Période d’essai : renouvellement (im)possible ?
Une entreprise industrielle embauche un salarié en CDI. Ils conviennent d’une période d’essai, renouvelable une fois. Cependant, au cours de son renouvellement, l’employeur rompt la période d’essai. A tort, selon le salarié… Période d’essai : un renouv…
Avis d’aptitude erroné : quand reprendre le versement des salaires ?
Un employeur organise la visite médicale d’une salariée. Elle conteste l’avis d’aptitude émis par le médecin du travail. A juste titre puisqu’elle est finalement déclarée inapte. Ce qui justifie, selon elle, des rappels de salaires à partir du mois sui…
Prime d’habillage : sous conditions ?
Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur activité. Ce qui doit la conduire à indemniser leur temps d’habillage et de déshabillage, d’après un salarié. Condition insuffisante pour l’emp…
Signer un contrat de bénévolat : possible ?
Une association signe un contrat avec un bénévole qui s’engage à gérer l’accueil de l’établissement. Mais lorsqu’elle rompt finalement le contrat, le bénévole lui réclame des indemnités… de licenciement : pour lui, ce contrat est en fait un contrat de …
Transporteurs : accident = licenciement ?
Un conducteur poids lourd est condamné à de la prison avec sursis, à la suite d’un accident mortel. Ce qui justifie son licenciement pour faute, estime son employeur. Sauf que l’accident a eu lieu en dehors de son temps de travail, rappelle le salarié …
Facebook = outil RH ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée qui lui reproche, entre autres, de lui avoir forcé la main pour l’acceptation d’une mutation. Pour elle, l’employeur a abusé de son état dépressif. « Pas du tout », répond l’employeur qui prouve ses pro…
Contrôle Urssaf : « charte du cotisant contrôlé » à remettre systématiquement ?
L’Urssaf décide de contrôler une entreprise qu’elle suspecte de recourir au travail dissimulé. Constatant, en effet, l’infraction, elle prononce un redressement contre l’employeur… qu’il conteste au motif que l’Urssaf ne lui a pas remis la « charte du …
Invalidité du salarié = inaptitude physique ?
Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique de la salariée à tenir son poste, esti…
Entreprise d’intérim /entreprise utilisatrice : solidaires ?
Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification de ses contrats de mission en CDI, estime la…
Gérer les heures de délégation des représentants du personnel : illustrations pratiques
Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures de délégation, qui ne doivent même pas figurer sur…
