Catégorie : actualite

Les paquets de cigarettes doivent être neutres et uniformisés !

A compter du 20 mai 2016, les paquets de cigarettes devront être neutres : l’objectif affiché est de réduire l’attractivité des paquets, notamment vis-à-vis de la population des jeunes. Et la nouvelle réglementation relative à la neutralité des paquets de cigarettes est particulièrement précise et stricte.

Tout d’abord, les paquets devront avoir une couleur neutre. Plus précisément :

• les paquets devront être de couleur ou de nuance « Pantone 448 C finition mate » ;
• l’intérieur des paquets devra être, soit blanc de finition mate, soit « Pantone 448 C finition mate » ;
• le revêtement du paquet de cigarettes devra être une feuille de couleur argentée avec un support de papier blanc ;
• le papier à cigarettes ou le papier à rouler des cigarettes devra être blanc de finition mate tandis que l’enveloppe du filtre pourra être de couleur imitation liège ;
• le code-barres devra être, soit de couleur « Pantone 448 C » et blanc, soit noir et blanc ;
• la bandelette d’arrachage autour du suremballage devra être claire, transparente et non colorée ou marquée, ou de couleur noire.

Ensuite, les paquets de cigarettes ne devront pas comporter de procédés visant à porter atteinte à leur neutralité et à leur uniformité, notamment ceux visant à leur conférer des caractéristiques auditives, olfactives ou visuelles spécifiques. Ces procédés interdits sont :

• les encres activées au contact de la chaleur ;
• les encres conçues de manière à apparaître progressivement au fil du temps ;
• les encres qui semblent fluorescentes sous certains éclairages ;
• les languettes détachables ;
• les éléments rabattables ou glissants.

Des règles de typographie sont également à respecter. Ainsi, par exemple, l’indication du nombre de cigarettes doit être imprimée une seule fois dans les conditions suivantes :

• en caractères numériques Helvetica pondérés, normaux et réguliers ;
• de couleur « Pantone Cool Gray 2 C de finition mate » ;
• de police 10 au maximum pour l’unité de conditionnement et de police 14 au maximum pour l’emballage extérieur ;
• exprimé soit par le total des cigarettes soit par le nombre d’unités de conditionnement multiplié par le nombre de cigarettes contenues dans chaque unité de conditionnement avec le signe « × » ; ce nombre peut être suivi du mot « cigarettes » écrit en minuscules, sauf la première lettre qui peut être écrite en minuscule ou en majuscule.

Enfin, la réglementation du paquet neutre fixe aussi les normes à respecter concernant la mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale. Ces mentions peuvent figurer une seule fois

• sur la face avant et sur le dessus et le dessous du paquet de cigarettes et de tabac à rouler ;
• sur la face avant, sur la face arrière et à l’intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler (pour les paquets en forme de pochette ou cylindrique).

Ces mentions, doivent respecter les caractéristiques suivantes, à savoir :

• être imprimées en caractères alphabétiques et/ou numériques avec, le cas échéant, une esperluette (&) ;
• être imprimées en minuscules, la première lettre d’un mot pouvant être en majuscule ;
• être imprimées au centre de la surface et, lorsque celle-ci contient un avertissement sanitaire, au centre de la surface disponible ;
• être imprimées sur une ligne, en caractères Helvetica pondérés, normaux et réguliers, de couleur « Pantone Cool Gray 2C de finition mate » ;
• être de police 14 au maximum pour le nom de la marque et de police 10 au maximum pour le nom de la dénomination commerciale.

Source :

• Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
• Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler

Paquets de cigarettes neutres : c’est pour bientôt ! © Copyright WebLex – 2016

Pas d’augmentation depuis 2013, mais…

En raison d’hivers plutôt doux, le taux de la cotisation chômage-intempéries des entreprises du BTP a diminué au 1er avril 2016. Il est désormais fixé à :

• 0,98 % pour les entreprises de gros œuvre (au lieu de 1,37 % depuis 2013) ;
• 0,21 % pour les autres entreprises (au lieu de 0,31% depuis 2013).

Cette cotisation porte sur l’ensemble des salaires après déduction d’un abattement de 76 884 € pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

En outre, le montant minimum du fonds de réserve, destiné à assurer le paiement des indemnités journalières d’intempérie, est fixé à 146 767 623 €. Sachez que si ce montant est dépassé, les caisses pourront éventuellement réduire le taux des cotisations intempérie pour le reste de l’année.

Source : Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L 5424-15 et D 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L 5424-15 et D 5424-41 du Code du Travail

BTP : réévaluation de la cotisation chômage-intempéries © Copyright WebLex – 2016

L’irrégularité de la notification du droit de rétractation « gommée » par la signature de l’acte authentique ?

Un couple achète un appartement et un emplacement de stationnement en état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement leur offrant le bénéfice d’un avantage fiscal. Il va toutefois revenir sur cet investissement et réclamer la nullité de la vente, pourtant déjà régularisée par acte authentique signé chez le notaire.

Le couple va reprocher au vendeur professionnel de ne pas avoir respecté la réglementation en matière de droit de rétractation. Il considère que la notification (obligatoire) du contrat de réservation a été faite irrégulièrement : ce contrat a été notifié par lettre recommandée avec AR en un seul exemplaire au couple au lieu d’être notifié à chacun des époux.

L’acte authentique a donc été signé alors que le délai de rétractation de 10 jours qui bénéficie aux acquéreurs n’avait pas commencé à courir, faute de notification régulière du contrat de réservation. Le couple réclame donc la nullité de l’acte authentique de vente pour se désengager de son investissement.

Ce que va refuser le juge. Il relève que les époux ont tous deux signé l’acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception séparée à chacun d’entre eux : pour le juge, la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation. L’acte authentique de vente n’est donc pas entaché de nullité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 avril 2016, n° 15-13064

Vente immobilière : la « purge » du délai de rétractation en question… © Copyright WebLex – 2016

Des réunions en visioconférence, enregistrées et sténographiées

Depuis août 2015, il est possible, avec l’accord des représentants du personnel concernés, de recourir à la visioconférence lors des réunions :

• du comité d’entreprise (CE),
• du comité central d’entreprise,
• du comité de groupe,
• du comité d’entreprise européen,
• du comité de la société européenne,
• du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• de l’instance de coordination des CHSCT,
• communes des institutions représentatives.

Le système de visioconférence doit garantir l’identification des membres présents et le caractère secret de leur vote : c’est-à-dire que le dispositif ne doit pas mettre en relation l’identité de l’électeur et son vote. Les participants ont tous le même temps imparti pour voter.

A cela, ajoutons que les réunions du comité d’entreprise, comité central d’entreprise, comité de groupe, comité d’entreprise européen, comité de la société européenne, peuvent faire l’objet d’un enregistrement ou d’une sténographie. Si c’est le comité qui est à l’initiative de la demande, l’employeur ne peut s’y opposer que si les délibérations portent sur des informations confidentielles, qu’il a présentées comme telles.

Toute personne extérieure à l’entreprise, mandatée pour sténographier les séances du comité, est soumise à une obligation de discrétion. Elle est rémunérée par l’employeur si c’est lui qui est à l’initiative de sa production. Vraisemblablement, si c’est le CE qui en est à l’initiative, la personne extérieure sera rémunérée sur le budget de fonctionnement de l’institution.

Enfin, les délibérations du CE sont consignées dans un procès-verbal (PV), rédigé par le secrétaire du comité. Si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et les membres du CE, le PV, contenant le résumé des délibérations du CE ainsi que la décision motivée de l’employeur, doit être transmis à ce dernier dans un délai de :

• 15 jours, en principe,
• 3 jours en cas de projet de licenciements économiques avec plan de sauvegarde de l’emploi,
• 1 jour lorsque la société est en redressement ou liquidation judiciaire.

Notez que si une nouvelle réunion devait se tenir avant l’expiration de ces délais, le PV verbal devrait être établi et transmis à l’employeur avant la date de cette nouvelle réunion.

Source : Décret n° 2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Vers une nouvelle organisation des réunions des institutions représentatives du personnel ? © Copyright WebLex – 2016

Plus d’élection mais une désignation des conseillers prud’homaux

Face à un taux d’abstention de plus en plus conséquent aux élections des conseillers prud’homaux, le Gouvernement a opté pour une désignation de ces conseillers, à compter du 1er février 2017, en lieu et place d’une élection.

Concrètement, désormais, les conseillers seront nommés par le Ministre de la Justice et le Ministre du Travail, tous les 4 ans, sur la base des candidatures proposées par les organisations syndicales. Ces organisations syndicales désignent chacune un mandataire qui sera chargé de constituer une liste de candidats et d’en informer leurs employeurs.

Si un de vos salariés est désigné mandataire par une organisation syndicale, vous devez lui laisser le temps nécessaire à sa fonction. Ce temps sera assimilé à du temps de travail effectif. Si le mandataire est aussi délégué syndical, il pourra utiliser son crédit d’heures pour constituer la liste de candidats et en informer leurs employeurs.

Enfin, si un de vos salariés est candidat à la fonction de conseiller prud’homal, il bénéficie du statut de salarié protégé pendant 3 mois après la nomination des conseillers. Cela implique que vous ne pourrez pas modifier ses conditions de travail sans son accord, ni le licencier sans autorisation de l’inspection du travail. Si le candidat est désigné en tant que conseiller prud’homal, il bénéficie de cette protection pendant toute la durée de ses fonctions et jusqu’à 6 mois après.

Source : Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Candidat aux fonctions prud’homales : une protection à connaître © Copyright WebLex – 2016

Logiciel installé par un tiers sans autorisation = secret professionnel violé ?

Un cabinet d’avocats embauche une collaboratrice libérale et lui met à disposition un ordinateur professionnel qui est connecté au réseau du cabinet. La collaboratrice décide de faire installer sur cet ordinateur un logiciel professionnel de gestion des dossiers administratifs ainsi qu’une protection contre les virus.

L’installation ayant eu lieu sans son autorisation, le cabinet décide de rompre le contrat le liant à la collaboratrice libérale estimant que le secret professionnel a été violé, ce qui constitue une faute grave. La collaboratrice libérale décide de contester les motifs de la rupture du contrat et demande le paiement de diverses indemnités.

Le cabinet rappelle que le secret professionnel de l’avocat, d’ordre public, est général, absolu et illimité dans le temps. Pour lui, l’installation sans son autorisation d’un logiciel sur un ordinateur mis à disposition de la collaboratrice est une faute « ruinant toute confiance » envers cette dernière car durant l’installation, l’entreprise intervenante a pu avoir accès au réseau informatique du cabinet et aux informations confidentielles qu’il contient. Dès lors, le secret professionnel est violé.

Mais la collaboratrice n’est pas d’accord et conteste l’argumentation du cabinet :

• d’une part, elle était présente durant tout le temps de l’installation et a fait signer au technicien un engagement de confidentialité ;
• d’autre part, l’entreprise présente toutes les garanties de sérieux exigibles et aucun détournement de dossiers n’a été allégué.

Et le juge va lui donner raison : l’installation, faite sur la demande de la collaboratrice, d’un logiciel par une société, prestataire habituel des avocats, a eu lieu dans des conditions garantissant le secret professionnel. La rupture du contrat de collaboration libérale pour faute grave est donc injustifiée et la collaboratrice a droit au versement des diverses indemnisations qu’elle réclamait.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 avril 2016, n° 15-17475

Avocats : une rupture contractuelle justifiée par une atteinte au secret professionnel ? © Copyright WebLex – 2016

Défiscalisation Pinel : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 ?

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), vous pourrez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Cet avantage fiscal repose, entre autres conditions, sur un engagement de votre part de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans (la réduction d’impôt est alors de 12 %, ou 23 %pour un investissement immobilier en Outre-mer) ou de 9 ans (la réduction d’impôt est alors de 18 %, ou 29 % pour un investissement immobilier en Outre-mer).

Ce dispositif s’applique normalement jusqu’au 31 décembre 2016. Mais il serait question de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2017. C’est du moins ce qui ressort d’un discours prononcé le 8 avril 2016 par le Président de la république. Affaire à suivre…

Source : Discours du Président de la République du 8 avril 2016

Réduction d’impôt Pinel © Copyright WebLex – 2016

Une information du syndicat

Une entreprise reçoit un courrier d’une organisation syndicale lui demandant d’organiser les élections professionnelles. Par ce même courrier, un salarié est désigné délégué syndical et candidat aux prochaines élections professionnelles.

Cependant, quelques jours avant les élections, le salarié concerné prévient par écrit l’ensemble des salariés et, par erreur l’employeur, qu’il ne souhaite pas exercer un quelconque mandat syndical. Par ailleurs, les élections n’ayant pas permis d’élire de représentants du personnel, l’employeur dresse un procès-verbal de carence.

Un peu plus de 6 mois plus tard, le salarié est licencié. Ce qu’il conteste au motif que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement. Il prétend en effet bénéficier d’une protection. Ce que l’employeur conteste : le salarié ayant fait part de sa volonté de n’exercer aucun mandat syndical a, à cette occasion, révoqué le mandat dont le chargeait son organisation syndicale.

Mais le juge donne raison au salarié : si le mandat syndical peut, effectivement, être révoqué par le salarié, la révocation doit être adressée au syndicat lui-même. Or, dans cette affaire, le salarié a écrit à ses collègues et à son employeur mais pas au syndicat. Son mandat était donc toujours en cours. Aussi, son licenciement devait être soumis à autorisation de l’inspecteur du travail.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 avril 2016, n° 14-23198

La révocation du mandat syndical © Copyright WebLex – 2016

« Jeune » = moins de 18 ans

L’aide à l’embauche dite « jeunes apprentis » est une aide de l’Etat destinée à favoriser l’embauche d’apprentis mineurs (de moins de 18 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage). Cependant, toutes les entreprises ne peuvent pas y prétendre : ce dispositif ne vise que les entreprises de moins de 11 salariés (en équivalent temps plein) à la date du 31 décembre de l’année précédente.

Sachez que l’aide est maintenue si l’apprenti fête ses 18 ans après la signature du contrat (si l’employeur et l’apprenti n’ont pas signé à la même date, c’est la dernière date qui est prise en compte à titre de date de conclusion). Toutefois, l’aide n’aura pas à être versée si le contrat d’apprentissage est rompu dans les 2 premiers mois de son exécution.

Si vous êtes éligible à cette aide, vous devez adresser votre demande de subvention, par voie informatique, à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Chaque mois, l’ASP vous rappellera, par email, que vous devez attester de l’exécution du contrat. Chaque trimestre, vous devrez justifier de la présence de l’apprenti dans votre entreprise et en établissement de formation, via le télé service SYLAé.

Source : Instruction DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016 relative à l’aide en faveur des TPE

Des précisions sur l’aide « jeunes apprentis » © Copyright WebLex – 2016

Une mission de secrétariat juridique impliquant une assistance juridique…

Une société reproche à son expert-comptable un manquement à son devoir de conseil pour ne pas avoir procédé aux convocations des assemblées générales annuelles en vue de l’approbation des comptes.

Pour argumenter son reproche, la société rappelle qu’elle a confié à l’expert-comptable une mission de tenue de la comptabilité, d’arrêté des comptes annuels, d’établissement et de dépôt des déclarations fiscales et de secrétariat juridique. Selon la société, cette mission de secrétariat juridique implique que l’expert-comptable s’occupe de la convocation des assemblées générales.

Argument que conteste l’expert-comptable, qui lui, estime que le terme de « secrétariat juridique » désigne une simple mission de rédaction et de transcription. Pour lui, seule une irrégularité formelle des convocations peut lui être reprochée.

Le juge va donner raison à la société car la mission de secrétariat juridique incluait l’assistance à la convocation et à la tenue des assemblées générales. Dès lors, l’expert-comptable était tenu d’une obligation de conseil quant à la tenue et la régularité des assemblées générales. Sa responsabilité est donc engagée et par conséquent, il est condamné.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 mars 2016, n° 14-24769

Expert-comptable : un devoir de conseil… juridique ? © Copyright WebLex – 2016