Une société de création de logiciels a sollicité le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche et en demande le remboursement. Mais l’ingénieur en charge des opérations de recherche n’est pas salarié de la société, un problème pour l’administration fiscale…
Chercheur embauché ou mis à disposition : même traitement fiscal ?
Une société a pour activité la création de logiciels. Dans le cadre de cette activité, et parce qu’elle mène des opérations de recherche et développement, elle a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt recherche et demande à ce que ce crédit lui soit remboursé.
L’administration a procédé à un contrôle du calcul de ce crédit d’impôt et constaté que, parmi les dépenses prises en compte, la société a retenu le montant du salaire et des charges sociales d’une personne, affectée aux opérations de recherche, mais qui n’est pas salariée de la société.
Or, l’administration rappelle que les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, en ce qui concerne les dépenses de personnel, sont celles afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations de recherche. Elle en déduit que le chercheur doit être salarié de l’entreprise, ce que cette dernière conteste.
A raison estime le juge : la réglementation ne limite pas les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au crédit d’impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit ; sont également éligibles les rémunérations et charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition de personnel de recherche par un tiers. Mais attention : cela suppose que cette personne effectue les opérations de recherche dans les locaux de l’entreprise et avec ses moyens.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 janvier 2017, n° 390652
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