Pour être autorisé à faire passer l’examen théorique du permis de conduire aux candidats, un centre d’examen doit respecter une (stricte) réglementation : redevance, déclaration préalable, agrément, etc. Que faut-il savoir à ce sujet ?
De nouvelles normes pour les centres d’examen du permis de conduire
En France, les candidats qui souhaitent passer l’épreuve théorique du permis de conduire, appelée « code » en pratique, doivent se rendre, soit dans un centre géré par l’administration, soit dans un centre géré par un organisme privé agréé.
Mais pour qu’un organisme privé soit autorisé à gérer un centre d’examen, il doit réunir plusieurs critères, à savoir :
- obtenir un agrément qui est délivré par le Ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de 10 ans (renouvelable) ;
- faire une déclaration préalable auprès de la Préfecture du lieu où est situé le site ; cette déclaration est valable 5 ans et renouvelable ;
- proposer un prix du passage de l’épreuve à 30 € TTC à compter du 1er juin 2016 (ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l’épreuve théorique, y compris l’inscription et la remise de l’attestation de résultat, à l’exclusion de tout autre produit ou service) ;
- assurer l’égal accès des candidats aux épreuves ;
- n’abriter aucune activité en lien avec l’enseignement de la conduite ;
- avoir un dirigeant qui n’a pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles (vol, abus de confiance, trafics de stupéfiants, etc.) ;
- avoir un examinateur qui n’a pas de lien avec les candidats ;
- publier sur son site internet la liste des sites d’examen déclarés et pour chacun d’entre eux, le nombre de places proposées ;
- etc.
En outre, un organisme privé est tenu d’assurer un nombre minimal de places pour chaque période de 2 semaines dans chaque département. Vous pouvez trouver ce nombre minimal sur l’arrêté ministériel du 28 avril 2016. A titre d’illustration, sachez que ce nombre minimal de places à proposer pour chaque période de 2 semaines est de 152 dans le Finistère, 214 en Loire-Atlantique, 48 en Mayenne et 233 pour Paris.
Enfin, notez qu’en cas de non-respect de la réglementation, un centre agréé s’expose à diverses sanctions pouvant aller de la suspension de l’activité pour une durée maximale de 6 mois (par exemple, pour non-respect de l’obligation de couverture) au paiement d’une amende de 1 500 € (par exemple, pour défaut d’agrément).
Source :
- Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
- Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l’épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
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