Catégorie : actualite

Défaut de déclaration = application d’un forfait !

Il faut savoir que si vous ne procédez pas à la déclaration de vos revenus, les cotisations sociales provisionnelles et définitives seront calculées sur la base d’un forfait.

Tout d’abord, la base de calcul (l’assiette) retenue est majorée de 25 % dès la 1ère année et pour chaque année consécutive non déclarée. Ensuite, cette base de calcul (le forfait) correspondra à la somme la plus élevée entre :

• la moyenne des revenus déclarés au titre des 2 années précédentes ou, en 2ème année d’activité, le revenu déclaré au titre de la 1ère année d’activité (lorsque l’un de ces revenus n’a pas été déclaré, il est tenu compte pour l’année considérée de la base ayant servi au calcul des cotisations de cette année, sans prise en compte pour celle-ci de la majoration de 25 % précitée) ;
• les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale, lorsque l’organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ;
• 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

De quoi inciter à compléter cette déclaration et à l’envoyer dans les délais…

Source : Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l’harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Revenus des travailleurs indépendants : à déclarer ! © Copyright WebLex – 2016

Pour les travaux excédant 300 € TTC…

Parmi toutes les conditions requises pour que vous puissiez facturer les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration réalisés dans le logement d’un de vos clients figure l’obligation pour ce dernier de compléter et de signer une attestation.

Aux termes de ce document, le client confirme que les travaux et le logement répondent aux conditions d’éligibilité au taux réduit, étant précisé qu’il peut tout aussi bien s’agir du taux réduit « classique » de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % spécialement prévu pour les travaux de rénovation énergétique.

2 sortes d’attestation sont prévues :

• la 1ère concerne les travaux affectant notamment le gros œuvre (fondations, murs, charpentes, etc.) : on parle d’« attestation normale » ;
• la 2nde concerne les travaux qui, tout en n’affectant aucun des éléments de gros œuvre, visent principalement le second œuvre, et notamment l’entretien et la réparation du logement : on parle d’« attestation simplifiée ».

Afin d’alléger la charge administrative des entreprises, l’administration vient de décider que l’attestation simplifiée n’est désormais plus obligatoire pour les travaux d’entretien et de réparation d’un montant inférieur à 300 € TTC.

Il faudra néanmoins que la facture de travaux comporte les éléments suivants :

• nom et adresse du client ;
• adresse de l’immeuble faisant l’objet des travaux ;
• nature des travaux ;
• mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Source : Actualité BOFiP-TVA-LIQ-Prestations de services imposables au taux réduit

TVA et logement : pas d’attestation pour les « petits » travaux ? © Copyright WebLex – 2016

Indemnités journalières de sécurité sociale : un revenu de remplacement ?

Un employeur reproche à son salarié d’avoir manqué à son obligation de loyauté en adressant un courrier, qu’il estime inapproprié, aux membres du conseil d’administration de l’entreprise ainsi qu’à la société-mère. Il lui notifie sa mise à pied conservatoire, alors que le salarié est en arrêt maladie, le temps de prononcer son licenciement.

Le salarié a contesté son licenciement ainsi que sa mise à pied. Parce qu’il a obtenu satisfaction, il estime que sa rémunération est due pendant toute la période de mise à pied. L’employeur refuse : lorsqu’il était en arrêt maladie, il a perçu un revenu de remplacement. Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale doivent donc être déduites de la rémunération versée par l’employeur.

Mais le juge n’est pas de cet avis ! L’annulation de la mise à pied conservatoire confère au salarié le droit à sa rémunération pour l’ensemble de la période visée, peu important qu’elle coïncide avec un arrêt de travail pour maladie. L’employeur n’a donc pas à tenir compte du revenu de remplacement assuré par la Sécurité sociale.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-26350

Annulation d’une mise à pied conservatoire : quelle rémunération ? © Copyright WebLex – 2016

La rémunération : un élément essentiel du contrat de travail

Les salariés d’une entreprise décident de saisir le juge après que leur rémunération a changé : jusqu’alors, leur bulletin de paie faisait apparaître distinctement leur salaire et 3 primes, d’un montant fixe, dues en application d’un accord collectif. Cependant, l’employeur, ayant dénoncé cet accord, a décidé d’intégrer les primes dans le salaire de base de ses collaborateurs.

Pour l’employeur, cette modification est favorable au salarié puisque les primes, qui jusqu’alors étaient d’un montant fixe, sont revalorisées avec les augmentations du salaire de base.

Pour le juge, peu importe que cette modification soit favorable au salarié : l’accord dénoncé n’ayant pas été renégocié, ces primes constituent des avantages individuels acquis pour des montants cristallisés (non susceptibles d’évolution).

Le bulletin de paie doit donc faire figurer le salaire de base et chacune de ces primes à titre d’avantage individuel acquis. Si l’employeur souhaite modifier la structure du salaire, il doit obtenir l’accord individuel des intéressés.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 mars 2016, n° 14-16414 à 14-16420

Réintégrer une prime dans un salaire : attention ! © Copyright WebLex – 2016

Modification du contrat pour motif économique : une procédure encadrée

Faisant face à des difficultés économiques, caractérisées par une baisse de chiffre d’affaires, une forte dégradation des résultats et une baisse significative de la marge brute, un employeur envisage de supprimer le seul poste de son unique salariée. Mais, au cours de l’entretien préalable au licenciement, il propose à sa salariée, à titre de reclassement, une diminution de son temps de travail.

Cependant, il ne formalise pas cette proposition par un courrier recommandé avec avis de réception et procède finalement au licenciement de la salariée. Licenciement qu’elle estime sans cause réelle et sérieuse…

A juste titre, d’après le juge ! La proposition faite par l’employeur de diminuer le temps de travail implique un maintien du poste. Si cette proposition est justifiée par un motif économique, l’employeur doit respecter la procédure de modification du contrat pour motif économique : il doit adresser sa proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié et l’informer qu’il dispose d’un délai d’un mois pour la refuser.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 février 2016, n° 14-26350

Difficultés économiques : licenciement ou modification du contrat ? © Copyright WebLex – 2016

Complétez le formulaire DECLOYER

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu doivent déclarer leurs résultats annuels au plus tard le 3 mai 2016. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, cette déclaration de résultats doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (le 3 mai 2016 pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2015).

En plus de cette déclaration, et de son cortège d’obligations déclaratives, une formalité s’ajoute : chaque année, vous devez déclarer le montant des loyers versés pour la location du local commercial ou professionnel occupé par votre entreprise au 1er janvier de l’année considérée. Cette déclaration est annexée à la déclaration de résultats.

Cette formalité s’effectue via la télé-procédure EDI : vous obtenez de l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux que vous occupez (EDI-REQUETE), puis vous déclarez le montant du loyer sur le formulaire DECLOYER.

Si vous utilisez le mode EFI, via votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, vous n’êtes pas concerné par cette déclaration DECLOYER pour l’année 2016.

Attention : si vous ne complétez pas cette déclaration, vous risquez une amende de 150 € (cette amende ne sera toutefois pas due si vous réparez cette infraction spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration en ce sens).

Source : www.impots.gouv.fr

Locataires professionnels : déclarez vos loyers ! © Copyright WebLex – 2016

De nouveaux tarifs… pour 2 ans !

Depuis le 1er mars 2016, vous devez appliquer de nouveaux tarifs s’agissant des prestations réglementées. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par votre client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement de votre part de frais ou débours, restent régis par l’ancien tarif.

Ces nouveaux tarifs relèvent désormais du Code de commerce et ils ne sont que provisoires. Il est, en effet, prévu que leur application ne dure que 2 ans. De nouveaux tarifs devront donc s’appliquer dès 2018.

Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016, disponible sur le site de Légifrance).

Notez que vous pouvez offrir des remises, mais ces remises sont désormais plafonnées à un taux maximal de 10 % de la prestation correspondante.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a réagi à la publication de ces nouveaux tarifs dans un communiqué de presse du 29 février 2016. Ce dernier s’est interrogé sur la réelle pertinence des nouveaux tarifs censés diminuer ce que l’on appelle improprement les « frais de notaire ».

Source :

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Communiqué de presse du Conseil Supérieur du Notariat, du 29 février 2016

Notaires : vos nouveaux tarifs sont connus ! © Copyright WebLex – 2016

De nouveaux tarifs… pour 2 ans !

Vos nouveaux tarifs réglementés viennent de paraître. Si la plupart sont à appliquer dès maintenant (depuis le 1er mars 2016 pour être exact), sachez que les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par votre client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement de votre part de frais ou débours, restent toutefois régis par la réglementation des anciens tarifs.

Il faut également noter que vos tarifs relèvent désormais du Code de commerce et qu’ils ne sont que provisoires. Il est, en effet, prévu que leur application ne dure que 2 ans. De nouveaux tarifs devront donc s’appliquer dès 2018.

Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016, disponible sur le site de Légifrance).

Notez que vous pouvez offrir des remises, mais ces remises sont désormais plafonnées à un taux maximal de 10 % de la prestation correspondante.

Source :

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Huissiers de justice : vos nouveaux tarifs sont connus ! © Copyright WebLex – 2016

Des tarifs à appliquer dès maintenant… et provisoirement !

Les montants révisés de vos tarifs réglementés sont désormais connus. Il a également été revu vos possibilités d’effectuer des remises. Notez que vos tarifs sont désormais intégrés dans le Code de commerce.

Toutefois, sachez que ces tarifs ne sont que provisoires ! S’ils sont applicables depuis le 1er mars 2016, ils prendront fin, en effet, au 31 mai 2016 ! Par dérogation, les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement de votre part de frais ou débours, donnent lieu à la perception d’émoluments selon les anciens tarifs.

Enfin, il faut savoir que les émoluments proportionnels ne pourront faire l’objet d’une remise que dans la limite de 10 %.

Ces tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 (JO du 28 février 2016, disponible sur le site de Légifrance).

Source :

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires

Commissaires-priseurs judiciaires : vos nouveaux tarifs sont connus ! © Copyright WebLex – 2016

Création de nouveaux offices : 2 critères sont à connaître !

C’est l’Autorité de la concurrence qui va être chargée de proposer au Ministre de la Justice et au Ministre de l’Economie une carte identifiant les zones où l’implantation de nouveaux offices apparaît utile.

L’Autorité de la concurrence va déterminer ces zones au regard de 2 critères :

• le niveau et les perspectives d’évolution de l’offre de service ;
• le niveau et les perspectives d’évolution de la demande.

S’agissant de l’offre de service, ce critère pourra être évalué au regard :

• du nombre et de la localisation des offices déjà installés ;
• du chiffre d’affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d’entre eux sur les 5 dernières années (en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires) ;
• du nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;
• du nombre et de la localisation des offices vacants ;
• de l’âge des professionnels en exercice.

S’agissant de la demande, ce critère sera évalué au regard des caractéristiques démographiques et de la tendance de leur évolution, ainsi que des évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l’activité des professionnels, dont l’évolution :

• des marchés immobiliers et fonciers et du nombre de mariages et de décès (pour les notaires) ;
• de l’activité des juridictions civiles et pénales et du marché immobilier locatif (pour les huissiers de justice) ;
• de l’activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires (pour les commissaires-priseurs judiciaires).

Ces zones devront être délimitées en tenant compte de la localisation géographique des clients auxquels vous fournissez habituellement des prestations et de leur lieu d’exécution.

Source : Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l’établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : du nouveau… pour les nouveaux ! © Copyright WebLex – 2016