Catégorie : actualite

Des seuils actualisés tous les 2 ans

La Commission Européenne prévoit un relèvement des seuils des marchés publics intéressant notamment les marchés de fournitures, de services et de travaux des collectivités locales et de l’Etat.

A partir du 1er janvier 2016, les seuils seront relevés de :

• 134 000 € HT à 135 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
• 207 000 € HT à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
• 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

Source : Projets de nouveaux seuils établis par la Commission Européenne

Marchés publics : de nouveaux seuils au 1er janvier 2016 © Copyright WebLex – 2015

Une demande à faire à tout moment

Par principe, tout entrepreneur individuel peut demander à l’INSEE (par lettre recommandée avec AR) que les informations le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers à des fins de publicité ou d’action commerciale. Cette demande n’empêchera toutefois pas la communication de ces informations aux administrations et organismes habilités.

A compter du 1er janvier 2016, il sera possible de faire cette demande directement lors des formalités de création ou de modification.

Source : Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l’article A. 123-96 du Code de Commerce

Prospection commerciale : non merci ! © Copyright WebLex – 2015

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel »

Barême 2015

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2).

Pour 2015, les plafonds sont les suivants :

• 16,82 € en zone A bis
• 12,49 € en zone A
• 10,06 € en zone B1
• 8,74 € en zone B2

Lorsque les plafonds de loyers ne sont pas sensiblement inférieurs aux loyers pratiqués dans le parc privé, ils peuvent être réduits : les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. Le niveau du loyer pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données disponibles ou figurant dans les programmes locaux de l’habitat.

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-RICI-360 et suivants
• BOFiP-Impôts-BAREME-000017

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »

Barème 2014

Plafonds de loyer

Pour 2014, les plafonds sont les suivants :

      – Dispositif « Scellier classique » :

       – Dispositif « Scellier intermédiaire » :

      – Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

      – Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

La surface prise en compte s’entend de la surface habitable, augmentée de la moitié de celle des annexes (caves, balcons, remises…) dans la limite de 8 m2 par logement et à l’exclusion des garages. Pour les maisons individuelles, l’administration fixe forfaitairement à 12 m2 la partie des annexes à usage de stationnement.

Plafonds de ressources du locataire

Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.

Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants:

         – Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole » :

            – Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-RICI-230 et suivants