Immobilier : renoncer à son droit de préemption… dans le compromis de vente ?
Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon l’acquéreur, pour qui le compromis de vente vaut vente. « Faux », conteste le vendeur qui rappelle que le locataire du terrain bénéficie d’un…
Cerises : une interdiction d’importation à anticiper !
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (de nouveau) l’importation d’un c…
Garagistes : facture impayée = rétention de la voiture justifiée ?
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules …
Vente d’une société : quand l’acquéreur apprend (tardivement) qu’un client important s’en va…
Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à l’initiative de l’ancien dirigeant. Elle réclame alors des indem…
Pharmaciens : fin de la réglementation de la vente en ligne de médicaments ?
La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop… C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de cause ?Vente en ligne de médicaments : des assouplissemen…
Construction et garantie de parfait achèvement : illustration pratique…
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de la réception des travaux. Ce que conteste ce dernier, rappelant, à raison, q…
Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations…Plusieurs présidents de …
Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat »…
Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite. « Et alors ? », répond l…
Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?
Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute d’une « construction » sur le terrain loué. « Faux »…
