Catégorie : actualite

TVA : une taxation d’office « automatique » ?

A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration a taxé d’office une société au motif qu’elle n’a pas déposé dans le délai légal ses déclarations de TVA.

Ce que conteste la société : elle refuse de se voir appliquer cette procédure de taxation d’office, plutôt contraignante. A l’appui de sa contestation, elle rappelle, tout en reconnaissant le retard, que l’administration l’a mise en demeure de déposer ses déclarations. Ce qu’elle a fait.

Parce qu’elle a répondu favorablement à la mise en demeure qui lui a été envoyée, elle ne peut pas se voir opposer une taxation d’office, estime la société.

Mais le juge de l’impôt n’est pas de cet avis ! Il rappelle que l’administration n’est pas obligée d’adresser une mise en demeure à une entreprise qui n’a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu’elle est tenue de souscrire en sa qualité de redevable de la TVA. Elle peut néanmoins décider, sans y être contrainte, de lui adresser une mise en demeure, mais cet envoi ne constitue pas une garantie pour l’entreprise.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 2 mai 2016, n° 389812

TVA : évitez de déposer vos déclarations en retard ! © Copyright WebLex – 2016

Premier arrivé, premier servi !

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont à l’origine de nombreuses maladies professionnelles reconnues et prises en charge par les caisses de sécurité sociale. Pour prévenir ces maux et les frais qu’ils entraînent, la Caisse d’Assurance Maladie propose 2 nouvelles aides financières : TMS Pros Diagnostic et TMS Pros Action.

TMS Pro Diagnostic est une aide qui permet d’identifier et de maîtriser les risques de TMS en finançant jusqu’à 70 % :

• d’une formation d’un salarié de l’entreprise qui sera capable d’animer et de mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans l’entreprise ;
• d’une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et le plan d’actions.

TMS Pros Action est une aide qui permet de financer jusqu’à 50 % d’achat d’équipements visant à réduire les contraintes physiques, notamment lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes. Ces équipements devront être inscrits dans un plan d’actions pour être pris en charge.

Vous avez jusqu’au 15 juillet 2017 pour réserver l’une et/ou l’autre de ces aides auprès de la CARSAT (ou de la CRAMIF). Sachez qu’elles sont chacune plafonnées à 25 000 €.

Source : www.tmspros.fr

Des aides pour prévenir des maladies professionnelles © Copyright WebLex – 2016

Un système d’exonération dégressif

Le système d’exonération de cotisations sociales est dégressif. Le montant de l’exonération de cotisations sociales dépend du coefficient appliqué au revenu mensuel brut du salarié. Le calcul de ce coefficient va dépendre de la situation de l’employeur et de son éligibilité au CICE.

Le coefficient est déterminé selon les formules suivantes :

• pour une entreprise de moins de 11 salariés éligibles au CICE :

T/0,7 x (2,3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise de moins de 11 salariés non éligibles au CICE :

T x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, éligible au CICE :

T/0,7 x (2 x SMIC horaire x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,3) ;

• pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, non éligible au CICE :

T/1,6 x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, éligible au CICE :

T x (3,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

• pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, non éligible au CICE :

T/2 x (4,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;

T= taux de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales applicable au SMIC.

Lorsque le résultat obtenu à l’issue de votre équation est supérieur à T, votre coefficient est plafonné à la valeur de T.

Source : Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer

Outre-mer : une formule « magique » pour être exonéré de charges ? © Copyright WebLex – 2016

Commission contre caution : un impact fiscal à connaître

La question qui est posée est la suivante : lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société à titre personnel, il prend un risque lié aux aléas de l’activité. Mais il rend aussi un service en vue de faciliter l’obtention d’un prêt auprès d’une banque, dans l’intérêt de l’entreprise.

Tant au regard du risque pris que du service rendu, le chef d’entreprise peut légitimement prétendre à se faire rémunérer cet engagement pour un coût qui pourrait correspondre aux frais que peut décompter une banque qui serait amenée à fournir la même garantie.

Toutefois, il est raisonnable de s’interroger sur le sort fiscal qui serait réservé à une commission versée, à ce titre, à un dirigeant par son entreprise : ne tombe-t-elle pas sous le coup de l’acte anormal de gestion ? Et la rémunération perçue par le dirigeant doit-elle être soumise à l’impôt sur le revenu ?

Voici les réponses à ces 2 questions :

• sous réserve qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux, la commission versée par une société à son dirigeant qui se s’est porté caution pour elle auprès des banques constitue une charge d’exploitation déductible de ses bénéfices imposables ;
• pour le dirigeant, cette commission est effectivement imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société étant qualifié d’acte de commerce).

Source : Réponse ministérielle Bonhomme, Sénat, du 7 avril 2016, n° 14485

Se porter caution : un engagement… rémunéré ? © Copyright WebLex – 2016

De nouvelles normes pour les centres d’examen du permis de conduire

En France, les candidats qui souhaitent passer l’épreuve théorique du permis de conduire, appelée « code » en pratique, doivent se rendre, soit dans un centre géré par l’administration, soit dans un centre géré par un organisme privé agréé.

Mais pour qu’un organisme privé soit autorisé à gérer un centre d’examen, il doit réunir plusieurs critères, à savoir :

• obtenir un agrément qui est délivré par le Ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de 10 ans (renouvelable) ;
• faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture du lieu où est situé le site ; cette déclaration est valable 5 ans et renouvelable ;
• proposer un prix du passage de l’épreuve à 30 € TTC à compter du 1er juin 2016 (ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l’épreuve théorique, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat, à l’exclusion de tout autre produit ou service) ;
• assurer l’égal accès des candidats aux épreuves ;
• n’abriter aucune activité en lien avec l’enseignement de la conduite ;
• avoir un dirigeant qui n’a pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.) ;
• avoir un examinateur qui n’a pas de lien avec les candidats ;
• publier sur son site internet la liste des sites d’examen déclarés et pour chacun d’entre eux, le nombre de places proposées ;
• etc.

En outre, un organisme privé est tenu d’assurer un nombre minimal de places pour chaque période de 2 semaines dans chaque département. Vous pouvez trouver ce nombre minimal sur l’arrêté ministériel du 28 avril 2016. A titre d’illustration, sachez que ce nombre minimal de places à proposer pour chaque période de 2 semaines est de 152 dans le Finistère, 214 en Loire-Atlantique, 48 en Mayenne et 233 pour Paris.

Enfin, notez qu’en cas de non-respect de la réglementation, un centre agréé s’expose à diverses sanctions pouvant aller de la suspension de l’activité pour une durée maximale de 6 mois (par exemple, pour non-respect de l’obligation de couverture) au paiement d’une amende de 1 500 € (par exemple, pour défaut d’agrément).

Source :

• Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
• Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l’épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale

Centres d’examen du permis de conduire : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2016

Une demande de remboursement au contenu précis

Dans le cadre de votre activité de transport routier de marchandises ou de voyageurs, il vous est possible de demander le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole versée dans le cadre de votre activité professionnelle.

A cet effet, vous devez remplir un formulaire et fournir un certain nombre de pièces justificatives. Ces pièces à fournir viennent d’être précisées dans un arrêté ministériel qui entrera en vigueur au 1er juillet 2016. Il s’agit :

• d’un relevé d’identité bancaire ;
• le cas échéant, du mandat que vous avez donné à un mandataire pour déposer votre demande ;
• pour les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de la copie des certificats d’immatriculation des véhicules déclarés ainsi que des copies des factures d’acquisition du gazole en France métropolitaine ;
• le cas échéant, de la copie du certificat d’immatriculation des véhicules immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
• le cas échéant, de la copie des contrats de location ou de sous-location d’un véhicule, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n’a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
• le cas échéant, de la copie de l’arrêté préfectoral relatif à la circulation d’un petit train routier touristique au bénéfice de l’exploitant de véhicules.

A défaut de présentation des documents listés ci-dessus, la taxe intérieure de consommation sur le gazole est immédiatement exigible.

En outre, sachez que vous devez conserver, pendant 3 ans à compter de la date de dépôt de votre demande, toutes pièces justificatives (factures, relevés, etc.) dont le service des douanes pourrait vous demander la présentation afin de justifier du remboursement de la taxe.

Source : Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Transporteurs : comment se faire rembourser la taxe sur le gazole ? © Copyright WebLex – 2016

Faut-il un contrat de travail écrit ?

Une entreprise recourt au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour embaucher un salarié, pour plusieurs CDD. Aucun contrat de travail écrit n’est signé mais le TESE est réputé satisfaire aux obligations liées à l’établissement du contrat de travail. Pourtant, à l’issue de son dernier contrat, le salarié agit en requalification de ses CDD en CDI.

Le salarié rappelle que l’employeur est tenu d’adresser le volet d’identification du salarié au centre national de traitement du TESE, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de prise d’effet du contrat. L’employeur doit en adresser une copie sans délai au salarié. Il estime donc que l’employeur aurait dû lui adresser ce document, au plus tard le jour de l’envoi au centre de traitement.

Et le juge reconnaît, en effet, que la transmission tardive de ce document au salarié (ou l’absence de transmission) entraîne la requalification du CDD en CDI.

Notez bien que si les textes ne vous imposent pas de délai précis pour transférer la copie du volet d’identification du salarié à votre collaborateur, vous ne devez cependant pas tarder à le faire. Une clarification de cette notion de remise tardive serait la bienvenue…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-29317

TESE : embauche en CDD ou en CDI ? © Copyright WebLex – 2016

Faut-il un contrat de travail écrit ?

Une entreprise recourt au Titre Emploi Service Entreprise (TESE) pour embaucher un salarié, pour plusieurs CDD. Aucun contrat de travail écrit n’est signé mais le TESE est réputé satisfaire aux obligations liées à l’établissement du contrat de travail. Pourtant, à l’issue de son dernier contrat, le salarié agit en requalification de ses CDD en CDI.

Le salarié rappelle que l’employeur est tenu d’adresser le volet d’identification du salarié au centre national de traitement du TESE, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de prise d’effet du contrat. L’employeur doit en adresser une copie sans délai au salarié. Il estime donc que l’employeur aurait dû lui adresser ce document, au plus tard le jour de l’envoi au centre de traitement.

Et le juge reconnaît, en effet, que la transmission tardive de ce document au salarié (ou l’absence de transmission) entraîne la requalification du CDD en CDI.

Notez bien que si les textes ne vous imposent pas de délai précis pour transférer la copie du volet d’identification du salarié à votre collaborateur, vous ne devez cependant pas tarder à le faire. Une clarification de cette notion de remise tardive serait la bienvenue…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 3 mai 2016, n° 14-29317

TESE : embauche en CDD ou en CDI ? © Copyright WebLex – 2016

Le contrôle URSSAF est soumis à une procédure stricte !

Une société d’édition et de production musicale reçoit, le 18 janvier 2008, une lettre d’observations de l’URSSAF lui précisant qu’elle peut faire l’objet d’un redressement. L’entreprise répond aux observations de l’URSSAF, mais n’échappera pas à un redressement de ses cotisations sociales.

L’entreprise conteste le redressement de l’URSSAF : elle n’a pas été préalablement informée du contrôle. L’URSSAF a obtenu les renseignements qui justifient le redressement auprès d’un tiers, en l’occurrence l’AGESSA (organisme de sécurité sociale des auteurs).

Le juge donne raison à la société contrôlée : les renseignements obtenus auprès de l’AGESSA, le 23 octobre 2007 (alors que l’entreprise n’était pas informée du contrôle) et le 18 mars 2008, ne peuvent servir au redressement imposé par l’URSSAF.

Sachez que l’URSSAF dispose d’un droit de communication depuis le 22 décembre 2007 (2 mois après les premiers renseignements recueillis par l’organisme de recouvrement, dans cette affaire). Mais la Loi encadre ce dispositif de manière très précise.

Tout d’abord, lorsqu’une entreprise est contrôlée, elle reçoit impérativement un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’occasion du contrôle, l’employeur devra fournir à l’inspecteur les documents demandés et nécessaires à son contrôle.

Ce n’est que si l’entreprise ne fournit pas tout ou partie des éléments demandés que l’administration pourra ensuite user de son droit de communication. Plus exactement, elle pourra utiliser cette prérogative si :

• les éléments relevés en comptabilité sont insuffisants et que les informations recueillies auprès d’autres organismes ou administrations ne permettent pas de lever une incertitude ;
• l’entreprise refuse de fournir les informations ou documents nécessaires à son contrôle ou s’il existe un doute sur la validité ou l’authenticité des pièces fournies ou des contradictions entre ces pièces et les éléments du dossier.

Notez que l’employeur soupçonné de travail dissimulé n’aura connaissance d’aucune action de l’URSSAF.

Pour conclure, le redressement a été annulé, dans cette affaire, car le contrôle n’a pas été opéré de manière réglementaire. L’inspecteur chargé du recouvrement a recherché par lui-même les informations qui justifiaient le redressement. De son côté, la société n’a pas été informée de l’existence du contrôle et n’a pas pu fournir, de manière volontaire, les pièces qui auraient pu être utiles à l’organisme de recouvrement.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, du 31 mars 2016, n° 15-14683

Redressement Urssaf sur la base de renseignements fournis par un tiers : impossible ? © Copyright WebLex – 2016