Catégorie : actualite

Des informations fiscales et sociales…

Les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d’information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d’un bien, de la prestation d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service viennent d’être précisées.

Concrètement, à l’occasion de chaque transaction réalisée par l’intermédiaire d’une plate-forme web de mise en relation, l’entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou d’un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives :

• aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes,
• aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales,
• aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

En pratique, il s’agira pour ces sites internet d’indiquer les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d’accéder à ces informations (la liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).

Un récapitulatif annuel…

Ces mêmes plates-formes doivent, en outre, adresser à leurs utilisateurs, tous les ans, un document récapitulant les informations liées aux transactions réalisées.

Plus exactement, ce document recense les informations suivantes :

• sa date d’émission ;
• le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
• le nom complet et l’adresse électronique et, le cas échéant, postale de l’utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro d’identité ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence ;
• le nombre des transactions réalisées ;
• le montant total des sommes perçues par l’utilisateur à l’occasion des transactions réalisées sur une plate-forme, dont les entreprises de mise en relation ont connaissance, hors commissions perçues par l’entreprise.

Ce document doit être transmis tous les ans au plus tard le 31 janvier. Exceptionnellement, pour les transactions réalisées depuis le 1er juillet 2016, cette obligation devra être remplie au plus tard le 15 mars 2017.

Une certification obligatoire…

Ces plates-formes sont, enfin, dans l’obligation de faire certifier par un commissaire aux comptes, avant le 15 mars de chaque année, qu’elles respectent effectivement ces obligations. Ce certificat atteste que l’entreprise a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations d’information fiscale et sociale et celles consistant à récapituler les transactions réalisées par son intermédiaire.

Source : Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique

Plates-formes web collaboratives… avec l’administration fiscale ? © Copyright WebLex – 2016

Un examen périodique des pièces justificatives… sur sélection !

Une association (pour les professions libérales) ou un centre (pour les entreprises) de gestion agréé a pour mission principale de vous aider dans le cadre de la gestion de votre entreprise ou activité.

L’adhésion à un organisme de gestion agréé suppose que vous lui fournissiez votre liasse fiscale (intégrant votre bilan, votre compte de résultats et les documents annexes) et tous documents utiles, à partir desquels le centre procèdera à un examen de cohérence et de concordance.

Dans le cadre de sa mission, non seulement l’organisme doit fournir un dossier de gestion qui présentera la situation économique et financière de votre entreprise, mais il devra aussi réaliser un examen périodique de sincérité de vos pièces justificatives afin de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies.

L’organisme sélectionne, chaque année, un panel d’adhérents qui subiront cet examen. La réalisation de cet examen doit, en tout état de cause, être effectuée au moins tous les 6 ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable et au moins tous les 3 ans dans le cas contraire.

Au titre de cet examen périodique, sont systématiquement sélectionnés les membres ou clients ayant adhéré à l’organisme de gestion agréé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

Ensuite, parmi les adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable, l’organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents égal à la différence entre le 1/6ème du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année précédente et le nombre d’adhérents assistés d’un professionnel de l’expertise comptable déjà sélectionnés (les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 5 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Par ailleurs, parmi les adhérents non assistés d’un professionnel de l’expertise comptable, l’organisme agréé sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents égal à la différence entre le 1/3 du total de ces adhérents au 31 décembre de l’année précédente et le nombre d’adhérents non assistés d’un expert-comptable déjà sélectionnés (les adhérents ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

En outre, parmi les clients des professionnels de l’expertise comptable autorisés à ce titre par l’administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention, le professionnel sélectionne aléatoirement un nombre d’adhérents ou clients égal à la différence entre le 1/3 du total de ces clients au 31 décembre de l’année précédente et le nombre d’adhérents ou clients déjà sélectionnés (les clients ayant été soumis à un examen périodique de sincérité au cours des 2 dernières années sont exclus de cette sélection aléatoire).

Enfin, au-delà de ces catégories d’adhérents, l’organisme de gestion agréé ou le professionnel de l’expertise comptable sélectionne aléatoirement, pour les soumettre à un examen périodique de sincérité, 1 % des adhérents et clients déjà sélectionnés :

• au cours des 5 dernières années, pour ceux qui sont assistés par un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période ;
• au cours des 2 dernières années, pour ceux qui ne sont pas assistés par un professionnel de l’expertise comptable et ceux qui sont adhérents ou clients d’un professionnel de l’expertise comptable, à l’exclusion de ceux ayant été sélectionnés 2 fois durant cette période.

Source : Arrêté du 9 janvier 2017 fixant la méthode de sélection des adhérents ou des clients faisant l’objet d’un examen périodique de pièces justificatives

Adhésion à un organisme de gestion agréé : sous contrôle ? © Copyright WebLex – 2016

Chercheur embauché ou mis à disposition : même traitement fiscal ?

Une société a pour activité la création de logiciels. Dans le cadre de cette activité, et parce qu’elle mène des opérations de recherche et développement, elle a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt recherche et demande à ce que ce crédit lui soit remboursé.

L’administration a procédé à un contrôle du calcul de ce crédit d’impôt et constaté que, parmi les dépenses prises en compte, la société a retenu le montant du salaire et des charges sociales d’une personne, affectée aux opérations de recherche, mais qui n’est pas salariée de la société.

Or, l’administration rappelle que les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, en ce qui concerne les dépenses de personnel, sont celles afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations de recherche. Elle en déduit que le chercheur doit être salarié de l’entreprise, ce que cette dernière conteste.

A raison estime le juge : la réglementation ne limite pas les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit ; sont également éligibles les rémunérations et charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnel de recherche par un tiers. Mais attention : cela suppose que cette personne effectue les opérations de recherche dans les locaux de l’entreprise et avec ses moyens.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2017, n° 390652

Un crédit d’impôt recherche suppose des chercheurs… © Copyright WebLex – 2016

Le dispositif de transparence sanitaire est élargi à tout le territoire !

Dans le cadre de votre activité de restaurateur ou d’exploitant de supermarché, vous devez respecter des normes d’hygiène. Afin d’améliorer la transparence vis-à-vis de votre clientèle, un système d’évaluation du niveau d’hygiène des restaurants avait été mis en place depuis le 1er juillet 2015 à Paris et à Avignon.

Ce dispositif est désormais nationalisé ! Ainsi, à compter du 1er mars 2017, les résultats des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments seront publiés sur le site Internet « www.alim-confiance.gouv.fr » pendant 1 an (mais seuls les contrôles réalisés à compter du 1er mars 2017 seront rendus publics).

Les données rendues publiques à l’issue des contrôles mentionnés sont les suivantes :

• le nom de votre établissement ;
• l’adresse de votre établissement ;
• la date du dernier contrôle officiel ;
• la mention relative au niveau d’hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel (cette mention est attribuée à l’exploitant de l’établissement, identifié par son numéro SIRET).

Pour mémoire, la mention relative au niveau d’hygiène de l’établissement est l’une des 4 suivantes :

• « niveau d’hygiène très satisfaisant » ;
• « niveau d’hygiène satisfaisant » ;
• « niveau d’hygiène à améliorer » ;
• « niveau d’hygiène à corriger de manière urgente ».

En cas de contrôle réussi, n’hésitez pas à mettre en avant les bons résultats du contrôle par le biais d’une affiche ou d’un autocollant donné par l’autorité qui vous a contrôlé.

Source : Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

Restaurants et supermarchés : des contrôles sanitaires… publics ! © Copyright WebLex – 2016

Annonces immobilières : du nouveau en matière d’information sur les prix !

A compter du 1er avril 2017, les notaires et les agents immobiliers qui rédigent des annonces de vente ou de location immobilière auront de nouvelles obligations à respecter. Ces nouvelles obligations ont pour but d’apporter une meilleure information sur les prix aux potentiels clients.

Si vous êtes concerné, vous devrez désormais également :

• afficher le barème des prix de leurs prestations sur leur site Internet ;
• préciser systématiquement le prix de vente du bien immobilier et à qui incombe le paiement des honoraires ;
• avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien immobilier proposé à la location.

Anticipez dès à présent cette nouvelle réglementation afin que vos annonces immobilières soient parfaitement réglementaires au 1er avril 2017 !

Source : Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Vente et location immobilière : comment rédiger les annonces immobilières ? © Copyright WebLex – 2016

Pour circuler à vélo, le casque est obligatoire pour les moins de 12 ans !

A compter du 22 mars 2017, les personnes âgées de moins de 12 ans devront obligatoirement porter un casque pour circuler en vélo. Mais il ne faut pas porter n’importe quel casque. Il est nécessaire, en effet, qu’il respecte les caractéristiques de casques pour vélo. Pour être sûr de votre achat, vérifiez que le caque comporte bien la mention « CE ».

L’objectif affiché est de limiter les blessures graves à la tête et au visage en cas d’accident.

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par la condamnation au paiement d’une amende de 135 €.

Source :

• Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
• Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

Le port du casque en vélo est-il obligatoire ? © Copyright WebLex – 2016

Contrats de séjour en maison de retraite : y adjoindre une annexe ?

A compter du 1er avril 2017, lorsqu’une personne souhaitera signer un contrat de séjour dans une maison de retraite, il sera possible d’y adjoindre une annexe, dont un modèle type a été fixé par le Gouvernement, précisant les « mesures individuelles permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident et de soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir ».

La validité de l’annexe est soumise à une procédure encadrée. Tout d’abord, le futur résident doit subir un examen médical réalisé par son médecin traitant ou le médecin de la maison de retraite. A l’issue de cet examen médical, un projet d’annexe pourra être rédigé, adapté au futur résident. Ce projet sera remis à ce dernier, ainsi qu’à la personne chargée de sa protection juridique, le cas échéant.

Au moins 15 jours après la remise du projet, le résident et le directeur de la maison de retraite pourront signer l’annexe. Une fois l’accord du résident obtenu, l’annexe devra être transmise à sa personne de confiance.

Enfin, sachez que cette annexe devra faire l’objet d’une évaluation tous les 6 mois. En outre, elle pourra être révisée à tout moment, à l’initiative :

• du médecin traitant ou du médecin de la maison de retraite ;
• du directeur de la maison de retraite ;
• du résident (ou de la personne chargée de sa protection juridique ou de sa personne de confiance).

Notez que tous les contrats de séjour en maison de retraite conclus avant le 1er avril 2017 doivent être complétés, s’il y a lieu, par l’annexe au plus tard au 28 juin 2017.

Source : Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Contrat de séjour en maison de retraite : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016

Pas d’optimisation fiscale pour un immeuble « Malraux » !

Lors de la vente d’un bien immobilier, la plus-value immobilière brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

Alors que le prix de vente peut être diminué de certains frais, le prix d’acquisition peut être, quant à lui, majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise.

Mais cela suppose que ces dépenses de travaux n’aient pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Sont donc ainsi exclues les dépenses de travaux qui ont été déduites des revenus pour le calcul de l’impôt.

C’est justement ce qui vient d’être précisé à propos de la revente d’un bien immobilier placé sous le régime de la défiscalisation Malraux. Pour rappel, dans le cadre de ce régime, les travaux de restauration immobilière ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt. Ils ne peuvent dès lors pas être pris en compte pour optimiser le calcul de la plus-value imposable réalisée lors de la vente de l’immeuble concerné.

Source : Réponse ministérielle Eblé, Sénat, du 12 janvier 2017, n° 21771

Défiscalisation Malraux : 1 seul avantage fiscal ! © Copyright WebLex – 2016