Une des dispositions de la Loi Macron devient effective : il s’agit de suppléer le manque d’inspecteur du permis de conduire grâce à l’intervention d’agents publics qui pourront faire passer les épreuves pratiques. Sous quelles conditions ?
Devenir « inspecteur » du permis de conduire : une habilitation nécessaire
La Loi Macron prévoit que dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, il sera possible de recourir à des agents publics ou contractuels : ils seront alors habilités à devenir des examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite (et pour garantir que le délai n’excède pas cette durée de 45 jours).
Pour pouvoir être dûment habilité à faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire (catégorie B), les agents publics ou contractuels devront obligatoirement suivre une formation initiale : cette formation correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La formation comporte des enseignements théoriques et pratiques qui feront l’objet d’une validation par un examen (sous forme de contrôle continu ou d’épreuves spécifiques) en vue de la délivrance d’une qualification.
Tous les agents publics ou contractuels ne pourront toutefois pas devenir examinateur du permis de conduire, puisque des conditions précises sont requises :
- ils doivent être âgés d’au moins 23 ans ;
- ils doivent être titulaires d’un permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans ;
- ils ne doivent pas avoir subi un retrait, une annulation, une suspension ou une interdiction du permis de conduire.
En outre, cette fonction d’examinateur est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite ou d’exploitant d’une auto-école. Cela a donc pour conséquence que :
- les agents publics ou contractuels ne peuvent pas devenir examinateur dans un département où ils ont exercé une activité d’enseignant de la conduite ou exploiter une auto-école depuis moins de 3 ans ;
- le cas échéant, ils doivent préciser si leur conjoint ou partenaire, leurs parents, leurs enfants, leurs frères ou sœurs exercent une activité d’enseignant de la conduite ou exploite une auto-école.
Source : Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
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