Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Gouvernement vient de renforcer les obligations déclaratives pesant sur les contribuables en matière de comptes bancaires situés à l’étranger. Dorénavant, il ne faut plus parler de compte « ouverts », mais de compte « détenus ». De même, il a fait évoluer le critère permettant d’apprécier la durée du délai de contrôle laissé à l’administration…
Lutte contre la fraude : déclarer des comptes détenus, même s’ils sont inactifs
Jusqu’à présent, les contribuables français qui possédaient un compte bancaire ouvert à l’étranger, c’est-à-dire un compte actif, étaient tenus de le déclarer au moment du dépôt de leur déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les bénéfices.
Au plus tard au 1er janvier 2019, les mêmes contribuables ne pourront plus se contenter de déclarer les comptes ouverts à l’étranger : ils devront plus généralement déclarer les comptes détenus à l’étranger, même s’ils sont inactifs.
Notez que cette obligation est soumise à l’adoption d’un décret non encore paru à ce jour. A suivre…
Lutte contre la fraude : le point sur le délai de reprise
Le délai dont dispose l’administration fiscale pour rectifier l’impôt des contribuables n’ayant pas déclaré ou ayant déclaré de façon incomplète les avoirs qu’ils détiennent sur un compte détenu à l’étranger (ce que l’on appelle le délai de reprise) est fixé à 10 ans.
Jusqu’au 25 octobre 2018, ce délai pouvait être abaissé à 3 ans si le contribuable apportait la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes détenus à l’étranger était inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration éludée ou incomplète aurait dû être faite.
Dorénavant, pour bénéficier de cet abaissement à 3 ans du délai de reprise le contribuable devra prouver que le total des soldes créditeurs de ses comptes détenus à l’étranger était inférieur à 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration éludée ou incomplète devait être faite.
Source : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 7 et 9)
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