Catégorie : actualite

Pas d’atteinte à la vie privée pour les sociétés !

Deux sociétés voisines ont un accès commun : pour que la clientèle accède à leurs magasins respectifs, elle doit, en effet, passer par un passage commun aux deux sociétés.

La première société va décider d’installer un système de vidéosurveillance et un projecteur dirigé vers le passage commun, ce qui ne plaît pas à la seconde société, qui s’estime victime d’une atteinte à sa vie privée. Cette dernière demande alors réparation du préjudice subi et le retrait du dispositif de vidéosurveillance.

Pour justifier l’atteinte à sa vie privée, la seconde société explique que le dispositif de surveillance n’est pas strictement limité à la surveillance de l’intérieur de la propriété de la société voisine. Pour elle, le fait que l’appareil enregistre également les mouvements des personnes se trouvant sur le passage commun, notamment au niveau de l’entrée de son personnel constitue une atteinte à sa vie privée.

Argumentation que conteste la première société qui estime qu’une société ne peut pas se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, seulement invocable par les personnes physiques.

Et le juge va donner raison à la première société. Il rappelle que si les sociétés disposent notamment d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, elles ne peuvent pas se prévaloir d’une atteinte à la vie privée. La demande de la seconde société est donc rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 mars 2016, n° 15-14072

Une société peut-elle être victime d’atteinte à la vie privée ? © Copyright WebLex – 2016

Un crédit d’impôt pour les « métiers d’art » !

La société a créé pour ses clients des compositions graphiques destinées à être imprimées notamment sur des boîtes, des livres ou encore des dossiers de presse. Pour ces créations graphiques, elle a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt métiers d’art, mais l’administration va refuser : pour cette dernière, ces réalisations ne sont pas au nombre de celles qui ouvrent droit à ce avantage fiscal.

Mais le juge va donner raison à la société : non seulement il considère que ces illustrations graphiques revêtent effectivement la nature de « produits », une des conditions imposées par la réglementation, mais elles résultent pour chacune d’entre elles, d’un travail de création original effectué par la société pour chacun de ses clients. Pour ces raisons, la société a droit au bénéfice du crédit d’impôt métiers d’art.

Il faut toutefois souligner que cette affaire se déroule à une époque où les conditions imposaient la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers éligibles ou la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

Actuellement, le bénéfice du crédit d’impôt suppose, entre autres conditions, la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La portée de la décision du juge dans cette affaire devra s’apprécier à l’aune de ce nouveau champ d’application.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 9 mars 2016, n° 381127

Crédit d’impôt : tout un art… © Copyright WebLex – 2016

Obligation d’intervenir en urgence = astreinte

Une entreprise de location de matériel, qui détient plusieurs agences, organise son activité autour de plusieurs services et notamment un centre d’appels, joignable même en dehors des heures d’ouverture des agences.

En cas d’urgence, les téléopérateurs du centre d’appel ont la possibilité de contacter les responsables d’agence, même en dehors des heures d’ouverture de l’agence. Et en cas d’indisponibilité, 2 autres personnes sont alors contactées à leur tour.

Un des responsables d’agence estime que ces périodes, pendant lesquelles il est susceptible d’être appelé, constituent des astreintes. Il réclame donc le paiement d’une contrepartie. L’employeur conteste, rappelant que ce salarié n’est pas la seule personne concernée par la procédure d’urgence. Rien n’indique qu’il aurait été contacté. Selon lui, le salarié n’est pas d’astreinte.

Mais ce n’est pas l’avis du juge : pendant les périodes visées, le salarié est tenu d’être joignable par ses collaborateurs pour effectuer un travail urgent pour l’entreprise. Ces périodes constituent donc des astreintes et doivent faire l’objet d’une compensation financière.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-14919

Un salarié (toujours) joignable est-il (toujours) d’astreinte ? © Copyright WebLex – 2016

Impossibilité d’exécuter le préavis

Un employeur est contraint de se séparer d’un salarié pour des raisons économiques. Ce salarié est, par ailleurs, en arrêt de travail depuis plusieurs mois. Il procède à son licenciement pour motif économique et s’abstient de lui payer l’indemnité de préavis, puisqu’il ne pourra pas l’exécuter du fait de son arrêt.

Le salarié conteste la privation de cette indemnité. Il rappelle qu’un arrêt de travail ne dispense pas l’employeur de verser l’indemnité compensatrice de préavis.

Mais le juge a confirmé la position de l’employeur : l’arrêt de travail du salarié le place dans l’impossibilité d’effectuer son préavis. En conséquence, l’employeur est dispensé du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2016, n° 15-11443

Des indemnités de préavis en cas de maladie ? © Copyright WebLex – 2016

Une liste limitative d’activités concernées

Un employeur, gérant un centre de formation des apprentis de l’industrie, embauche un salarié en qualité de formateur technique. Chargé d’exécuter des missions d’enseignement, il conclut un CDD d’usage. Au terme de son CDD, le salarié agit en justice pour faire requalifier son contrat en CDI : il estime que la nature de l’activité de l’entreprise ne lui permet pas de signer un tel CDD.

L’employeur se défend en rappelant que les organismes de formation doivent être en mesure d’adapter constamment le nombre de formateurs selon les besoins des entreprises qui les sollicitent. Et le CDD est un contrat qui permet de conserver cette flexibilité. De plus, le salarié exerce une activité concernée par le recours au CDD d’usage. Il n’y a donc pas lieu, selon lui, de requalifier le CDD en CDI.

Mais le juge n’est pas d’accord : la possibilité de recourir au CDD d’usage dépend du secteur d’activité de l’employeur et non pas de la nature de l’emploi du salarié. L’employeur dépendant du secteur de l’industrie, et relevant plus précisément de la convention collective de la métallurgie de Meurthe-et-Moselle, son activité ne l’autorise pas à conclure des CDD d’usage.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 17 mars 2016, n° 14-20813

CDD d’usage : un « usage » par rapport à quoi ? © Copyright WebLex – 2016

Quand les déchets du camping sont-ils collectés ?

Depuis le 13 mars 2016, la réglementation de la gestion des déchets appliquée aux campings est la suivante : dans les communes où sont aménagés des terrains de camping et des terrains de stationnement de caravanes, la collecte des ordures ménagères résiduelles sera assurée au moins une fois par semaine. Cette cadence sera assurée pendant la période d’ouverture ou d’occupation des campings, à partir d’un point de dépôt spécialement aménagé sur les campings ou à leur proximité.

Notez toutefois que cette réglementation ne vaut pas pour les campings dans lesquels les biodéchets font l’objet d’une collecte séparée ou d’un tri à la source (lorsque ce tri permet de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets provenant d’une collecte séparée).

Afin de respecter cette nouvelle réglementation, la Mairie ou le groupement de communes qui gère la collecte des déchets doit prendre un arrêté fixant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Campings : du nouveau pour la collecte des déchets © Copyright WebLex – 2016

Faites reprendre vos déchets issus des matériaux de la construction !

Lorsque vous intervenez sur un chantier se pose la question de la gestion des déchets issus des matériaux de la construction. C’est dans ce cadre que la Loi pour la Transition Energétique, votée en août 2015, a prévu une obligation à l’égard des entreprises qui vous vendent des matériaux de construction.

Pour mémoire, la Loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, ces entreprises doivent s’organiser pour reprendre sur leurs sites de distribution les déchets issus des matériaux, produits et équipements de construction qu’ils vous vendent.

Cette Loi était subordonnée à la parution d’un Décret devant préciser les modalités d’application de ce dispositif. Décret qui vient de paraître : il précise que l’obligation de reprise des déchets issus des matériaux de la construction s’impose aux entreprises qui vendent ces matériaux seulement lorsque leur surface est supérieure ou égale à 400 m² et lorsque leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égale à 1 000 000 €.

Ce Décret précise également que la reprise est effectuée sur le site de distribution des matériaux de l’entreprise ou dans un rayon de 10 km. Lorsque la reprise n’est pas effectuée sur le site de distribution, vous en êtes informé par un affichage visible sur ce site de distribution et, le cas échéant, sur le site internet de l’entreprise. Cet affichage doit vous informer de l’adresse où se situe le lieu de reprise des déchets.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Déchets issus des matériaux de la construction : que faut-il en faire ? © Copyright WebLex – 2016

Triez vos papiers, métaux, plastiques, verres et bois !

A compter du 1er juillet 2016, vous devrez trier à la source vos déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets. Ces déchets de papier, de métal, etc., pourront être conservés ensemble. Une fois le tri effectué, vous devez :

• soit procéder vous-même à la valorisation de ces déchets ;
• soit céder ces déchets à une entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets ;
• soit céder ces déchets à un intermédiaire chargé de collecter les déchets pour une entreprise de valorisation des déchets.

Notez que cette obligation de tri à la source concerne seulement les entreprises qui produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Mais si votre entreprise se trouve dans un bâtiment où plusieurs autres sociétés sont implantées, vous devez, pour déterminer le nombre de litres de déchets produits par semaine, comptabiliser l’ensemble des déchets produits dans le bâtiment.

Enfin, chaque année, avant le 31 mars, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets à laquelle vous aurez eu recours devra vous remettre une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés l’année précédente. Cette attestation pourra être remise par mail.

Triez vos papiers de bureau !

Il existe une obligation de tri à la source qui s’applique seulement aux papiers de bureau. Tout d’abord, il faut savoir que par « déchets de papiers de bureau », il faut entendre :

• les déchets d’imprimés papiers ;
• les déchets de livres ;
• les déchets de publications de presse ;
• les déchets d’articles de papeterie façonnés ;
• les déchets d’enveloppes et de pochettes postales ;
• les déchets de papiers à usage graphique.

Ces déchets doivent être triés séparément. Cette obligation de tri s’imposera aux entreprises :

• regroupant plus de 100 personnes, à compter du 1er juillet 2016 ;
• regroupant plus de 50 personnes, à compter du 1er janvier 2017 ;
• regroupant plus de 20 personnes, à compter du 1er janvier 2018.

L’année suivant la collecte des déchets de papiers de bureau, l’entreprise spécialisée dans la valorisation des déchets auxquels les déchets de papiers de bureau auront été remis devra également vous remettre, avant le 31 mars, une attestation (pouvant elle aussi être remise par mail) mentionnant les quantités exprimées en tonnes et la nature des déchets collectés.

Source : Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Le tri des déchets : ça coule de source ! © Copyright WebLex – 2016

Indices divers de la construction

Année 2015

Indice TRBT – Transport bâtiment

Indice TRTP – Transport travaux publics

Indice MABTGO – Matériel bâtiment gros œuvre

Indice MABTSO – Matériel bâtiment second œuvre

Indice MATP – Matériel travaux publics

Indice FD – Frais divers

Indice FG – Fourniture de graines

Indice FV – Fourniture de végétaux

Indice EV1 – Travaux de végétalisation

Indice EV2 – Application de produits phytosanitaires

Indice EV3 – Travaux de création d’espaces verts

Indice EV4 – Travaux d’entretien d’espaces verts

Indice PMR – Produits de marquage routier

Indice TSH – Travaux de signalisation horizontale

Indice ING – Ingénierie

Sources :

• www.insee.fr (indicateurs de conjonctures)