Chirurgien : un « oubli »… fautif ?
Oublier une compresse médicale dans l’abdomen de sa patiente est une faute qui engage la responsabilité du chirurgien. Encore faut-il déterminer quel chirurgien a commis cet « oubli ». Sinon…
Pour être indemnisé, le patient doit identifier le chirurgien fautif !
Une patiente qui a subi en 2004 et en 2005 une opération au niveau de l’abdomen doit être de nouveau opérée en 2007. A cette occasion, le chirurgien retrouve une compresse chirurgicale dans son abdomen. La patiente assigne alors en responsabilité les chirurgiens qui ont réalisé respectivement la première et la deuxième opération.
Mais les 2 chirurgiens vont contester devoir indemniser la patiente : si oublier une compresse chirurgicale dans l’abdomen est une négligence fautive susceptible d’occasionner le versement de dommages-intérêts, encore faut-il que le responsable soit identifié. Or, ce n’est pas le cas ici, la patiente ne déterminant pas qui du premier ou du second chirurgien est fautif.
Ce que valide le juge. Il relève que rien ne permet de rattacher la présence de la compresse à l’intervention de 2004 ou à celle de 2005 (opérations pratiquées par 2 chirurgiens différents dans des cliniques distinctes et qui ont nécessité toutes deux l’usage de compresses). En outre, aucun comportement fautif de tel ou tel médecin n’est démontré. Par conséquent, la demande d’indemnisation de la patiente est rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-25348
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Un concessionnaire peut-il refuser de livrer la voiture commandée ?
Un particulier commande une nouvelle voiture contre la reprise de son ancien véhicule. Le jour de la livraison de la nouvelle voiture, la société refuse de laisser son client repartir avec la nouvelle voiture. Motif ? Le prix de reprise de son ancien véhicule aurait été mal estimé…
Attention aux prix de reprise estimatif !
Un client commande une voiture auprès d’un concessionnaire au prix de 20 650 € contre la reprise de son ancien véhicule pour une valeur alors estimée à 15 650 €. Mais la société va remettre en cause cette estimation (effectuée par le client lui-même) et refuser de lui livrer la nouvelle voiture. Ce dernier va alors saisir le juge pour que celui-ci oblige la société à lui livrer la voiture.
La société rappelle que l’estimation de la valeur de reprise de la voiture pour 15 650 € n’était qu’indicative. En effet, le bon de commande (signé par le client) mentionne qu’une expertise doit avoir lieu le jour de la livraison pour déterminer le prix réel et définitif de reprise de l’ancienne voiture. Or, l’expertise a révélé que la valeur réelle de la voiture est plus faible que 15 650 €. Le client refusant de revoir à la baisse le prix de reprise de son ancien véhicule, la société considère qu’il n’y a pas d’accord sur le prix de vente et que celle-ci n’est pas parfaite.
Raisonnement que valide le juge : la vente n’était pas définitive puisque le bon de commande mentionnait que le prix de reprise de la voiture pour 15 650 € n’était qu’indicatif. Le client refusant d’accepter le prix définitif (revu à la baisse) de son ancienne voiture déterminée par l’expertise, il n’y a pas accord sur le prix et la vente n’est pas parfaite. Le concessionnaire est donc dans son droit lorsqu’il refuse de livrer la nouvelle voiture.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 novembre 2016, n° 15-25262
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Prononcer une sanction : attention au délai !
Une entreprise de transport procède à un audit de contrôle des chronotachygraphes et repère des excès de vitesse de la part d’un salarié. Après plusieurs convocations à des entretiens préalables de licenciement, elle prononce finalement un avertissement. Le pouvait-elle toujours ?
Le délai pour sanctionner ne s’interrompt qu’une seule fois !
Lors d’un audit de contrôle réalisé début octobre, un employeur constate plusieurs dépassements des limitations de vitesse par l’un de ses chauffeurs routiers. Il décide alors de convoquer son salarié à la fin novembre pour un entretien préalable à une éventuelle sanction.
Seulement le salarié ne se présente pas à cet entretien. L’employeur décide alors fin décembre de lui adresser une seconde convocation pour un second entretien. Cette convocation sera suivie d’un avertissement daté de la mi-février. Mais le salarié le conteste et saisit le juge.
Et le juge lui donne raison. Il rappelle qu’un employeur ne peut prononcer de sanction que dans les 2 mois suivant la connaissance de la faute (donc au plus tard début décembre). La convocation au premier entretien préalable a eu pour effet d’interrompre ce délai et de le repousser de 2 mois (jusqu’à fin janvier). Ce qui n’était pas le cas de la seconde convocation. L’avertissement a donc été prononcé hors délai et doit donc être annulé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 26 octobre 2016, n° 14-26918
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscr…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20161/ Procédure de redressement professionnelL’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de rétab…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20161/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL’ensemble des prestations réalisées par le greffier de tr…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrivilèges et sûretés – 2016Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrivilège du Trésor en matière fiscale1…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés – 2016 (2)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce
Privilèges et sûretés – 2016
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
CATEGORIE |
DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Privilège du Trésor en matière fiscale |
1ère inscription, la radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée |
1,85 € |
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Inscription suivante, le renouvellement d’une inscription ou la subrogation |
2,47 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,47 € |
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Mention d’une contestation en marge d’une inscription |
1,24 € |
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Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,65 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
38,29 € |
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|
Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,65 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
38,29 € |
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Renouvellement d’une inscription, subrogation : |
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|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
6,18 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
19,76 € |
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Mention d’une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions |
1,24 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,47 € |
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Délivrance d’un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d’inscription |
1,24 € |
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Actes de vente et nantissement des fonds de commerce |
Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
17,29 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € |
76,57 € |
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c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € |
114,86 € |
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|
Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
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|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,65 € |
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|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
38,29 € |
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|
Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
6,18 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
19,76 € |
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Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation |
3,71 € |
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Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,47 € |
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Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration |
2,47 € |
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Mention de changement de siège de fonds, le certificat d’inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels |
1,24 € |
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Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
1,24 € |
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Copie certifiée conforme |
2,47 € |
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Actes de nantissement d’un fonds agricole ou d’un fonds artisanal |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de fonds agricole ou artisanal |
Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
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Actes de nantissement judiciaire |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement judiciaire |
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Actes de gage des stocks |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un gage de stocks. |
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Actes de nantissement d’outillage ou de matériel |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement d’outillage ou de matériel |
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Actes de gage sur meubles corporels |
Gages sur meubles corporels : |
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|
Inscription, y compris radiation totale d’une inscription non périmée : |
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|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
8,65 € |
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b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
18,53 € |
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c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
55,58 € |
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|
Radiation partielle d’une inscription non périmée : |
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|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,94 € |
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|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
9,88 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
28,41 € |
|
|
Mention d’antériorité ou de subrogation, le renouvellement d’inscription : |
||
|
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € |
4,94 € |
|
|
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € |
9,88 € |
|
|
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € |
28,41 € |
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|
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d’antériorité ou de radiation |
1,24 € |
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|
Délivrance d’un état d’inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d’inscriptions révélées |
2,47 € |
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|
Délivrance des copies de bordereaux d’inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe |
3,71 € |
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Copie certifiée conforme |
2,47 € |
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Prestations relatives aux warrants autres qu’agricoles |
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : |
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a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
17,29 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
76,57 € |
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Radiation partielle : |
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|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
17,29 € |
|
|
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
76,57 € |
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|
Renouvellement du warrant et l’inscription d’avis d’escompte : |
||
|
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € |
8,65 € |
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b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € |
38,29 € |
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Délivrance d’un état de transcription ou d’un état négatif |
2,47 € |
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Certificat de radiation |
1,24 € |
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Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire |
0,31 € |
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Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels |
Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d’un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. |
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Sources :
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (article A 743-11 du Code de commerce)
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2016
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2016
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