Catégorie : Infos juridiques

Une activité professionnelle peut être interdite par un règlement de copropriété !

Un commerçant qui cherchait un local pour exploiter son activité professionnelle, après avoir trouvé l’endroit idéal, signe un bail commercial pour un local situé dans une copropriété. Mais les copropriétaires l’informent qu’il ne peut pas exercer l’activité envisagée car elle est contraire au règlement de copropriété…

Ce que conteste le commerçant : il rappelle que le règlement de copropriété interdit toute activité de restaurant. Or, il exploite un fonds de commerce de « bar à pates, saladerie, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries ». Son activité n’étant pas expressément interdite par le règlement, il considère donc qu’il peut tout à fait l’exercer…

… à tort pour le juge ! Proposant à ses clients la vente de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, son activité relève bien de la restauration. Il ne peut donc l’exercer dans l’immeuble, cette activité étant interdite par le règlement de copropriété.

Cette affaire illustre combien il faut être vigilant avant de conclure un bail commercial ! En plus d’obtenir l’accord du bailleur pour exercer votre activité, il faut également, le cas échéant, vérifier que l’activité envisagée n’est pas interdite par le règlement de copropriété. Si le dirigeant avait pris cette précaution, il n’aurait pas perdu du temps et de l’argent !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 avril 2017, n° 15-24031

Règlement de copropriété : à lire avant de s’installer ! © Copyright WebLex – 2017

Une personne expulsée doit être convoquée par huissier de justice !

A compter du 1er juin 2017, un locataire contre lequel une procédure d’expulsion est engagée, quel qu’en soit le motif, doit être convoqué et informé de ses droits au moyen d’un document remis par un huissier de justice. Ce document doit notamment :

• rappeler au locataire les date, horaire et lieu de l’audience ;
• informer le locataire de l’importance de sa présentation à l’audience ;
• informer le locataire de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle.

Notez que le document doit impérativement être déposé au domicile ou à la résidence de son destinataire, par pli séparé de votre avis de passage.

Enfin, sachez que ce document devra correspondre à un modèle type non encore paru à l’heure om nous rédigeons cet article.

Source : Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail

Huissier de justice : vous êtes au cœur du dispositif de prévention des expulsions ! © Copyright WebLex – 2017

Réduisez les délais d’attente grâce au contrat de coopération pour les soins visuels !

Afin de réduire les délais d’attente chez les ophtalmologues, le Gouvernement a souhaité augmenter le nombre de professionnels de santé, spécialistes de la vision. C’est pourquoi, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a prévu un dispositif contractuel permettant à un ophtalmologue d’embaucher ou de former un orthoptiste. Ce dispositif contractuel visant à faciliter l’accès aux soins visuels des particuliers correspond à un modèle-type qui vient (enfin) de paraître !

Concrètement, le contrat, appelé « contrat de coopération pour les soins visuels », présente les caractéristiques suivantes :

• s’il est conclu pour former un orthoptiste, il est subordonné à la conclusion d’une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d’orthoptiste ;
• s’il est conclu pour embaucher un orthoptiste, il est subordonné au respect des conditions suivantes :

• ○ l’employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu’il s’agisse d’une société d’exercice libéral, d’une société civile professionnelle ou d’une société civile de moyens ;
• ○ l’employeur n’emploie pas d’orthoptiste à la date de la signature du contrat ;
• ○ l’employeur ne peut avoir procédé au licenciement d’un orthoptiste dans un délai de 12 mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d’essai d’un orthoptiste dans les 6 mois précédant la signature du contrat ;
• ○ un médecin ne peut signer plus d’un contrat ;
• ○ il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste.

Source : Décision du 27 avril 2017 relative aux contrats de l’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ophtalmologues : comment réduire les délais d’attente dans votre cabinet ? © Copyright WebLex – 2017

Informez vos clients de la quantité de gaz à effet de serre émise !

A compter du 1er juin 2017, tous les transporteurs (taxi, VTC, société de déménagement, société de transport de marchandises, etc.) verront leur obligation d’information relative à la pollution émise par leurs prestations renforcée.

Jusqu’ici, vous deviez, en effet, informer vos clients en tenant compte du dioxyde de carbone émis. A compter du 1er juin 2017, vous devrez tenir compte des « gaz à effet de serre ». Au regard de la Loi, les gaz à prendre en compte sont donc les suivants :

• le dioxyde de carbone (CO2) ;
• le méthane (CH4) ;
• le protoxyde d’azote (N2O) ;
• les hydrofluorocarbones (HFC) ;
• les hydrocarbures perfluorés (PFC) ;
• l’hexafluorure de soufre (SF6).

Un autre changement est également à connaître : auparavant, il fallait tenir compte de l’émission de dioxyde de carbone ayant pour point d’origine ou de destination le territoire national. Au 1er juin 2017, il faudra tenir compte de l’émission des gaz à effet de serre précités ayant pour point d’origine et de destination le territoire national !

Source :

• Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport
• Arrêté du 26 avril 2017 pris pour l’application du décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport

Transporteurs : une (nouvelle) obligation d’information à connaître ! © Copyright WebLex – 2017

Les déserts médicaux vont être définis tous les 3 ans !

Dans les mois à venir, les directeurs des agences régionales de santé devront déterminer, pour chaque profession médicale, les zones dans lesquelles il y a des déserts médicaux. Pour déterminer ces zones (qui seront revues tous les 3 ans), ils devront s’appuyer sur les critères suivants en tenant compte de leur évolution prévisible sur 3 ans :

• le nombre, la répartition géographique par classe d’âge, le niveau d’activité et les modalités d’exercice des professionnels de santé en exercice ;
• les caractéristiques sanitaires, démographiques et sociales de la population ;
• les particularités géographiques ;
• la présence de structures de soins.

Notez que les indicateurs et les seuils pour déterminer si une zone doit être considérée comme un désert médical ou non seront indiqués dans un arrêté ministériel non encore paru à l’heure où nous rédigeons cet article.

Source : Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé

Médecins : qu’est-ce qu’un désert médical ? © Copyright WebLex – 2017

Une interdiction (toujours) valable pour certaines cerises !

Depuis le 23 avril 2016, certaines cerises sont interdites en France et ne peuvent plus être vendues aux consommateurs.

Cette interdiction a pour origine l’apparition, en France, à la fin des années 2000, d’un moucheron asiatique qui détruit les récoles de cerises.

Or, pour faire face aux ravages causés par ce moucheron, les producteurs de cerises ont eu recours à un insecticide qui nécessite d’être épandu très souvent. Sauf que cet insecticide contient du « diméthoate », produit jugé hautement toxique par l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire qui en a interdit l’utilisation et la commercialisation le 1er février 2016.

Ce qui a amené le Gouvernement à interdire sur tout le territoire, l’année dernière, l’importation de cerises traitées au « diméthoate » en France et ce, quel que soit le pays d’où elles proviennent jusqu’au 31 décembre 2016.

L’été approchant, le Gouvernement a décidé d’interdire de nouveau l’importation de ces cerises traitées au « diméthoate » et ce, jusqu’à la fin de l’année civile, soit le 31 décembre 2017.

Source : Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d’introduction, d’importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d’Etats membres ou de pays tiers où l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

Cerises : l’interdiction d’importation est prolongée ! © Copyright WebLex – 2017

Quelles sont les modalités de mises en location ?

Pour mémoire, la Loi oblige tous les promoteurs qui construisent des immeubles situés en copropriété à prévoir un certain nombre de places de parking pour les personnes handicapées destinés à la location pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2015.

Cette nouvelle obligation impose aux syndics immobiliers de faire mentionner ces places dans le règlement de copropriété. Si ce n’est pas encore fait, parce que vous attendiez de connaître le contenu de votre obligation, faites inscrire rapidement à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) une question relative à la fixation des conditions de location de ces places de parking et une autre vous autorisant à conclure un contrat de location.

Encore inconnues il y a quelques jours, voici donc quelles sont les modalités que vous devrez respecter pour louer une place de parking à une personne handicapée.

Tout d’abord, sachez qu’une fois le règlement de copropriété modifié suite au vote de la prochaine AG, une personne handicapée pouvant bénéficier d’une place de parking en location pourra vous en demander une durant un délai de 4 mois par lettre recommandée avec AR.

Si vous recevez plusieurs demandes pour la même place, c’est la lettre recommandée avec AR reçue en première qui a la priorité.

Enfin, dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre recommandée avec AR, vous devrez conclure le contrat de location.

Notez que si, par hasard, il devait arriver qu’aucune personne handicapée ne demande à bénéficier d’une place de parking adaptée, vous pouvez louer celle-ci à n’importe qui (selon les conditions fixées par l’AG). Si par la suite, une personne handicapée demande à bénéficier de la place de parking, vous devrez la reprendre au locataire non prioritaire dans les conditions prévues par le contrat de bail.

Source : Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés

Syndics : la gestion des parkings en question © Copyright WebLex – 2017

Débitants de tabac : 20 000 € maximum d’aide financière !

Il vient d’être institué une aide à la modernisation pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac. Notez que cette aide est versée en une seule fois après que la décision d’attribution soit prise.

Attention : l’aide à la modernisation prendra fin au 31 décembre 2021 !

A qui devez-vous vous adresser ?

L’aide est accordée par le directeur général des douanes et droits indirects. Plus précisément, il faut adresser votre demande, par voie dématérialisée, au bureau des contributions indirectes.

Quel montant ?

L’aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées pour la modernisation de votre débit, dans la limite d’un plafond de 10 000 € par débit et sur une période de 5 ans.

Mais le montant de l’aide peut être porté à 20 000 € ! Pour cela, il faut que vous transfériez votre débit au sein du département ou dans un département limitrophe.

Attention ! Pour bénéficier de l’aide, l’investissement doit être d’au moins 4 000 € HT dont un minimum de 2 000 € HT consacré à l’acquisition de matériels et équipements.

Quels matériels et équipements ?

Les matériels, équipements et travaux, ouvrant droit à l’aide à la modernisation, sont les suivants :

• les linéaires destinés à la présentation des produits du tabac et des dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
• le comptoir de vente et les éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
• les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l’accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l’usage est destiné au débitant de tabac) ;
• les outils de gestion (terminaux d’encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d’identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
• les éléments de signalétique extérieurs ;
• les travaux, lorsqu’ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
• le ravalement de la façade extérieure.

Quel est le contenu du dossier pour obtenir l’aide financière ?

Sachez que la demande d’aide doit être accompagnée des pièces suivantes :

• des devis des professionnels (ils sont au minimum 2) auxquels vous souhaitez faire appel ;
• de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac ;
• des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation ;
• des factures définitives acquittées auprès des professionnels qui ont réalisé les travaux de modernisation et d’un relevé d’identité bancaire.

Source :

• Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d’une aide à la modernisation des débits de tabac
• Arrêté du 28 avril 2017 portant création d’une aide à la modernisation des débits de tabac et établissant la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l’aide à la modernisation

Débitants de tabac : création d’une nouvelle aide financière ! © Copyright WebLex – 2017

« M’T dents » : un examen bucco-dentaire encadré !

Le dispositif « M’T dents » permet à un jeune de bénéficier d’un examen gratuit à l’âge de 6, 9, 12 15, 18. Cet examen est facultatif sauf pour les enfants âgés de 6 et 12 ans.

A compter du 1er janvier 2018, ce dispositif est étendu aux jeunes de 21 et 24 ans. En prévision de cette extension, le Gouvernement vient de préciser le contenu de l’examen bucco-dentaire. Ainsi, l’examen de ces patients devra obligatoirement comporter :

• une anamnèse (il s’agit de retracer l’historique médical du patient) ;
• un examen bucco-dentaire ;
• des éléments d’éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire, etc.), recommandations d’hygiène alimentaire.

Notez que l’examen est complété, si nécessaire, par les actes suivants :

• des radiographies intrabuccales ;
• l’établissement d’un programme de soins.

Enfin, sachez que la rémunération de l’examen de prévention bucco-dentaire est fixée à 30 € (notez que l’examen est gratuit pour votre client, vous êtes donc rémunéré par l’assurance maladie). Cet examen peut être complété si nécessaire par des radiographies intrabuccales : dans ce cas, la rémunération forfaitaire de l’examen et des radiographies est la suivante :

• examen avec réalisation de 1 ou 2 clichés : 42 euros ;
• examen avec réalisation de 3 ou 4 clichés : 54 euros.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l’année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires

Dentistes : le dispositif « M’T dents » est étendu ! © Copyright WebLex – 2017

Registre public d’accessibilité : le contenu est connu !

Pour mémoire, les établissements recevant du public (ERP) sont, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel de la manière suivante :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes,
• 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5ème catégorie,
• 5ème catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

C’est d’après la catégorie à laquelle vous appartenez que vous pouvez déterminer le contenu du registre public d’accessibilité que vous devez rédiger. Le registre public d’accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci, pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5ème catégorie :

• lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité du bâtiment ;
• lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue ;
• lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
• lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda ;
• lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue ;
• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité ;
• lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue ;
• le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
• les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Pour les établissements recevant du public classé de la 1ère à la 4ème catégorie : en plus des éléments mentionnés ci-dessus, le registre public d’accessibilité doit contenir une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés.

Attention : le registre public d’accessibilité doit être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Mais à titre alternatif, il peut être mis en ligne sur votre site internet.

Source : Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Quel est le contenu du registre public d’accessibilité ? © Copyright WebLex – 2017