Renouvellement d’un bail commercial : une hausse de loyer (trop ?) importante…
A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, un bailleur propose à son locataire une hausse de loyer très importante. Trop importante, selon le locataire pour qui cette hausse est injustifiée. Non, estime le bailleur qui lui oppose une modifica…
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des pairies naturelles en 2016 pour les terres agricoles d’au moins 70 ares, libres à la vente
VALEUR VÉNALE MOYENNE DES TERRES LABOURABLES ET DES PRAIRIES NATURELLES EN 2016 POUR LES TERRES AGRICOLES D’AU MOINS 70 ARES, LIBRES À LA VENTELes prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinée…
Exposition à l’amiante : une transaction peut-elle vous protéger ?
Une entreprise conclut une transaction avec des salariés, après la rupture de leur contrat de travail. Mais, quelques temps plus tard, les salariés réclament une indemnisation pour avoir été exposés à l’amiante. A tort, estime l’employeur qui pense s’ê…
Déclaration de pénibilité pour 2016 : une rectification encore possible ?
Une date de rectification encore reportée !Il était prévu, pour la déclaration concernant l’année 2016, que vous ayez jusqu’au 30 septembre 2017, le cas échéant, pour rectifier votre déclaration. Mais la date butoir de déclaration a encore été reporté…
Bail commercial et travaux de ravalement : qui doit payer ?
Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés par la Mairie, comme le prévoit le bail commercial. Ce que refuse le locataire, qui a attentivement relu le bail commercial qui comporte, à…
Un (nouveau) mode d’emploi pour établir les diagnostics électriques !
A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique est établi par un diagnostiqueur. Ce dossier comporte, entre autres, un diagnostic électrique pour lequel une (nouvelle) méthode d’établis…
Supermarché : quand un client glisse sur un tapis… antidérapant !
Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de sécurité, il réclame des dommages-intérêts. Ce que refuse le supermarché qui ne voit pas en quoi il est redevable d’une telle indemnisation…M…
Industriels : focus sur les « auxiliaires technologiques »
Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des denrées alimentaires. Pour des raisons de sécurité sanitaire, leur emploi peut donc être soumis à autorisation ou à déclaration…Auxiliair…
Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…
Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration…
Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?
Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’admini…
