Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs. Revue de détails…
Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateurs
Dernière « mesurette » de la Loi relative à la lutte contre la fraude, et sans doute l’une des plus médiatisée : la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs.
Depuis la Loi de finances pour 2017 une expérimentation d’une durée de 2 ans était menée et visait à rémunérer toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle fournissait des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement ayant trait aux règles de domiciliation fiscale, à la corruption d’agents publics, au régime d’imposition d’après le bénéfice réel, aux revenus des valeurs mobilières émises hors de france et revenus assimilés, aux sommes perçues par des personnes domiciliées ou établies hors de France, au bénéfice imposable à l’IS et aux manquements liées aux obligations déclaratives en matière de comptes bancaires, de contrats d’assurance vie ou de trusts.
Dorénavant, il ne s’agit plus d’une expérimentation : le dispositif est inscrit dans la Loi à compter du 1er janvier 2019.
Lutte contre la fraude : création d’une police fiscale
Jusqu’à présent, les agents des services fiscaux qui procèdent à des enquêtes judiciaires étaient placés sous la direction du Procureur de la République et donc, étaient rattachés au Ministère de l’Intérieur.
Depuis le 25 octobre 2018, ces mêmes agents sont dorénavant rattachés au Ministère du budget et disposent, pour les besoins de leurs enquêtes, des mêmes prérogatives et attributions que celles accordées aux officiers de police judiciaire.
Lutte contre la fraude : précision sur le contenu du rapport de gestion des SA
Pour les sociétés cotées, et notamment pour les SA (sociétés anonymes), il est d’ores et déjà prévu que la déclaration de performances extra-financières comprise dans leur rapport de gestion mentionne des informations relatives au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
Depuis le 25 octobre 2018, ce document devra également contenir des informations relatives à la lutte contre l’évasion fiscale.
Source : Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (articles 1, 2, 20 et 21)
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