Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’administration refuse, considérant que la somme engagée n’est pas une charge déductible, mais un élément venant majorer le prix d’achat. A-t-elle raison ?
Achat d’immeuble à rénover : une déduction (im)possible ?
Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, afin de le placer ultérieurement en location. Le contrat de vente prévoit :
- le paiement du prix d’achat le jour de la vente, soit 146 500 € ;
- et la réalisation ultérieure de travaux de rénovation par le vendeur contre paiement, par les acheteurs, d’une somme de 38 500 €.
Quelques semaines après l’achat, les travaux promis étant achevés, le couple règle la somme de 38 500 € au vendeur et, corrélativement, adresse une réclamation à l’administration pour demander la déduction des sommes versées au titre des revenus fonciers.
L’administration refuse, considérant qu’il ne s’agit pas d’une charge déductible des revenus fonciers : pour elle, la somme de 38 500 € est un élément qui vient majorer le prix d’acquisition du bien immobilier. Elle précise, en effet, que ce type de travaux s’apparente à des dépenses d’investissement non déductibles, car susceptibles d’entraîner une augmentation de la valeur du bien immobilier. Pour preuve :
- le vendeur conserve la maîtrise de l’ouvrage le temps des travaux ;
- l’acte d’achat et l’acte d’engagement portant sur la réalisation des travaux de rénovation ont été signés le même jour.
Certes, répond le juge, mais il rappelle toutefois que les travaux de rénovation ont bien été réalisés après l’achat, comme prévu par le contrat de vente : ils sont donc, d’un point de vue strictement légal, déductibles des revenus fonciers.
Pourtant, le juge refuse au couple le droit de déduire la somme correspondant au montant des travaux de ses revenus fonciers. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il n’a pas apporté la preuve de la nature et de la réalisation effective des travaux !
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 29 juin 2017, n°16NT00954
Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ? © Copyright WebLex – 2017
