil d’insaisissabilité © Copyright WebLex – 2016

Un comportement dangereux justifie une faute grave

Une très petite entreprise de taxis de luxe demande à son directeur commercial d’exercer occasionnellement des fonctions de chauffeur. Lorsqu’elle reçoit une amende pour excès de vitesse, elle le licencie pour faute grave.

Le salarié conteste : non seulement c’est la première fois que l’entreprise reçoit une amende le concernant mais en plus, cette infraction est sans incidence sur son activité principale de directeur commercial. Ces faits ne rendent donc pas impossible son maintien dans l’entreprise.

Le juge donne raison à l’employeur : bien qu’une seule amende n’ait été adressée à l’employeur, le salarié avait réitéré un comportement routier inconséquent et dangereux. Et dans la mesure où le salarié exerçait effectivement, en sus de sa fonction de directeur commercial, une fonction de chauffeur, ce comportement constitue un manquement à ses obligations contractuelles rendant impossible son maintien dans l’entreprise. La faute grave est donc retenue.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mars 2016, n° 14-29073

Un excès de vitesse doublement sanctionné © Copyright WebLex – 2016

La réception des travaux : une condition essentielle !

Le couple réclame à l’entreprise d’assainissement l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce qu’il estime être des travaux défaillants. Il réclame donc la mise en jeu de la garantie décennale et se retourne donc également contre l’assureur de l’entreprise.

Mais l’entreprise et l’assureur rétorquent que la mise en jeu de la garantie décennale suppose que les travaux aient été réceptionnés : une responsabilité légale (décennale, biennale, etc.) ne peut être mise en œuvre en l’absence de toute réception.

Le couple entend cependant faire admettre que les travaux ont été réceptionnés tacitement : pour preuve, ils ont pris possession de l’ouvrage et ont intégralement payé le prix des travaux. Mais l’entreprise et l’assureur considèrent qu’il ne peut y avoir ici de réception tacite : le couple a toujours contesté les travaux ; les désordres étaient apparents et il a réglé la facture de travaux, établissant ainsi qu’il a accepté la situation. Compte tenu des contestations, il n’est pas possible de considérer qu’il existe une réception tacite des travaux.

Ce que valide le juge : malgré le paiement de la facture, les contestations du couple à l’encontre de la qualité des travaux excluaient toute réception tacite des travaux. Faute de réception, la mise en œuvre de la garantie décennale n’est pas possible.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 24 mars 2016, n° 15-14830

Mise en jeu de la garantie décennale : les travaux ont-ils été réceptionnés ? © Copyright WebLex – 2016

Permis de conduire : une « banque » de 1 000 questions !

Obtenir le permis de conduire suppose, au préalable, de réussir l’épreuve théorique, appelée en pratique « code », épreuve qui vient de faire l’objet d’une réforme dont l’objectif est d’améliorer la formation des jeunes conducteurs qui constitue une part importante de la population impliquée dans les accidents de voiture. La réforme opère un toilettage, c’est-à-dire que l’épreuve ne change pas. Le candidat doit toujours répondre correctement à 35 questions sur 40 : seules les questions changent.

A compter du 2 mai 2016, de nouvelles questions seront, en effet, posées aux candidats. Il existera, désormais, une banque de 1 000 questions, soit 300 de plus que dans la précédente, et toutes seront de nouvelles questions.

En outre, les supports permettant aux questions d’être projetées aux candidats sont également adaptés. C’est ainsi qu’elles seront désormais projetées à partir :

• de clichés de véritables routes, rues ou giratoires ;
• d’images numériques reproduisant des vues aériennes de situations de conduite ;
• de vidéos (10 % des questions de la nouvelle banque) pour que le candidat se retrouve le jour de l’examen dans les conditions de conduite les plus proches de la réalité.

Source : www.securite-routiere.gouv.fr

Permis de conduire : l’épreuve du « code de la route » est revue ! © Copyright WebLex – 2016

Des entreprises moins pénalisées ?

L’Agefiph est habilitée à percevoir des contributions des entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces contributions constituent des ressources que l’association mobilise en vue d’encourager les entreprises à embaucher ou à maintenir dans l’emploi des personnes handicapées.

Force est de constater que de plus en plus d’entreprises s’engagent en faveur de l’emploi des personnes handicapées, réduisant ainsi le nombre de cotisations collectées par l’Agefiph. Face à une baisse de ses ressources, le conseil d’administration de l’association a décidé de réduire le montant des aides accordées pour des contrats signés à compter du 1er avril 2016. Sont concernées :

• l’aide à l’insertion professionnelle : son montant est abaissé à 2 000 € pour un temps complet et à 1 000 € pour un temps partiel ; cette aide n’est pas cumulable avec les contrats aidés de l’Etat ni avec l’Aide à l’embauche dans les PME ;
• l’aide au contrat d’apprentissage : son montant est de 1 000 € pour un contrat d’une durée de 6 mois et est augmenté de 1 000 € tous les 6 mois dans la limite de 6 000 € (l’aide est proratisée à partir du 7ème mois) ; pour un CDI, son montant est de 7 000 € ;
• l’aide au contrat de professionnalisation : son montant est de 1 000 € pour un contrat d’une durée de 6 mois et est augmenté de 1 000 € tous les 6 mois dans la limite de 4 000 € (l’aide est proratisée à compter du 7ème mois) ; pour un CDI, son montant est de 5 000 € ;
• l’aide à la pérennisation des contrats d’alternance, qui permet d’encourager les entreprises à conserver leurs salariés à l’issue d’un contrat en alternance : son montant est de 2 000 € pour un CDI à temps plein, ou 1 000 € pour un CDI à temps partiel d’au moins 24 heures par semaine ou un CDD d’au moins 12 mois à temps plein, ou 500 € pour un CDD d’au moins 12 mois à temps partiel (24 heures par semaine minimum) ;
• l’aide à la création d’activité : son montant est désormais de 5 000 € (au lieu de 6 000 € jusqu’à présent).

Source : Communiqué de l’Agefiph, du 1er mars 2016

Embauche de personnes handicapées : des aides réduites ? © Copyright WebLex – 2016

Purge du droit de rétractation : attention aux lettres recommandées !

Le couple marié, pour refuser de régulariser le compromis de vente chez le notaire, fait valoir la nullité de ce compromis. Plus exactement, il relève que l’agence immobilière a notifié le compromis de vente au couple au moyen de 2 lettres recommandées distinctes, une pour chacun des époux.

Il se trouve que, si l’époux a effectivement signé l’accusé réception, ce n’est pas le cas de l’épouse : c’est son mari qui a signé en ses lieu et place l’accusé réception. Le couple se retranche derrière ce vice de forme pour considérer que le compromis de vente n’a pas été régulièrement notifié, et donc que le délai de rétractation qui bénéficie à tout acquéreur d’un bien immobilier n’a pas couru contre elle.

L’agence immobilière s’en défend, de même que les vendeurs : le fait que l’avis de réception de la lettre recommandée adressée à l’épouse ait été signé par son mari en ses lieu et place fait présumer que ce dernier a reçu pouvoir de son épouse de se faire délivrer la lettre en son nom.

Mais ce n’est pas l’avis du juge ! L’accusé de réception du courrier notifiant le compromis de vente n’avait pas été signé par l’épouse, il n’est pas certain que cet acte lui a été personnellement notifié, d’autant que l’époux ne disposait d’aucun pouvoir express pour recevoir ce courrier à sa place. Le juge en a conclu donc que le délai de rétractation n’a pas couru pour l’épouse : l’acte de vente doit être annulé.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 2016, n° 15-12735

Vente immobilière et délai SRU : qui signe le recommandé ? © Copyright WebLex – 2016

Application des dispositions conventionnelles

Un VRP est licencié pour motif économique, après 3 ans d’activité dans son entreprise. Il réclame à son employeur le paiement d’une indemnité de non-concurrence, ce qu’il lui refuse : son contrat de travail ne prévoit pas le montant d’une telle indemnité. Le salarié ne pourrait donc, selon l’employeur, demander que l’inapplicabilité de la clause.

Le salarié persiste dans sa demande : son contrat de travail mentionne son statut de VRP et un accord collectif prévoit le versement d’une indemnité de non-concurrence aux VRP. Il estime que la référence à ce statut impose à l’employeur de respecter les dispositions conventionnelles le concernant.

Et le juge va lui donner raison : dès lors qu’il est établi que le salarié est soumis au statut de VRP, les accords collectifs applicables à ce type de salariés s’imposent. Aussi, bien que le contrat ne mentionne pas le paiement d’une indemnité de non-concurrence, le salarié pourra prétendre à l’indemnité prévue par l’accord collectif applicable.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 mars 2016, n° 14-20114

VRP : une indemnité de non concurrence… imprévue ? © Copyright WebLex – 2016