A compter du 1er janvier 2016, si vous avez recours à des coursiers utilisant des 2 (ou 3) roues, vous devrez leur fournir un gilet jaune. Sous peine d’amende… à la charge de qui ?
Une obligation pour le conducteur
A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs de motos, quadricycles ou scooters (2 ou 3 roues) devront avoir à leur disposition, soit sur eux, soit dans un rangement approprié (filet, coffre, etc.) un gilet jaune (ou, plus exactement sur le plan technique, un gilet de haute visibilité).
Ils auront, en outre, l’obligation de le porter lorsqu’ils descendent de leur engin à la suite d’un arrêt d’urgence.
Ces dispositions s’appliquent, bien entendu, à tous les conducteurs de 2 ou 3 roues ou de quad, ce qui suppose donc d’équiper vos collaborateurs qui seraient susceptibles d’utiliser, pour les besoins de leur activité professionnelle, ce type d’engins (on pense notamment aux coursiers et livreurs).
Ne pas détenir de gilet jaune est passible d’une amende de 38 € (contravention de la 1ère classe) ; et quitter son engin à la suite d’un arrêt d’urgence sans revêtir ce gilet entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention de la 4ème classe).
Par principe, le redevable de l’amende sera le conducteur lui-même (la mise à la charge des amendes à l’entreprise, titulaire de la carte grise, ne s’appliquant qu’en cas de contraventions liées au stationnement, au paiement des péages, aux vitesses maximales, aux distances de sécurité, à l’usage de chaussées réservées comme les couloirs de bus par exemple et aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules comme les feux rouges, stop, etc.).
Mais vous n’échapperez pas automatiquement, en qualité d’employeur, au paiement de l’amende car il est prévu que « lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (le salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (l’employeur) si celui-ci a été cité à l’audience ».
Source :
- Décret n° 2015-514 du 7 mai 2015 relatif à la détention et au port du gilet de haute visibilité
- Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
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