Catégorie : actualite

Un certificat médical de décès comprend désormais 3 volets !

Jusqu’à présent, un certificat médical de décès comprenait les volets suivants :

• un volet administratif comportant :

• ○ la commune de décès ;
• ○ les date et heure de décès ;
• ○ les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;
• ○ les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;

• un volet médical relatif aux causes de décès.

Désormais, un 3ème volet complète le certificat médical de décès. Il s’agit d’un volet médical complémentaire qu’il faut compléter lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée ou qu’une autopsie judiciaire a été ordonnée.

Attention : le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical.

Le médecin compétent pour remplir le 3ème volet est le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l’autopsie judiciaire.

Enfin, sachez que le volet médical et le volet médical complémentaire ne doivent comporter ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.

Source : Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès

Médecins : le contenu du certificat de décès est modifié ! © Copyright WebLex – 2017

Dénonciation fiscale : une indemnité fixée par l’administration

La dénonciation fiscale a toujours bruissé de nombreuses rumeurs, notamment celle qui veut que l’administration rémunèrerait les délateurs en leur versant un pourcentage des redressements opérés grâce aux informations qu’ils auraient pu lui fournir.

Mais cette rumeur est devenue réalité depuis quelques jours (depuis le 24 avril 2017 très exactement) : l’administration fiscale est désormais autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.

Mais cela suppose que les informations portées à la connaissance de l’administration soient suffisamment graves, décrites avec précision et susceptibles de justifier un début d’enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d’identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux.

Et ces informations ne doivent pas être délivrées anonymement : il faut donc que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.

Et cette dénonciation rémunérée ne vaut que pour des infractions précises : pour faire simple, il s’agit de celles qui visent les fraudes fiscales (fraude au domicile fiscal, corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, réglementation des prix de transfert, bénéfices réalisés via des entreprises installées dans des zones à fiscalité privilégiée, etc.).

Quant à la rémunération, peu d’informations sont fournies pour le moment : tout juste est-il précisé que la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le Directeur Général des Finances Publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du Directeur de la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés.

Source : Décret n° 2017-601 et arrêté du 21 avril 2017 pris pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Dénonciation fiscale « rémunérée » : une légende ? © Copyright WebLex – 2017

Une offre acceptée est une offre acceptée !

Un promoteur sollicite, pour les besoins d’un programme immobilier, une garantie financière d’achèvement auprès d’une banque. Pour se protéger, le promoteur a également besoin de contracter une assurance sur les risques encourus. Il demande alors à un agent d’assurances de lui négocier un contrat au mieux de ses intérêts auprès d’une compagnie d’assurance.

Ce dernier s’exécute et lui présente une offre d’assurance que le promoteur accepte. A cette occasion, le promoteur adresse 3 chèques de 36 500 € chacun (soit un total de 109 500 €) à l’assureur que ce dernier encaisse.

Mais une semaine après avoir accepté l’offre d’assurance, le promoteur apprend que la banque lui refuse la garantie financière d’achèvement. Le promoteur décide alors de se rétracter et contacte l’assureur afin de lui demander de ne pas établir les contrats d’assurance et de le rembourser des chèques encaissés.

Pour se justifier, le promoteur explique que le contrat n’a pas été valablement formé, en dépit de son acceptation de l’offre, car il n’a jamais reçu, ni accepté les conditions générales et particulières du contrat.

« Faux » lui répondent l’assureur et le juge ! La connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionnent leur opposabilité à l’assuré et non à la formation du contrat. Par conséquent, le promoteur ayant accepté l’offre qui lui a été présentée et ayant adressé 3 chèques en règlement des primes prévisionnelles, le contrat est valablement formé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 avril 2017, n° 16-10696

Promoteur : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs ! © Copyright WebLex – 2017

Certaines denrées alimentaires ne peuvent pas être données aux associations !

Pour mémoire, depuis le 12 février 2017 et afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, il n’est plus possible d’interdire contractuellement le don de denrées alimentaires à une association caritative.

En outre, les commerces de détail sont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent avoir conclu depuis cette même date un contrat relatif aux modalités de remise des dons avec une association d’aide alimentaire. A défaut, le commerce de détail risque une condamnation au paiement d’une amende de 450 €.

Mais il faut désormais apporter un tempérament à votre « devoir » de don de denrées alimentaires : vous ne devez pas, en effet, donner des denrées alimentaires d’origine animale qui ne seraient pas préemballées. La raison de cette interdiction est simple : les aliments d’origine animale non préemballées peuvent présenter un risque sanitaire s’ils sont conservés trop longtemps.

Source : Arrêté du 12 avril 2017 fixant les catégories de denrées alimentaires exclues des dons effectués entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime

Dons alimentaires : un tri à faire ? © Copyright WebLex – 2017

Le secret médical s’impose à tous les intervenants du système de santé !

Le CHSCT d’un centre hospitalier fait appel à un expert en raison de l’accroissement d’activité et de l’inadaptation des locaux. Au cours de sa mission, l’expert se voit refuser, par le directeur de l’établissement, l’accès aux blocs opératoires et aux réunions de suivi médical des patients. Le CHSCT estime que ce refus porte atteinte au droit à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Le directeur du centre hospitalier rappelle alors que tous les patients admis dans un établissement de santé ont droit au respect de leur vie privée et au secret des informations qui les concernent, notamment sur le plan médical. Pour préserver ce droit, il convient donc, d’après lui, d’interdire à l’expert d’accéder aux blocs opératoires pendant les interventions et de refuser également qu’il participe aux réunions quotidiennes médicales.

Ce que valide le juge : l’expert du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical. De plus, il dispose d’autres moyens d’investigation (audition du personnel, examen des plannings, visite des locaux hors de la présence des patients) suffisants à l’exercice de sa mission. Dans ces circonstances, le refus de l’employeur de lui laisser accéder aux blocs opératoires pendant les interventions et de participer aux réunions médicales est justifié.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 20 avril 2017, n° 15-27927 et15-27955

Secret médical : s’étend-il à l’expert du CHSCT ? © Copyright WebLex – 2017

L’employeur doit permettre au salarié de prendre ses congés !

Une entreprise emploie un VRP. Celui-ci organise librement son temps de travail et peut librement poser ses congés payés en dehors des périodes d’été et de fêtes. Cependant, il reproche à son employeur de ne pas lui avoir accordé sa 5ème semaine de congés payés. Ce que ce dernier conteste.

L’employeur souligne que si le salarié organise librement son temps de travail, il résulte des notes de frais qu’il a présentées qu’il n’a pas travaillé certains jours, voire certaines semaines : le salarié n’aurait engagé aucune dépense de carburant, de repas ou d’hôtel sur ces périodes. Il considère donc que le salarié était en congés.

Mais le juge rappelle alors qu’il appartient à l’employeur de justifier qu’il a pris toutes les mesures pour permettre au salarié de prendre effectivement ses congés. A défaut de présenter une telle preuve, l’employeur sera condamné au paiement de l’indemnité de congés payés correspondant à cette cinquième semaine non prise.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 janvier 2017, n° 15-26202

Congés payés non soldés = congés payés perdus ? © Copyright WebLex – 2017

De nouvelles mentions sur les panneaux d’affichage à compter de quand ?

Pour mémoire, le panneau d’affichage d’un chantier nécessitant un permis doit notamment indiquer :

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire du chantier ;
• la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté ;
• le cas échéant, si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
• le cas échéant, si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
• le cas échéant, si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
• le cas échéant, si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage devra également mentionner le nom de l’architecte lorsque les travaux sont relatifs à un projet architectural.

Et ce n’est pas tout ! Le panneau devra aussi mentionner la date d’affichage de l’autorisation en Mairie : l’objectif est de sécuriser le point de départ du délai de recours contentieux et de simplifier les recours des tiers.

Source : Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Architectes : les panneaux d’affichage des permis sont (bientôt) à modifier ! © Copyright WebLex – 2017

Estimer la valeur vénale d’un bien immobilier…

Le service en ligne, dénommé « Rechercher des transactions immobilières », recense, via son application informatique dénommée « PATRIM usagers », les données détenues par l’administration sur les transactions immobilières portant sur les ventes d’immeubles à usage non professionnel.

Grâce à cette interface, vous pourrez :

• obtenir des informations utiles qui pourront vous aider à estimer la valeur de vos biens immobiliers, dans le cadre d’une succession, d’une donation ou de l’ISF ;
• vérifier, valider, contester une valorisation que l’administration aurait retenue pour motiver un redressement fiscal ;
• estimer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant qu’acheteur ou vendeur potentiel.

Comment faire ? Il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel sur www.impots.gouv.fr (ce qui suppose de vous identifier grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe). Remplissez vos critères de recherche souhaités (type de bien, superficie, localisation, périmètre et période de la recherche) pour obtenir les résultats sous forme de tableau : vous pourrez ainsi visualiser le détail de chaque vente d’immeuble près de chez vous et dont les critères sont comparables aux vôtres.

Ce détail porte notamment sur :

• le lieu de situation du bien : les références cadastrales et adresse complète du bien (et notamment, à partir du 1er mai 2017, le numéro exact du bien dans la rue, le numéro de plan cadastral, le numéro de lot de copropriété, etc.) ;
• les caractéristiques du bien : le type et la superficie du bien, l’année de construction, les matériaux de construction, le nombre de pièces principales, le nombre d’étages, la présence ou non d’ascenseur ;
• les caractéristiques de la vente : le prix total de la vente, le ratio prix/surface, le ratio prix/nombre de dépendances.

Pour votre information, sachez que :

• d’une part, l’administration précise qu’elle ne peut pas consulter, ni utiliser vos données mémorisées sur PATRIM dans le cadre d’un contrôle fiscal à votre égard ;
• d’autre part, les informations restituées sont réservées à votre usage personnel : ce service est limité à 50 consultations par utilisateur et par période de 3 mois (au-delà, le service est bloqué pendant 6 mois).

Source : Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »

Patrim : parce que votre maison le vaut bien… © Copyright WebLex – 2017

Déduire le capital de l’emprunt : oui ou non ?

L’achat d’un bien immobilier nécessite le plus souvent de recourir à l’emprunt, la mensualité de remboursement de ce prêt correspondant peu ou prou aux loyers versés par les locataires. Il en résulte que le propriétaire ne dégage pas de revenus réels puisque les loyers sont directement encaissés par la banque pour le remboursement du prêt.

Pour le calcul des revenus fonciers imposables, seuls sont déductibles fiscalement les intérêts d’emprunt. Cependant, la part du capital dans le remboursement constant du montant de l’emprunt augmente de façon exponentielle au fil du temps et la part des intérêts diminue de la même façon. Alors même que le propriétaire ne perçoit réellement pas de revenus tant que l’emprunt n’est pas remboursé, un revenu fiscal se crée progressivement : le propriétaire se voit donc imposé sur une base supérieure à ses revenus.

Face à ce constat, un parlementaire a interrogé le Gouvernement pour savoir si une prise en compte du capital remboursé était admissible pour le calcul des revenus fonciers imposables. Et voici la réponse…

Seules sont déductibles les dépenses effectuées en vue de l’acquisition du revenu qui doivent s’entendre uniquement de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective, à l’exclusion donc de celles qui seraient faites en vue de l’acquisition ou de l’accroissement du capital.

Le remboursement en capital d’un emprunt immobilier souscrit pour l’acquisition d’un bien immobilier locatif s’analyse, non comme une dépense engagée en vue de l’acquisition d’un revenu foncier, mais comme une dépense engagée en vue de l’acquisition d’un capital.

Par conséquent, le remboursement en capital d’un emprunt immobilier ne peut donner lieu à aucune déduction en matière de revenus fonciers. Au surplus, l’acquisition d’un bien immobilier locatif est constitutive d’une augmentation du patrimoine du contribuable et, selon le Gouvernement, il ne serait pas légitime que les revenus tirés de ce patrimoine ne soient pas imposés au motif que le financement de cette acquisition a été réalisé par emprunt. Toujours selon le Gouvernement, le remboursement en capital d’un emprunt immobilier ne constitue, en définitive, qu’un emploi du revenu en vue de réaliser une épargne dans l’immobilier locatif.

Source : Réponse ministérielle Abad, Assemblée Nationale, du 3 janvier 2017, n° 98095

Revenus fonciers : déduire les intérêts d’emprunt… et le capital ? © Copyright WebLex – 2017

Médecine libérale : une charte de l’activité libérale va voir le jour !

Les établissements publics de santé doivent élaborer une charte de l’activité libérale intra-hospitalière. Cette charte devra comprendre, au minimum, les clauses figurant dans une charte-type qui sera fixée par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Ces clauses viseront à garantir :

• l’information des patients quant au caractère libéral de l’activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre ;
• leur droit à être pris en charge dans le cadre de l’activité publique des praticiens ;
• la transparence de l’exercice d’une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales.

Ces clauses seront, bien sûr, adaptées à la nature de l’activité de chaque établissement public de santé.

En outre, sachez que cette charte devra être annexée au contrat de praticien libéral conclu avec l’établissement public de santé.

Médecine libérale : une clause de non-concurrence va voir le jour !

Comme vous le savez, la Loi Santé votée en janvier 2016 a créé l’équivalent d’une clause de non-concurrence applicable au médecin libéral. Cette clause est, bien sûr, à intégrer dans le contrat de praticien libéral que vous concluez avec les établissements public de santé.

Pour mémoire, cette clause prévoit que vous vous engagez, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsque vous cessez vos fonctions pour faire valoir vos droits à la retraite, à ne pas vous installer à proximité de l’établissement public de santé que vous quittez :

• pendant une période au minimum égale à 6 mois et au maximum égale à 24 mois ;
• dans un rayon au minimum égal à 3 kilomètres et au maximum égal à 10 kilomètres.

En cas de non-respect de cette clause, vous devrez verser une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité sera calculé selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l’activité libérale perçus, redevance comprise, au cours des 6 derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n’a pas été respectée.

Médecine libérale : un registre des actes va voir le jour !

Tous les établissements publics de santé doivent désormais recueillir le nombre et la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l’activité publique par les médecins libéraux qui y travaillent.

Le recueil de ces informations, obligatoirement informatisé, a pour but de vérifier que :

• la durée de l’activité libérale n’excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
• le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale sont inférieurs au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique.

Source : Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé

Médecine libérale : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2017