Depuis le 1er janvier 2016, les propriétaires de logements mis en location ne peuvent plus souscrire de contrat d’assurance les garantissant contre les risques de loyers impayés. Mais, depuis le 1er février 2016, ils peuvent bénéficier du dispositif VISALE. De quoi s’agit-il ?
Visale : un visa pour le logement et l’emploi
Depuis 2010, un propriétaire qui souhaite se prémunir contre les risques d’impayés locatifs peut souscrire auprès d’un assureur un contrat GRL (garantie de risques locatifs). Mais la Loi Alur de 2014 avait, quant à elle, prévu de remplacer à compter du 1er janvier 2016 cette GRL par une garantie universelle des loyers (GUL) qui ne verra finalement pas le jour puisqu’elle a été abandonnée avant d’avoir été mise en application.
La GRL étant effectivement supprimée depuis le 1er janvier 2016, et les propriétaires ne pouvant plus souscrire ce type de contrat, une nouvelle garantie a été mise en place : la garantie Visale. Applicable pour les baux conclus depuis le 1er février 2016, le dispositif Visale (visa pour le logement et l’emploi) s’apparente à un système de cautionnement assuré par Action Logement qui va couvrir les risques de loyers impayés pendant les 3 premières années de location (dans la limite du départ du locataire).
Avant de signer le bail, le locataire se connecte sur le site dédié à ce dispositif (www.visale.fr) en vue d’obtenir, s’il en remplit toutes les conditions un visa certifié par Action Logement. Il remettra ce visa au bailleur qui pourra obtenir à son tour, en se connectant sur le site internet Visale un contrat de cautionnement engageant Action Logement.
Pour le propriétaire, adhérer à ce dispositif suppose de ne plus demander au locataire de fournir des garanties (comme une caution par exemple).
Bien entendu, ce dispositif est entouré de (nombreuses) conditions qui concernent :
- le locataire : il doit s’agir d’un salarié du secteur privé, de moins de 30 ans ou embauché en CDD ou intérim (ou encore un ménage louant un logement privé via un organisme agréé d’intermédiation locative), respectant des conditions de ressources ;
- le logement : il doit notamment constituer la résidence principale du locataire et appartenir à un bailleur privé ;
- le bail : il doit notamment contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, prévoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas 1 500 € dans Paris intramuros et 1 300 € sur le reste du territoire, ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille, etc.
En cas d’impayés de loyers, Action Logement se substitue au locataire pour payer le loyer, mais se retournera ensuite contre lui pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Attention : il faut noter que ce dispositif garantit le propriétaire contre les risques de loyers impayés, mais ne couvre pas les risques de dégradations. Notez cependant qu’il peut toujours réclamer au locataire un dépôt de garantie dont le montant ne peut pas excéder un mois de loyer.
Source : www.visale.fr
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