Catégorie : actualite

Barème fiscal des frais de carburants

Barème 2016 applicable au titre des revenus 2015

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l’administration fiscale.

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2015

Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2015

Sources :

• BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000003

Report de l’obligation de mutuelle en Alsace-Moselle

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire obligatoire des remboursements des frais de santé (maladie, maternité, accident). L’entreprise doit participer à son financement à hauteur de 50 % minimum de la couverture santé collective et obligatoire des salariés.

Un délai supplémentaire vient d’être accordé mais uniquement pour les entreprises situées en Alsace-Moselle. Pour ces entreprises, cette obligation est reportée au 1er juillet 2016.

Source : Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 197

Du répit pour la mutuelle obligatoire ? © Copyright WebLex – 2016

La rémunération de certains dirigeants est soumise à la taxe sur les salaires

Une société conteste la position de l’administration quant à savoir si les rémunérations des dirigeants sont ou non soumises à la taxe sur les salaires. Cette question revêt une certaine importance, notamment pour la gestion fiscale des sociétés holdings : les recettes d’une holding sont souvent composées, pour partie, de dividendes perçus des sociétés filiales (recettes qui sont, au plan fiscal, « hors champ d’application de la TVA ») et, pour partie, de prestations facturées à ces mêmes filiales en contrepartie de services rendus en matière comptable, juridique, financière, immobilière, commerciale, informatique, etc.

Parce que son chiffre d’affaires n’est pas soumise à la TVA à hauteur d’au moins 90 % de son montant, cette holding est soumise à la taxe sur les salaires, au moins partiellement. Et parce que les dirigeants sont, dans la plupart des cas, rémunérés dans cette holding, se pose donc la question de l’assujettissement des rémunérations des dirigeants à la taxe sur les salaires.

La société, dans cette affaire, répondait par la négative : la taxe sur les salaires porte, comme son nom l’indique, sur les salaires. Or, les dirigeants n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail.

L’administration considère, au contraire, de son côté que les rémunérations des dirigeants entrent dans la base de calcul de la taxe sur les salaires.

Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur cette divergence d’interprétation en rendant la décision suivante. En pratique, et même s’ils n’ont pas la qualité de « salariés » au sens du droit du travail, sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Sont donc concernés :

• dans les SARL : les gérants minoritaires ;
• dans les SA et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme : les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ;
• dans les SAS et les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées : les présidents et dirigeants.

Toutefois, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires les rémunérations versées aux gérants majoritaires de SARL, aux associés gérants d’EURL, aux membres du directoire, à l’administrateur provisoirement délégué, aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales dans une SA, etc.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 2016, n° 388989

Taxe sur les salaires : certains dirigeants sont concernés… © Copyright WebLex – 2016

Sacs de caisse plastiques à usage unique : une interdiction au 1er juillet 2016

La Loi pour la Transition Energétique (votée en août 2015) a prévu l’interdiction des sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au 1er janvier 2016. Interdiction subordonnée à la parution d’un Décret d’application.

Pour expliquer l’absence de parution du Décret d’application, le Gouvernement a précisé, le 28 décembre 2015, que la France était en discussion avec la Commission Européenne sur ce sujet jusqu’en mars 2016. Ce qui repoussait la parution du Décret à cette même date. Mais le Gouvernement a tenu à rappeler que la Loi entrait tout de même en vigueur au 1er janvier 2016.

Face à l’attente des fabricants et des distributeurs du secteur et pour leur permettre de s’adapter au plus tôt, le Gouvernement vient de faire paraître un projet de Décret dont l’entrée en vigueur est prévue pour le… 1er juillet 2016 ! Jusqu’à cette date, les fabricants et les distributeurs peuvent utiliser leurs stocks de sacs plastiques jusqu’à épuisement.

Le Décret précise que les sacs plastiques à usage unique devront, à compter du 1er juillet 2016, indiquer (par un marquage spécifique apparent) :

• que le sac pourra être utilisé pour le compostage domestique ;
• qu’il pourra faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne devra pas être abandonné dans la nature ;
• qu’il sera constitué pour partie de matières biosourcées (avec mention chiffrée de sa teneur biosourcée).

Pour les autres sacs, le marquage devra indiquer que le sac peut être réutilisé, mais qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature.

Ce marquage devra être visible et compréhensible pour vos clients. Il devra également avoir une durée de vie équivalente à celle du sac.

Toutefois, sachez que ce marquage est provisoire : la Commission Européenne a, en effet, jusqu’au 27 mai 2017 pour spécifier de nouvelles règles relatives au marquage. Une fois ces règles connues, le marquage prévu par le projet de Décret ne sera plus valable.

Le projet de Décret indique également la teneur biosourcée minimale des sacs plastiques à usage unique. Cette teneur devra être de :

• 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;
• 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;
• 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;
• 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Source : www.developpement-durable.gouv.fr

Interdiction des sacs plastiques à usage unique : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016

De quoi s’agit-il ?

L’entretien professionnel est un entretien individuel périodique, qui sert à faire un point sur les compétences développées par le salarié, ses besoins de formation, ses perspectives d’évolution… Le but est d’accompagner le salarié dans son évolution professionnelle et d’identifier ses besoins de formation. C’est alors le moment de faire le point également sur les besoins de votre entreprise pour aider votre salarié à évoluer.

Vous devez ensuite rédiger un compte-rendu qui sera remis à votre salarié.

Attention, l’entretien professionnel n’est ni un entretien d’évaluation (il ne doit pas servir à imposer des objectifs au salarié), ni un entretien disciplinaire (il ne doit pas servir à prononcer une sanction).

Qui est concerné ?

Tous vos salariés sont concernés, quel que soit l’effectif de votre entreprise.

A noter néanmoins que votre obligation ne s’étend pas aux salariés intérimaires, détachés, en mission dans votre entreprise. Ceux-ci bénéficient d’un entretien professionnel organisé par leur employeur.

Par ailleurs, tout nouveau salarié doit être informé de ce droit bisannuel à l’entretien professionnel.

Quand le faire ?

Il doit être réalisé tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du salarié.

Tous les 6 ans, l’entretien prend la forme d’un bilan permettant de vérifier que le salarié a :

• suivi au moins une action de formation ;
• acquis une certification professionnelle (diplôme, certification, …) ;
• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

En plus de ces entretiens périodiques, vous devez également proposer systématiquement un entretien professionnel aux salariés à l’issue :

• d’un congé maternité,
• d’un congé parental d’éducation, y compris par période d’activité à temps partiel,
• d’un congé d’adoption,
• d’un congé de proche aidant,
• d’un congé sabbatique,
• d’un arrêt longue maladie,
• d’une période de mobilité volontaire,
• d’un mandat syndical.

Quel risque en cas d’oubli ?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si les salariés n’ont pas bénéficié de l’entretien professionnel sur les 6 années précédentes, l’employeur est contraint de verser 3 000 € sur le compte personnel de formation (CPF) d’un salarié à temps plein, correspondant à 100 heures de formation, et 3 900 € sur le CPF d’un salarié à temps partiel, correspondant à 130 heures de formation.

Comment s’organiser ?

Le plus sûr est d’établir un calendrier recensant les arrivées et permettant d’organiser les différents entretiens. Echelonnez les entretiens pour éviter de confondre l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation.

Enfin, proposez une date d’entretien par écrit. Si le salarié refuse de passer cet entretien, n’hésitez pas à conserver une trace écrite de ce refus. Cela vous permettra de prouver, le cas échéant, que vous avez respecté votre obligation.

Source :

• Article L6315-1 du Code du Travail (entretien professionnel individuel)
• Article L6323-13 du Code du Travail (sanction en cas de défaut d’entretien)

Entretien professionnel : Etes-vous à jour ? © Copyright WebLex – 2016

Indication financière des redressements : une obligation ?

A l’occasion du contrôle fiscal d’une SA, l’administration constate qu’une associée est titulaire de bons de souscriptions qui ont donné lieu, à la suite de leur vente, à une plus-value que cette associée n’a pas déclarée à l’impôt sur le revenu.

Elle l’a donc enjointe à déclarer cette plus-value, ce que l’associée a fait. Elle a ensuite rectifié, en conséquence, le montant de son impôt sur le revenu, en appliquant au montant ainsi rectifié les intérêts de retard.

L’associée va toutefois contester, sur la forme, ce redressement dont elle demande l’annulation : par principe, l’administration doit indiquer dans sa notification de redressements, et en tout état de cause avant que l’associée présente des observations, le montant des droits, taxes et pénalités résultant des redressements. Or, dans la notification de redressements qu’elle a envoyée, l’administration ne précise pas le montant des intérêts de retard.

Pour l’associée, cette notification de redressements est donc irrégulière. Ce que refuse toutefois d’admettre l’administration à qui le juge va donner raison, pour les motifs suivants :

• cette obligation d’indiquer les conséquences financières des redressements ne s’applique qu’en cas d’examen de la situation fiscale personnelle ou de vérification de comptabilité, c’est-à-dire des contrôles dits sur place, qui impliquent une visite du vérificateur ;
• elle ne s’applique donc pas en cas de simple contrôle sur pièces, réalisé à partir des éléments détenus par l’administration, en dehors de la présence du contribuable ;
• or, le redressement dont a fait l’objet l’associée est consécutif à un contrôle sur pièces, quand bien même l’administration aurait utilisé des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité de la SA ;
• l’administration n’ayant pas commis de faute, la notification de redressement est régulière !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 janvier 2016, n° 378078

Contrôle fiscal : combien ça coûte ? © Copyright WebLex – 2016

Un bonus pour l’achat d’une moto « verte »… mais pas tout de suite !

Il existe actuellement un système de bonus-malus qui vise à encourager l’achat de voitures « vertes ».

Suite à la COP 21 et dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique, une sénatrice s’est alors demandée s’il n’était pas possible d’étendre ce système aux motos électriques. Pour elle, la moto est un moyen de transport qui présente un grand intérêt pour se déplacer en ville : il serait donc judicieux d’octroyer une aide financière à l’achat de motos électriques car cela permettrait de lutter contre le réchauffement climatique et de permettre à des personnes qui n’ont pas nécessairement recours aux transports publics de moins polluer.

Le Gouvernement a répondu que la mise en place d’un dispositif de bonus-malus basé sur les émissions de CO², à l’image du dispositif en vigueur pour les véhicules est envisagée, mais seulement pour 2018 !

Plus exactement, un règlement européen a prévu qu’en 2018, tous les cyclomoteurs mis en circulation devront respecter des normes relatives à la consommation des carburants et des émissions de CO². D’ici là, le Gouvernement ne compte pas élargir le dispositif actuel aux motos et aux scooters.

Source : Réponse Ministérielle Claireaux, Sénat, du 21 janvier 2016, n° 19366

Acheter une moto « écologique » : un « bonus » à la clé ? © Copyright WebLex – 2016