Catégorie : actualite

Transmettre l’audit énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Réaliser un audit énergétique est une obligation pour les entreprises qui, lors des 2 derniers exercices comptables précédents la date d’obligation d’audit, remplissent l’une des 2 conditions suivantes, à savoir :

• avoir un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ;
• avoir un chiffre d’affaires annuel excédant 50 millions d’euros et un total de son bilan excédant 43 millions d’euros.

Cet audit énergétique va donner lieu à la rédaction d’un rapport que vous devrez transmettre à l’autorité publique à des fins de statistiques. Ce rapport est transmis à l’autorité publique via un site internet géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ce site internet est : www.audit-energie.ademe.fr.

Via ce site internet, vous devrez transmettre des informations relatives à votre entreprise, aux modalités de réalisation de l’audit énergétique et au contenu de cet audit.

Les données transmises sont confidentielles : seul l’Etat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et vous-même pouvez y avoir accès. Ces données sont, en effet, couvertes par le secret commercial et industriel.

Source : Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

Audit énergétique : une nouvelle obligation ? © Copyright WebLex – 2016

Crédit immobilier : la fiche d’information standardisée européenne

Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, la banque doit communiquer à votre client, gratuitement, sous la forme d’une Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE), les informations personnalisées permettant à votre client :

• de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché ;
• d’évaluer leurs implications ;
• de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Toutes les informations complémentaires que la banque souhaite donner à votre client doivent être fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

Crédit immobilier : une analyse de la solvabilité de votre client encadrée

Un prêt n’est accordé à votre client que si la banque a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat. A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, la banque doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de votre client.

L’évaluation de la solvabilité se fonde sur des informations relatives :

• aux revenus de votre client, à son épargne et à ses actifs ;
• aux dépenses régulières de votre client, à ses dettes et autres engagements financiers.

Votre client est informé par la banque, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l’évaluation de solvabilité et les délais dans lesquels celles-ci doivent lui être fournies. Ces informations sont contrôlées de façon appropriée, en se référant notamment à des documents vérifiables.

A l’issue de la vérification de la solvabilité, la banque informe, dans les meilleurs délais, votre client du rejet, le cas échéant, de sa demande de crédit.

La banque ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de prêt conclu avec votre client au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu’il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l’hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par votre client.

Source :

• Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation
• Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation

Crédit immobilier : une protection de l’acquéreur-emprunteur renforcée © Copyright WebLex – 2016

Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

• 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r – 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

                •  Au titre de la 1ère année d’activité en 2016

                •  Au titre de la 2ème année d’activité en 2016

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux

Année 2016

1/ Assiette et taux des cotisations

Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2016

* Taux variable des cotisations d’allocations familiales

• 2,15 % pour les revenus inférieurs à 42 478 € (110 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• 5,25 % pour les revenus supérieurs à 54 062 € (140 % du plafond de la Sécurité Sociale)
• Entre 2,15 % et 5,25 % pour les revenus compris entre 42 478 € et 54 062 €, selon la formule suivante : Taux = 5,25 – 2,15 /0,3 x 38 616 x (r – 1,1 x 38 616) + 2,15 (r = votre revenu d’activité)

2/ Assiette et cotisations forfaitaires

3/ Cotisations du conjoint collaborateur

Sources :

• www.urssaf.fr
• www.carmf.fr

Quelles sont les normes de sécurité ?

A compter du 1er juillet 2016, l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation qui souhaiterait installer des appareils photovoltaïques positionnés sur la toiture, en façade ou au sol, devra respecter un certain nombre de règles. Retenez notamment que :

• le souhait d’implantation des appareils photovoltaïques devra être porté à la connaissance du Préfet avant la pose de ces appareils ;
• certains documents devront être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, notamment :

• ○ la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
• ○ une fiche comportant les données utiles en cas d’incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l’incendie ;
• ○ les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement ;
• ○ le plan de surveillance des installations à risques pendant la phase des travaux d’implantation de l’unité de production photovoltaïque ;

• l’exploitant devra identifier les éventuels dangers liés à un choc électrique pour les pompiers en cas de nécessité de recourir à l’eau comme moyen d’extinction ;
• une étude de dangers devra être menée ;
• des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques devront être placés afin de signaler la présence des appareils photovoltaïques :

• ○ à l’extérieur du bâtiment, auvent ou ombrière au niveau de chacun de accès des secours ;
• ○ au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque ;
• ○ tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu ;

• un système d’alarme devra être installé sur chaque appareil photovoltaïque afin d’alerter l’exploitant de l’ICPE (ou une personne désignée par ce dernier) lorsqu’un événement anormal pouvant conduire à un départ de feu est détecté ;
• des dispositifs électromécaniques de coupure d’urgence devront être installés ; ils permettront, d’une part, la coupure du réseau de distribution, et d’autre part, la coupure du circuit de production.

Notez que ces règles ne s’appliquent pas :

• aux ICPE soumises à autorisation dès lors qu’une analyse montre que les appareils photovoltaïques ne présentent aucun impact notable pour l’ICPE ;
• aux ICPE soumises à autorisation qui appartiennent aux rubriques 2101 à 2150 et 3660 de la nomenclature des ICPE.

Source : Arrêté du 25 mai 2016 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Installer des appareils photovoltaïques : en toute sécurité ! © Copyright WebLex – 2016

L’avantage fiscal ouvert à la diffusion des langues régionales

Un don effectué auprès d’un organisme éligible vous permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, retenu dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Parmi les organismes éligibles à l’avantage fiscal octroyé en cas de don figurent les associations œuvrant à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La question a été posée de savoir si la promotion et le développement ou la diffusion des langues régionales permettait de bénéficier de cet avantage fiscal.

Et la réponse est positive. Sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d’œuvres d’art ou de l’esprit sous leurs différentes formes ; il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. Parce que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France (principe constitutionnel), les activités en faveur de leur diffusion, de leur protection ou de leur développement présentent un caractère culturel.

Ce qui rend donc les associations de promotion des langues régionales éligibles à l’avantage fiscal propre aux dons, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Source : Réponse ministérielle Courteau, Sénat, du 26 mai 2016, n° 16279

Don et réduction d’impôt : une nouvelle catégorie d’association éligible © Copyright WebLex – 2016

Chauffage collectif et compteurs individuels : une obligation, sauf exceptions

Tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun à tout ou partie des logements et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant doit être muni d’appareils de mesure permettant :

• de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement ;
• d’individualiser les frais de chauffage collectif.

Notez que les relevés de ces compteurs doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Cette réglementation ne s’applique ni aux établissements d’hôtellerie ou aux logements-foyers, ni aux immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

De même, elle ne s’applique pas aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.

La mise en service des compteurs doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois :

• si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 kWh/ m2SHAB. an et 150 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ;
• si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/ m2SHAB. an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Source :

• Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
• Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Copropriété : individualiser les frais de chauffage collectif © Copyright WebLex – 2016

Urne transparente = condition essentielle de validité des élections ?

Quelques salariés souhaitent faire annuler les élections professionnelles de leur entreprise, épaulés par 2 syndicats. Ils prétendent que leur organisation est irrégulière.

D’après eux, l’entreprise devait utiliser des urnes transparentes, comme pour toutes les élections. Or, ce n’était pas le cas. Ils estiment donc que l’utilisation d’urnes non-transparentes serait une violation des principes généraux du droit électoral, justifiant l’annulation pure et simple des élections. Cependant, pour l’entreprise, il ne s’agit pas d’une condition de validité des élections professionnelles.

Ce que confirme le juge ! En matière d’élections professionnelles, l’utilisation d’une urne non transparente ne remet pas en cause la validité des élections.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 mai 2016, n° 15-20541

Elections professionnelles : même le choix de l’urne est réglementé ? © Copyright WebLex – 2016