Valeur vénale des vignes en 2016
VALEUR VÉNALE DES VIGNES EN 2016Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le pl…
Valeur vénale des terres dans les DOM en 2016
VALEUR VÉNALE DES TERRES DANS LES DOM EN 2016Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond…
Valeur vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles louées
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES LOUÉESLes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la …
Report des congés en cas de maladie : (il)limité ?
Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une entreprise a prévu que ce report se limitait à 1 an ; passé ce délai, les jours de congés non pris étaient perdus. Limite que contestent des s…
Convention de forfait : (im)possible pour les cadres dirigeants ?
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées. Ce qu’elle refuse, estimant que ce salarié occupe des fonctions de cadre dirigeant, pour qui les règles relatives à la durée d…
TVA déductible : (toujours !) sous conditions…
Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA dé…
Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?
Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le rembour…
Contrôle fiscal : l’administration obligée de réparer ses erreurs ?
L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable. Mais si elle refuse d’accorder un …
Débitants de tabac : une (nouvelle) hausse des prix du tabac est à venir !
Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac par la population. Pour cela, il va augmenter (progressivement) le prix du paquet de tabac. Le but : un paquet à 10 € !
Débitants de tabac : un tabac (bientôt) à 10 € !
Le Gouvernement a annoncé une (nouvelle) hausse du prix de tabac, avec pour objectif d’aboutir à un paquet de tabac à 10 € à horizon 2020. Pour cela, la hausse du prix du paquet sera progressive, selon le calendrier suivant, a annoncé le Ministère des Solidarités et de la Santé :
- une hausse de 1 € en mars 2018 ;
- deux hausses de 0,50 €, en avril et en novembre 2019 ;
- deux hausses, respectivement de 0,50 € et 0,40 € en avril et novembre 2020.
Source : Communiqué de presse du Ministère des Solidarités et de la Santé, du 20 septembre 2017
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Conducteurs de VTC : une (nouvelle) carte professionnelle !
Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention : un nouveau modèle de carte vient de voir le jour. Que mentionne cette nouvelle carte ?
Quel est le contenu de la nouvelle carte professionnelle ?
Dans le cadre de votre activité de chauffeur VTC, vous devez détenir une carte professionnelle, obligatoire pour pouvoir librement exercer cette activité. Un nouveau modèle de carte vient d’être mis en place par la réglementation, nouveau modèle qui vous sera remis lors du renouvellement de cette carte ou, si vous débutez votre activité, à la réception de votre 1ère carte.
Cette nouvelle carte professionnelle contiendra :
- au recto :
- ○ le code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » ;
- ○ la date de fin de validité de la carte ;
- ○ le numéro de la carte ;
- ○ la photographie d’identité du conducteur ;
- au verso :
- ○ le nom du conducteur ;
- ○ le prénom du conducteur ;
- ○ la date et le lieu de naissance du conducteur ;
- ○ la signature du conducteur.
Cette nouvelle carte professionnelle, valable 5 ans, doit être apposée sur le pare-brise de votre véhicule ou, à défaut, à l’intérieur de celui-ci (de façon visible).
Source : Arrêté du 7 septembre 2017 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
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