Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité dans un local situé dans une copropriété. Activité illicite, selon les copropriétaires qui, règlement de copropriété à l’appui, refusent au commerçant le droit d’exercer son activité. Ce que conteste le commerçant, à la lecture de ce règlement de copropriété…
Une activité professionnelle peut être interdite par un règlement de copropriété !
Un commerçant qui cherchait un local pour exploiter son activité professionnelle, après avoir trouvé l’endroit idéal, signe un bail commercial pour un local situé dans une copropriété. Mais les copropriétaires l’informent qu’il ne peut pas exercer l’activité envisagée car elle est contraire au règlement de copropriété…
Ce que conteste le commerçant : il rappelle que le règlement de copropriété interdit toute activité de restaurant. Or, il exploite un fonds de commerce de « bar à pates, saladerie, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries ». Son activité n’étant pas expressément interdite par le règlement, il considère donc qu’il peut tout à fait l’exercer…
… à tort pour le juge ! Proposant à ses clients la vente de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place, son activité relève bien de la restauration. Il ne peut donc l’exercer dans l’immeuble, cette activité étant interdite par le règlement de copropriété.
Cette affaire illustre combien il faut être vigilant avant de conclure un bail commercial ! En plus d’obtenir l’accord du bailleur pour exercer votre activité, il faut également, le cas échéant, vérifier que l’activité envisagée n’est pas interdite par le règlement de copropriété. Si le dirigeant avait pris cette précaution, il n’aurait pas perdu du temps et de l’argent !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 avril 2017, n° 15-24031
Règlement de copropriété : à lire avant de s’installer ! © Copyright WebLex – 2017
