Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barême 2015Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calcu…
Dispositif Pinel – Plafonds de loyer et de ressources
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »
Barême 2015
Plafonds de loyer
Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).
Pour 2015, les plafonds sont les suivants :
- 16,82 € en zone A bis
- 12,49 € en zone A
- 10,06 € en zone B1
- 8,74 € en zone B2
Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.
Plafonds de ressources du locataire
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B 1 |
Zone B 2 |
|
|
Personne seule |
36 971 |
36 971 |
30 133 |
27 120 |
|
Couple |
55 254 |
55 254 |
40 241 |
36 216 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
72 433 |
66 420 |
48 393 |
43 554 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
86 479 |
79 558 |
58 421 |
52 579 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
102 893 |
94 183 |
68 725 |
61 853 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
115 782 |
105 985 |
77 453 |
69 707 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 12 900 |
+ 11 809 |
+ 8 641 |
+ 7 775 |
|
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
||
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique La Réunion Mayotte |
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna |
Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon |
|
|
Personne seule |
27 359 |
30 258 |
27 359 |
|
Couple |
36 536 |
40 407 |
36 536 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
43 939 |
48 594 |
43 939 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
53 044 |
58 664 |
53 044 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
62 399 |
69 011 |
62 399 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
70 323 |
77 775 |
70 323 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 7 846 |
+ 8 676 |
+ 7 846 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
- BOFiP-Impôts-BAREME-000017
Dispositif Borloo ancien – Plafonds de loyer et de ressources
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barême 2015 1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015, les plafonds sont les…
Dispositif Scellier – Plafonds de loyer et de ressources
Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »
Barème 2014
Plafonds de loyer
Pour 2014, les plafonds sont les suivants :
– Dispositif « Scellier classique » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 22,98 € zone B1 : 15,98 € zone B2 : 13,06 €
|
zone A bis : 22,84 € zone A : 16,94 € zone B1 : 13,67 € zone B2 : 11,15 € zone C : 7,76 € |
– Dispositif « Scellier intermédiaire » :
|
Investissements réalisés avant 2011 |
Investissements réalisés à partir de 2011 |
|
zone A : 18,38 € zone B1 : 12,78 € zone B2 : 10,45 €
|
zone A bis : 18,27 €, zone A : 13,55 €, zone B1 : 10,94 €, zone B2 : 8,92 €, zone C : 6,21 € |
– Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
13,03 € |
10,43 € |
– Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
Secteur libre |
Secteur intermédiaire |
|
16,51 € |
13,76 € |
La surface prise en compte s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l’administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.
Plafonds de ressources du locataire
Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants:
– Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :
|
|
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|||
|
Zone A (en euros) |
Zone B1 (en euros) |
Zone B2 (en euros) |
Zone C (en euros) |
|
|
Personne seule |
46 630 |
34 637 |
31 750 |
31 536 |
|
Couple |
69 688 |
50 864 |
46 626 |
42 386 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
83 770 |
60 891 |
55 817 |
50 742 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
100 343 |
73 692 |
67 552 |
61 411 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
118 788 |
86 491 |
79 286 |
72 075 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
133 666 |
97 562 |
89 434 |
81 303 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 899 |
+ 11 082 |
+ 10 159 |
+ 9 235 |
– Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :
|
|
LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT |
|
|
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy (en euros) |
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna (en euros) |
|
|
Personne seule |
28 083 |
24 639 |
|
Couple |
37 504 |
45 566 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
45 100 |
48 201 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
54 441 |
50 837 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 047 |
54 358 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
72 180 |
57 881 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 054 |
+ 3 698 |
Sources :
- BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants
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