Faute lourde : des conditions (très) précises…

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Un salarié se rend coupable d’un détournement de fonds au préjudice de l’entreprise qui l’emploie, agissement sanctionné par son employeur qui le licencie pour faute lourde. Mais, pour le coup, l’employeur a peut-être eu la main un peu lourde dans le choix de la sanction…

La faute lourde suppose une intention de nuire

Le salarié a détourné sur son compte bancaire personnel la somme de 60 000 € provenant d’un règlement d’une facture par un client. Mis au courant de ce détournement, l’employeur décide de le licencier, le salarié ne niant pas les faits.

L’employeur choisit de retenir, comme motif de licenciement, une faute lourde, privative de toute indemnité pour le salarié. Mais ce dernier va contester le choix de cette sanction : en aucun cas, déclare-t-il, il n’a eu l’intention de nuire à l’entreprise.

Or, cette intention est déterminante, estime-t-il, pour retenir contre lui une faute lourde. Ce que confirme le juge qui précise qu’en effet, l’intention de nuire ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. En substance, la constatation d’un préjudice, même important, ne suffit pas pour caractériser la faute lourde : il faut établir l’intention de nuire.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 octobre 2015, n° 14-11291

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