La DGCCRF rappelle l’utilité de SignalConso
SignalConso n’est pas qu’une plateforme permettant aux consommateurs d’effectuer des signalements concernant un professionnel, un commerce, un magasin ou un site Internet. La DGCCRF rappelle qu’elle est également un outil bénéfique pour les professionn…
Plan de résilience : l’activité partielle et le « guichet AGE » sont-ils cumulables ?
Est-il ou non possible de cumuler les aides au titre de l’activité partielle et du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité (dit « guichet AGE ») ? Réponse du Gouvernement.Crise énergétique : pas de cumul de l’activité partielle …
Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs
Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré cela, des insuffisances ont perduré… D’où le vote d’une loi dite « Egalim 3 », applicable (en grande partie) depuis le 1er av…
Dossier pharmaceutique : sa création évolue !
À l’image du dossier médical, les dossiers pharmaceutiques permettent aux professionnels de santé de s’informer plus efficacement sur les soins et traitements d’un patient. Désormais, la création du dossier s’automatise…Une automatisation pour amélio…
Concessionnaire automobile : une activité en péril ?
Depuis mai 2021, en raison du contexte économique, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Une résiliation qui met en péril l’activité de concessionnaire en France, selon un député, qu…
Attentes du client et vices cachés : étude de cas
En cas de défaut caché sur le produit vendu, l’acheteur peut se retourner contre son vendeur et lui demander l’annulation de la vente ou la réparation de son préjudice (toutes conditions remplies). Il faut toutefois faire attention à quelques subtilité…
Tarifs des droits de donation – 2023
1/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLE Tarif applicable N’excédant pas 8 072 € 5 % Comprise entre 8 072 € et 12 109…
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – 2023
Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % S…
Mon Accompagnateur Rénov’ : c’est parti pour l’agrément !
La rénovation énergétique, notamment des logements, est l’un des thèmes de prédilection actuels du Gouvernement. Dans ce contexte, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ a été mis en place pour aider les personnes intéressées à bâtir des projets de ré…
Impôt sur le revenu et décote – 2023
La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote f…