Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
Purge du droit de rétractation : attention aux lettres recommandées !
Le couple marié, pour refuser de régulariser le compromis de vente chez le notaire, fait valoir la nullité de ce compromis. Plus exactement, il relève que l’agence immobilière a notifié le compromis de vente au couple au moyen de 2 lettres recommandées distinctes, une pour chacun des époux.
Il se trouve que, si l’époux a effectivement signé l’accusé réception, ce n’est pas le cas de l’épouse : c’est son mari qui a signé en ses lieu et place l’accusé réception. Le couple se retranche derrière ce vice de forme pour considérer que le compromis de vente n’a pas été régulièrement notifié, et donc que le délai de rétractation qui bénéficie à tout acquéreur d’un bien immobilier n’a pas couru contre elle.
L’agence immobilière s’en défend, de même que les vendeurs : le fait que l’avis de réception de la lettre recommandée adressée à l’épouse ait été signé par son mari en ses lieu et place fait présumer que ce dernier a reçu pouvoir de son épouse de se faire délivrer la lettre en son nom.
Mais ce n’est pas l’avis du juge ! L’accusé de réception du courrier notifiant le compromis de vente n’avait pas été signé par l’épouse, il n’est pas certain que cet acte lui a été personnellement notifié, d’autant que l’époux ne disposait d’aucun pouvoir express pour recevoir ce courrier à sa place. Le juge en a conclu donc que le délai de rétractation n’a pas couru pour l’épouse : l’acte de vente doit être annulé.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 10 mars 2016, n° 15-12735
Vente immobilière et délai SRU : qui signe le recommandé ? © Copyright WebLex – 2016
