Lutte contre la fraude : les échanges d’informations facilités !

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L’échange d’informations entre les administrations et l’accès des différentes administrations à certaines bases de données dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement sont 2 des apports de la Loi relative à la lutte contre la fraude. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures en ce sens…

Lutte contre la fraude : encadrement de l’accès aux bases de données

Depuis le 25 octobre 2018, pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur certaines infractions limitativement énumérées, les agents de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), les agents du service des prestations familiales (Caf), les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), les agents de la caisse nationale d’assurance vieillesse, les agents des caisses générales de sécurité sociale, et les agents de la MSA (mutuelle sociale agricole), individuellement désignés et habilités, peuvent accéder aux informations contenues dans le FICOVIE (le fichier des contrats d’assurance-vie).

De même, les agents du service de prestations familiales, les agents des caisses générales de sécurité sociale, les agents de la MSA et les agents du Pôle emploi, individuellement désignés et habilités, peuvent accéder aux informations contenues dans la base PATRIM (la base d’évaluation des biens immobiliers).

Les infractions limitativement énumérées dont il est question sont les suivantes :

  • escroquerie, faux et usage de faux, fausse déclaration, fraude ou fausse déclaration dans l’encaissement ou la gestion des prestations ;
  • fausse déclaration réalisée par un médecin, une sage-femme, un chirurgien, un pharmacien ;
  • fraude, fausse déclaration ou inexactitude dont l’objectif est de permettre l’obtention d’une prestation sociale ou d’une prestation d’assurance chômage ;
  • fraude aux APL ;
  • corruption de fonctionnaires ;
  • fausse déclaration destinée à obtenir une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une prime d’activité ou le RSA.

Toujours dans la même démarche de facilitation des échanges d’informations, pour les besoins de l’accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, individuellement désignés et habilités, peuvent avoir accès à la base PATRIM, ainsi qu’à la base des actes relatifs aux sociétés et à la base de données relative aux mutations à titre onéreux ou gratuit.

Quant aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale individuellement désignés et habilités, ils peuvent avoir accès, pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, aux fichiers suivants :

  • FICOVIE ;
  • FICOBA (fichier national des comptes bancaires) ;
  • base PATRIM ;
  • base des actes relatifs aux sociétés ;
  • base de données relative aux mutations à titre onéreux ou gratuit.

Du côté du ministère du travail, pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur certaines infractions limitativement énumérées (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler, cumul irrégulier d’emploi, fraude ou fausse déclaration), les agents de l’inspection du travail, les agents de l’Urssaf, les agents des caisses générales de sécurité sociale et les agents de la MSA, individuellement désignés et habilités, peuvent avoir accès :

  • au FICOVIE ;
  • au FICOBA (fichier national des comptes bancaires) ;
  • à la base PATRIM ;
  • à la base des actes relatifs aux sociétés ;
  • à la base de données relative aux mutations à titre onéreux ou gratuit.

Toujours depuis le 25 octobre 2018, pour l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes, individuellement désignés et habilités, peuvent avoir accès aux informations contenues dans le FICOVIE. De même, et toujours dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés, détachés ou mis à disposition par les douanes, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des règlementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux, ainsi qu’aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

Enfin, pour mémoire, il existe un répertoire national relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu’ils servent, commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations sociales, aux caisses assurant le service des congés payés, à la Caisse des français de l’étranger, ainsi qu’à Pôle emploi.

Depuis le 25 octobre 2018, ce répertoire peut être consulté (en plus des personnes appartenant aux organismes ci-dessus mentionnés) par les agents de l’inspection du travail, les OPJ (officiers de police judiciaire) et agents de PJ (police judiciaire), les agents des douanes et des services fiscaux (y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires) et les agents spécialement habilités par le ministre chargé de l’économie qui font partie de la cellule de renseignement financier nationale, à condition que ces agents interviennent dans le cadre de leur mission et qu’ils soient individuellement désignés et habilités.

Lutte contre la fraude : échanges d’informations entre les différentes administrations

En plus d’encadrer l’accès des intervenants de toutes les administrations aux différents fichiers déjà existants, la Loi relative à la lutte contre la fraude vient permettre certains échanges d’informations entre les administrations elles-mêmes.

Ainsi, depuis le 25 octobre 2018, les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives.

De même, pour les besoins de l’accomplissement de leur mission de contrôle des produits de l’agriculture, les agents des douanes, les agents placés sous l’autorité du ministre de l’agriculture, les agents de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, et les agents de l’office de développement de l’économie agricole outre-mer peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l’exercice de leurs missions respectives.

Source : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (article 6)

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