Un salarié a démissionné. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l’employeur pouvait renoncer à tout moment. A tout moment ? Ce n’est pas l’avis du juge !
Renoncer à la clause de non-concurrence : oui mais pas n’importe quand !
Un salarié saisit le juge pour faire annuler sa clause de non-concurrence au motif que le contrat de travail offre à l’employeur la possibilité d’y renoncer à tout moment : pendant l’exécution du contrat ou après la rupture.
Cependant, son employeur se défend en rappelant que cette clause ne peut être annulée que s’il manque une des conditions suivantes :
- la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- elle doit être limitée dans le temps et l’espace ;
- elle doit tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- elle doit prévoir une juste contrepartie financière.
Pas seulement, pour le juge… La clause de non-concurrence peut aussi être annulée si elle prévoit que l’employeur peut y renoncer à tout moment, même après la rupture du contrat de travail. Cette situation interdit au salarié de s’engager auprès d’un concurrent alors que la clause pourrait être levée à tout moment. Cette clause porte donc atteinte à la liberté de travailler.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 décembre 2015, n° 14-19029
Rupture du contrat et clause de non-concurrence : le temps est compté ! © Copyright WebLex – 2016
