Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat ». Et selon lui, cela change tout…
Expertise et sous-traitant absent : n’oubliez pas l’obligation de résultat !
Un artisan intervient sur un chantier en qualité de sous-traitant. Une fois les travaux terminés, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, constatant plusieurs malfaçons, font appel à un expert pour déterminer exactement quelles sont les malfaçons existantes.
Parmi les malfaçons recensées, il en existe qui sont de la responsabilité du sous-traitant. L’entrepreneur principal lui demande alors de venir en garantie puisqu’il était chargé de la bonne exécution des travaux repris.
Ce que refuse le sous-traitant : il n’était pas présent au moment de l’expertise, faute d’avoir été convié par l’entrepreneur principal. Dès lors, il estime que l’expertise lui est inopposable et qu’il n’a donc pas à venir en garantie.
« Faux » conteste l’entrepreneur principal : même si le sous-traitant n’était pas présent lors de l’expertise, il reste tenu par une « obligation de résultat » qui engage sa responsabilité contractuelle. Seuls des cas fortuits ou de force majeur (inexistants ici) peuvent, en effet, l’exonérer de sa responsabilité.
Le sous-traitant doit donc venir en garantie. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 29 mars 2018, n° 17-14736
Expertise et sous-traitance : les absents ont-ils toujours tort ? © Copyright WebLex – 2018
