S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?
Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans. Qu’en est-il des entreprises qui exercent…
Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne
La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif. Ce doute vient d’être levé…Aut…
Industriels : c’est l’histoire d’un silo qui s’effondre…
A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa construction, un industriel réclame un dédommagement. Sauf que le sous-traitant, qui reconnaît sa responsabilité, révèle que l’industriel n’est…
Artisans : il faut bien (re)lire le contrat d’assurance !
Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que refuse ce dernier : le contrat d’assurance souscrit ne s’applique pas, selon l’assureur, l’activité pour laquelle la responsabilité de l’art…
Une société française, une entreprise espagnole, un litige… européen !
En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une société française saisit le juge français. Sauf que celui-ci est incompétent pour connaître du litige, estime l’entreprise espagnole, pour qui …
Construction et VEFA : quand un couple conserve (à tort ?) le solde du prix de vente…
Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de 5 % et obtenir des dommages-intérêts ? Oui, pour le client ; non pour le promoteur qui conteste ce cumul…Le solde du prix de vente… a …
Caution : erreur de la banque en votre faveur ?
2 dirigeants appelés à rembourser un prêt professionnel en qualité de caution, en litige avec leur banque respective, refusent de rembourser la banque. En cause, des engagements de caution qu’ils estiment disproportionnés. Si l’un va gagner, l’autre va…
Prime vacances : doit-elle être versée au prorata du temps de présence ?
Un employeur reçoit une demande de versement de la prime de vacances, provenant de 2 anciens salariés. Comme ils sont tous 2 partis avant la date de paiement de ladite prime, l’employeur refuse. Les 2 salariés agissent en justice et seulement l’un des …
Prélèvement à la source : les premiers retours sur la phase test !
Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expéri…
ICPE : faire appel à une entreprise de dépollution…
Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est vendu, il est nécessaire, au préalable, suite à l’arrêt de l’activité, que le terrain soit dépollué. Le propriétaire peut alors …
