Une entreprise impose à ses salariés de porter une tenue de travail en raison du caractère salissant de leur activité. Ce qui doit la conduire à indemniser leur temps d’habillage et de déshabillage, d’après un salarié. Condition insuffisante pour l’employeur…
Port d’une tenue + change sur le lieu de travail = prime ?
Un salarié, employé comme avitailleur carburant dans l’aviation, réclame à son employeur une prime d’habillage et de déshabillage.
Refus de l’employeur qui rappelle qu’une telle prime n’est due qu’à la double condition que la tenue de travail soit obligatoire et qu’il faille impérativement se changer sur le lieu de travail. Or, s’il impose le port d’une tenue de travail, il n’oblige aucun salarié à se changer sur le lieu de travail. Pour preuve : grand nombre de ses collègues se changent chez eux.
Argument qui ne convainc pas le juge : par sa fonction, le salarié est directement, ou par imprégnation des vapeurs, en contact avec des hydrocarbures, conditions d’insalubrité qui imposent le changement de tenue sur le lieu de travail. Peu importe que d’autres salariés décident de se changer chez eux, le salarié a raison : l’employeur doit verser une prime d’habillage et de déshabillage.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 décembre 2017, n° 16-22300
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