Afin de renforcer le contrôle de l’activité libérale dans les hôpitaux, les activités de chaque praticien libéral devront être enregistrées, une charte de l’activité libérale devra être élaborée et de nouvelles clauses devront être inscrites dans le contrat type d’activité libérale…
Médecine libérale : une charte de l’activité libérale va voir le jour !
Les établissements publics de santé doivent élaborer une charte de l’activité libérale intra-hospitalière. Cette charte devra comprendre, au minimum, les clauses figurant dans une charte-type qui sera fixée par un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.
Ces clauses viseront à garantir :
- l’information des patients quant au caractère libéral de l’activité et les tarifs pratiqués dans ce cadre ;
- leur droit à être pris en charge dans le cadre de l’activité publique des praticiens ;
- la transparence de l’exercice d’une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales.
Ces clauses seront, bien sûr, adaptées à la nature de l’activité de chaque établissement public de santé.
En outre, sachez que cette charte devra être annexée au contrat de praticien libéral conclu avec l’établissement public de santé.
Médecine libérale : une clause de non-concurrence va voir le jour !
Comme vous le savez, la Loi Santé votée en janvier 2016 a créé l’équivalent d’une clause de non-concurrence applicable au médecin libéral. Cette clause est, bien sûr, à intégrer dans le contrat de praticien libéral que vous concluez avec les établissements public de santé.
Pour mémoire, cette clause prévoit que vous vous engagez, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsque vous cessez vos fonctions pour faire valoir vos droits à la retraite, à ne pas vous installer à proximité de l’établissement public de santé que vous quittez :
- pendant une période au minimum égale à 6 mois et au maximum égale à 24 mois ;
- dans un rayon au minimum égal à 3 kilomètres et au maximum égal à 10 kilomètres.
En cas de non-respect de cette clause, vous devrez verser une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité sera calculé selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l’activité libérale perçus, redevance comprise, au cours des 6 derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n’a pas été respectée.
Médecine libérale : un registre des actes va voir le jour !
Tous les établissements publics de santé doivent désormais recueillir le nombre et la nature des actes et des consultations réalisés au titre de l’activité publique par les médecins libéraux qui y travaillent.
Le recueil de ces informations, obligatoirement informatisé, a pour but de vérifier que :
- la durée de l’activité libérale n’excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
- le nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité libérale sont inférieurs au nombre de consultations et d’actes effectués au titre de l’activité publique.
Source : Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé
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