Catégorie : actualite

Une mesure provisoire prononcée par le juge

2 salariés saisissent, avant la fin de leur CDD, le Conseil des prud’hommes pour obtenir la requalification de leur contrat en CDI. En raison de l’urgence que représente la fin de leur contrat de travail, ils saisissent le tribunal « en référé » dans le but d’obtenir provisoirement la poursuite de leur CDD.

Ce qu’ils obtiennent : le juge autorise la poursuite de leur contrat jusqu’à ce que le tribunal se prononce définitivement sur la requalification de leur CDD en CDI.

Généralement, dans les affaires de requalification de CDD, le salarié a quitté l’entreprise au moment où le juge lui accorde la requalification de son contrat. De ce fait, il ne fait plus partie des effectifs et ne pourra plus réintégrer l’entreprise.

Cette décision est donc particulièrement importante car si les salariés concernés obtiennent la requalification de leur contrat en CDI, ils auront conservé leur emploi au sein de l’entreprise. Et, à supposer que le contrat n’ait pas été rompu, l’entreprise n’aurait alors pas à verser d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque le contrat n’aura pas été rompu. Le paiement de l’indemnité de requalification, quant à lui, est subordonné à l’irrégularité de la conclusion du CDD. Aussi, dans cette affaire, elle pourrait être due.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 8 mars 2017, n° 15-18560

Poursuite du CDD… en attendant sa requalification en CDI ? © Copyright WebLex – 2017

Factures numérisées : comment ça marche ?

Depuis le 31 mars 2017, les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation de ces factures sont les suivantes :

• la numération doit être réalisée dans des conditions garantissant une reproduction à l’identique du contenu (la copie doit être conforme à l’original tant au niveau de l’image que du contenu) ;
• le cas échéant, les couleurs doivent être reproduites à l’identique (modifier la couleur est interdit) ;
• en cas de compression de fichier, il ne faut pas de perte d’images ou de contenus ;
• l’archivage numérique peut être effectué par vous-même ou par un tiers mandaté à cet effet ;
• les opérations d’archivage numérique des factures établies originairement sur support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l’objet de contrôles internes, permettant d’assurer la disponibilité, la lisibilité et l’intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation ;
• afin de garantir l’intégrité des fichiers issus de la numérisation, chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir l’interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti :

• ○ d’un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
• ○ d’une empreinte numérique ;
• ○ d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;
• ○ ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (Trust-service Status List-TSL) ;

• chaque fichier doit être horodaté, au moins au moyen d’une source d’horodatage interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.

Les fichiers numérisés peuvent être conservés ainsi jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (soit 6 ans).

Source : Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Factures papier numérisées : une validité soumise à conditions ! © Copyright WebLex – 2017

Recourir à des extras, aux proches ou à la sous-traitance ?

Lorsque vous exposez sur une foire ou un salon, vous pouvez avoir un besoin ponctuel de main d’œuvre. Il peut être possible d’embaucher un ou des salariés(s) en CDD. Rappelons à cet effet que le recours au CDD doit avoir un caractère exceptionnel et a nécessairement pour objet l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Vous pouvez également être tenté de mobiliser votre famille pour vous assister lors de cet événement. Mais sachez que l’Urssaf refuse de reconnaître l’entraide familiale dans le cadre d’activités à but lucratif, sauf circonstances très exceptionnelles. Vous risquez d’être mis en cause pour travail dissimulé.

L’entraide familiale suppose qu’elle soit accomplie dans le cadre familial par le conjoint, un ascendant ou un descendant, de manière occasionnelle et spontanée, sans lien de subordination et de manière totalement désintéressée (bénévolement). L’aide apportée ne doit pas correspondre à l’occupation d’un poste indispensable au fonctionnement normal de l’entreprise. Ces conditions sont cumulatives.

Aussi, si votre conjoint exerce de manière régulière son activité pour votre entreprise, il devra opter pour un statut de conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Enfin, vous pouvez également faire appel à un sous-traitant pour vous représenter lors de l’exposition. Dans ce cas, vous devez vous assurer qu’il respecte bien toutes ses obligations déclaratives et sociales dans le cadre de votre obligation de vigilance.

Source : www.urssaf.fr

Coup de main sur un salon ou une foire : faire appel à qui ? © Copyright WebLex – 2017

Des honoraires soumis aux droits de mutation : tout dépend qui en est redevable…

Lors de la vente d’un bien immobilier, lorsque les honoraires de négociations (communément appelés les « commissions » d’agence) versés à l’agent immobilier sont stipulés à la charge de l’acquéreur, conformément au mandat de vente, et payés par ce dernier, lesdits honoraires ne sont pas soumis aux droits fiscaux de mutation à titre onéreux.

Mais lorsque les honoraires stipulés dans le contrat de mandat (c’est-à-dire entre le vendeur et l’agent immobilier) sont à la charge du vendeur, ces honoraires constituent une charge augmentative du prix s’ils sont payés par l’acquéreur (et prélevés sur le prix de vente) : dans ce cas, parce que l’acquéreur confère au vendeur un avantage indirect, ils sont pris en compte pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux.

Si le prix de la vente est fixé « honoraires d’agence immobilière à charge vendeur », l’acquéreur paiera alors les droits de mutation à titre onéreux sur le prix intégral (sans déduction des honoraires de négociation).

Source : Réponse ministérielle Reynés, Assemblée Nationale, du 7 mars 2017, n° 98694

Vente immobilière et honoraires de l’agent immobilier : taxables ? © Copyright WebLex – 2017

Orthophonistes : que pouvez-vous désormais prescrire ?

Désormais, lors des soins orthophoniques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants :

• accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
• accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;
• accessoires pour implants cochléaires.

Notez qu’en matière de renouvellement de prescription, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler les dispositifs médicaux suivants :

• canule trachéale ;
• dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boitier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
• dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
• valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire

Orthophonistes : un pouvoir de prescription élargi ? © Copyright WebLex – 2017

Orthoptistes : que pouvez-vous désormais prescrire ?

Désormais, lors des soins orthoptiques reçus par un patient, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à votre patient les dispositifs médicaux suivants :

• rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
• cache oculaire et système ophtalmologique d’occlusion à la lumière ;
• prisme souple autocollant ;
• filtre d’occlusion partielle ;
• filtre chromatique ou ultraviolet ;
• loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;
• aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.

Notez qu’en matière de renouvellement de prescription, vous êtes autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler seulement la prescription d’une canne blanche.

Source : Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

Orthoptistes : un pouvoir de prescription élargi ? © Copyright WebLex – 2017

Se référer à la période de prise des congés

Une entreprise emploie un commercial rémunéré sur une base fixe, augmentée de commissions. Ces commissions entraînent une revalorisation de son indemnité de congés payés.

A la rupture de son contrat de travail, le salarié réclame à son employeur le paiement de ses indemnités de congés payés sur commissions. Ce que refuse l’employeur, considérant que les indemnités réclamées sont prescrites car les commissions concernées ont plus de 5 ans (délai de prescription applicable à cette époque).

Mais le juge tranche en faveur du salarié : s’agissant d’indemnités de congés payés, la prescription ne court qu’à partir du moment où elles deviennent exigibles. Cela signifie que le délai de prescription ne peut se décompter qu’après l’expiration de la période au cours de laquelle les congés peuvent être pris.

Rappelons que le délai de prescription est, à ce jour, de 3 ans.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 mars 2017, n° 15-22057

Combien de temps un salarié peut-il agir en paiement des congés payés ? © Copyright WebLex – 2017

La DGCCRF a rédigé une note d’information très instructive !

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de faire paraître une note d’information qui a vocation à vous aider dans l’interprétation de la nouvelle réglementation relative à la rédaction des annonces immobilières.

De cette note, il ressort quelques points importants que vous devez connaître, et notamment les suivants. Tout d’abord, la DGCCRF rappelle que cette réglementation ne s’applique pas uniquement aux agents immobiliers : les notaires, les avocats, les huissiers de justice, les administrateurs de biens, etc., sont, en effet, également soumis à la nouvelle réglementation.

Par contre, les personnes qui exercent une simple activité de diffusion d’annonces immobilières ainsi que les particuliers ne sont pas tenus par cette réglementation.

La DGCCRF rappelle également que la pratique des « faux rabais » est interdite : le prix affiché doit donc être celui pratiqué. Il est possible d’y déroger, mais seulement à la baisse et pour des affaires particulières.

La DGCCRF rappelle aussi que la pratique consistant à « basculer » les honoraires du vendeur vers l’acquéreur est interdite. S’agissant des mentions à utiliser, la DGCCRF a tenu à préciser qu’il faut bannir l’usage du terme « frais », insuffisamment clair, au profit de celui « d’honoraires ». En outre, sachez que la DGCCRF a annexé à cette note des modèles d’annonces immobilières.

Enfin, faites attention : la note peut évoluer. Or, les agents de la DGCCRF s’en servent lors des contrôles qu’ils effectuent. Il est donc important que vous conserviez un exemplaire imprimé pour vous en prévaloir, le cas échéant.

Source : www.economie.gouv.f

Rédaction d’une annonce immobilière : que dit la DGCCRF ? © Copyright WebLex – 2017

3 paliers d’exonération

Les bénéficiaires de l’Accre créant ou reprenant une entreprise depuis le 1er janvier 2017 pourront être exonérés totalement du paiement des charges sociales si leur revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421 € pour 2017). En revanche, aucune exonération ne sera applicable dès lors que ce revenu sera égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228 € en 2017).

Les bénéficiaires qui auront des revenus intermédiaires bénéficieront d’une exonération partielle, dégressive en fonction de leur revenu, selon la formule suivante :

E ÷ 0,25 PASS × (PASS ­ revenu annuel d’activité)

E = montant total des cotisations sociales dues pour un revenu égal aux ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale

PASS = plafond annuel de la sécurité sociale

Source : Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d’exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Créateur ou repreneur d’entreprise : l’Accre devient dégressive ! © Copyright WebLex – 2017

Une dérogation à l’interdiction de circuler… grâce aux élections présidentielles et législatives !

Les transports de marchandises sont interdits de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h et ce jusqu’à 22h les dimanches et jours fériés. Cette interdiction a pour objectif la sécurité de la population qui se déplace beaucoup sur les routes durant ces périodes.

Toutefois, en cette année 2017, les transporteurs pourront effectuer des déplacements durant certains week-ends et jours fériés. La raison de cette dérogation est simple : il faut que les candidats aux élections présidentielles et législatives à venir puissent faire acheminer leurs documents de campagne à leurs concitoyens.

C’est pourquoi l’interdiction de circulation sera levée aux dates suivantes cette année :

• pour l’élection du Président de la République : les samedi 8 avril, dimanche 9 avril, samedi 15 avril, dimanche 16 avril, lundi 17 avril, samedi 29 avril, dimanche 30 avril et lundi 1er mai 2017 ;
• pour les élections législatives : les jeudi 25 mai, samedi 27 mai, dimanche 28 mai, samedi 3 juin, dimanche 4 juin et lundi 5 juin 2017.

En outre, sachez que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il sera également possible de circuler le vendredi 14 avril 2017.

Notez que seuls les transports de plus de 7,5 tonnes, chargés d’acheminer les documents de campagne pourront voyager. Les autres transports ne bénéficieront donc pas de cette dérogation exceptionnelle.

Source : Arrêté du 23 mars 2017 portant dérogation à l’interdiction de circuler des poids lourds en fin de semaine et jours fériés, dans le cadre des élections présidentielles et législatives

Elections présidentielles et législatives : c’est « tout bénef’ » pour les transporteurs ? © Copyright WebLex – 2017