Catégorie : actualite

Devenir « inspecteur » du permis de conduire : une habilitation nécessaire

La Loi Macron prévoit que dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, il sera possible de recourir à des agents publics ou contractuels : ils seront alors habilités à devenir des examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite (et pour garantir que le délai n’excède pas cette durée de 45 jours).

Pour pouvoir être dûment habilité à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire (catégorie B), les agents publics ou contractuels devront obligatoirement suivre une formation initiale : cette formation correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

La formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui feront l’objet d’une validation par un examen (sous forme de contrôle continu ou d’épreuves spécifiques) en vue de la délivrance d’une qualification.

Tous les agents publics ou contractuels ne pourront toutefois pas devenir examinateur du permis de conduire, puisque des conditions précises sont requises :

• ils doivent être âgés d’au moins 23 ans ;
• ils doivent être titulaires d’un permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans ;
• ils ne doivent pas avoir subi un retrait, une annulation, une suspension ou une interdiction du permis de conduire.

En outre, cette fonction d’examinateur est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite ou d’exploitant d’une auto-école. Cela a donc pour conséquence que :

• les agents publics ou contractuels ne peuvent pas devenir examinateur dans un département où ils ont exercé une activité d’enseignant de la conduite ou exploiter une auto-école depuis moins de 3 ans ;
• le cas échéant, ils doivent préciser si leur conjoint ou partenaire, leurs parents, leurs enfants, leurs frères ou sœurs exercent une activité d’enseignant de la conduite ou exploite une auto-école.

Source : Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Passer le permis de conduire : avec qui ? © Copyright WebLex – 2015

Une aide financière : pour qui ?

N’importe quelle entreprise (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur, société, etc.) peut, par principe, bénéficier de ce dispositif d’aide à l’embauche pour autant qu’il s’agisse, pour elle, d’une première embauche et à la condition que cette embauche intervienne avant le 8 juin 2016.

Les entreprises appartenant à un groupe sont toutefois expressément exclues de ce dispositif d’aide.

Au-delà des entreprises, il faut savoir que cette aide financière est aussi ouverte aux associations et aux comités d’entreprise.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à l’embauche d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de plus de 12 mois.

Parce qu’il doit s’agir d’une 1ère embauche, l’entreprise ne doit pas avoir été auparavant liée à un salarié par contrat : plus exactement, l’entreprise ne doit pas avoir été liée à un salarié par un contrat de travail dans les 12 mois qui précèdent cette embauche.

Il faut, à cet égard, préciser que les contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) n’ouvrent pas droit à cette aide financière ; en outre, si l’entreprise est déjà liée par contrat avec un apprenti, elle ne pourra pas bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un nouveau salarié. Inversement, le recours à l’intérim ne fait pas obstacle au bénéfice de l’aide puisque le salarié intérimaire n’est pas lié par un contrat de travail avec l’entreprise.

Notez, en outre, qu’un gérant de SARL pourra bénéficier de cette aide s’il se salarie lui-même à condition d’être gérant minoritaire. A ce sujet, il faut préciser qu’un gérant d’entreprise ne pourra bénéficier de cette aide pour l’embauche d’un premier salarié que si lui-même ne bénéficie pas d’un contrat de travail le liant à l’entreprise.

Si le contrat qui lie l’entreprise avec le salarié à l’origine de cette aide financière est rompu, vous restez éligible à l’aide financière en recrutant un nouveau salarié (le montant total de l’aide perçue ne peut toutefois pas excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues au titre du premier salarié).

Mais attention : la rupture du contrat doit être motivée par la rupture de la période d’essai, un départ en retraite, une démission, un licenciement pour faute grave ou lourde, un licenciement pour inaptitude ou le décès du salarié.

Une aide financière : comment ?

Dans les 6 mois (maximum) de la signature du contrat, il faut transmettre à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) un formulaire de demande de prise en charge de cette aide à l’embauche d’un 1er salarié. Ce formulaire précise notamment le nombre d’heures de travail et les dates d’effet du contrat.

Le montant de l’aide est fixé à 4 000 € au maximum : elle est versée tous les trimestres à l’entreprise, par tranche de 500 € pour une période de 3 mois d’exécution du contrat de travail (un prorata est effectué en cas de durée du travail inférieure à l’équivalent d’un temps plein). Cela suppose toutefois que vous transmettiez à l’ASP, tous les trimestres (plus exactement dans les 3 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail), une attestation justifiant la présence du salarié dans l’entreprise (cette actualisation se fait sous forme dématérialisée via le téléservice SYLAE).

Attention : si vous ne transmettez pas cette attestation dans les délais, vous risquez de perdre le bénéfice de l’aide financière.

Notez qu’en cas de suspension du contrat de travail, pour arrêt maladie par exemple, l’aide ne sera pas due pour la période correspondante. Mais la durée du versement est décalée d’une durée équivalente (sans pour autant se poursuivre au-delà de la date de sortie du salarié de l’entreprise).

Enfin, dernière précision : cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides d’Etat à l’embauche ou à l’insertion. Mais, a contrario, elle peut se cumuler avec des aides qui ne sont pas financées par l’Etat (comme, par exemple, les aides versées aux travailleurs en situation de handicap).

Source : Instruction n° 2015/303 du 1er octobre 2015 relative à l’aide à l’embauche d’un premier salarié

1ère embauche : demander de l’aide ? © Copyright WebLex – 2015

Une TVA récupérable… sous conditions !

Une société a organisé un programme de fidélisation de ses clients : en contrepartie de l’achat de ses produits, ils reçoivent des points de fidélité permettant d’obtenir des cadeaux offerts par la société.

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a constaté que la société avait récupéré la TVA payée lors de l’achat de ces cadeaux offerts aux clients, ce qu’elle refuse. Or, la société rappelle que la TVA qui a grevé l’achat de cadeaux est récupérable lorsqu’il s’agit de biens de faible valeur, entendu comme ceux dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC (seuil applicable à l’heure actuelle).

Certes, admet l’administration qui rappelle toutefois à son tour à la société que cette tolérance suppose le respect de conditions précises. Or :

• la société ne fournit pas la liste nominative des bénéficiaires du programme de fidélisation et des cadeaux ;
• elle ne fournit pas les factures d’achat des cadeaux ;
• elle n’est pas en mesure de déterminer avec précision la valeur unitaire moyenne du cadeau attribué chaque année par client.

Faute pour la société d’établir avec certitude que la valeur des cadeaux distribués dans le cadre de son programme de fidélisation n’excède pas le seuil exigé, elle ne peut pas prétendre pouvoir déduire la TVA grevant l’achat de ces cadeaux. Ce que le juge confirme…

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 juin 2015, n° 369217

Faire des cadeaux aux clients : attention à la TVA ! © Copyright WebLex – 2015

Une obligation pour le conducteur

A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs de motos, quadricycles ou scooters (2 ou 3 roues) devront avoir à leur disposition, soit sur eux, soit dans un rangement approprié (filet, coffre, etc.) un gilet jaune (ou, plus exactement sur le plan technique, un gilet de haute visibilité).

Ils auront, en outre, l’obligation de le porter lorsqu’ils descendent de leur engin à la suite d’un arrêt d’urgence.

Ces dispositions s’appliquent, bien entendu, à tous les conducteurs de 2 ou 3 roues ou de quad, ce qui suppose donc d’équiper vos collaborateurs qui seraient susceptibles d’utiliser, pour les besoins de leur activité professionnelle, ce type d’engins (on pense notamment aux coursiers et livreurs).

Ne pas détenir de gilet jaune est passible d’une amende de 38 € (contravention de la 1ère classe) ; et quitter son engin à la suite d’un arrêt d’urgence sans revêtir ce gilet entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention de la 4ème classe).

Par principe, le redevable de l’amende sera le conducteur lui-même (la mise à la charge des amendes à l’entreprise, titulaire de la carte grise, ne s’appliquant qu’en cas de contraventions liées au stationnement, au paiement des péages, aux vitesses maximales, aux distances de sécurité, à l’usage de chaussées réservées comme les couloirs de bus par exemple et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules comme les feux rouges, stop, etc.).

Mais vous n’échapperez pas automatiquement, en qualité d’employeur, au paiement de l’amende car il est prévu que « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (le salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (l’employeur) si celui-ci a été cité à l’audience ».

Source :

• Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
• Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité

Gilets jaunes pour les coursiers : vous avez 2 mois… © Copyright WebLex – 2015

Des seuils actualisés tous les 2 ans

La Commission Européenne prévoit un relèvement des seuils des marchés publics intéressant notamment les marchés de fournitures, de services et de travaux des collectivités locales et de l’Etat.

A partir du 1er janvier 2016, les seuils seront relevés de :

• 134 000 € HT à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
• 207 000 € HT à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Source : Projets de nouveaux seuils établis par la Commission Européenne

Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2016 © Copyright WebLex – 2015

Une demande à faire à tout moment

Par principe, tout entrepreneur individuel peut demander à l’INSEE (par lettre recommandée avec AR) que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers à des fins de publicité ou d’action commerciale. Cette demande n’empêchera toutefois pas la communication de ces informations aux administrations et organismes habilités.

A compter du 1er janvier 2016, il sera possible de faire cette demande directement lors des formalités de création ou de modification.

Source : Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’article A. 123-96 du Code de Commerce

Prospection commerciale : non merci ! © Copyright WebLex – 2015

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

• 16,82 € en zone A bis
• 12,49 € en zone A
• 10,06 € en zone B1
• 8,74 € en zone B2

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
• BOFiP-Impôts-BAREME-000017