Mise à pied conservatoire = préjudice indemnisable ?
Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le licencier pour faute grave. Mais ce licenciement sera finalement jugé sans cause réelle et sérieuse. De quoi réclamer une indemnisation pour…
Location : la hauteur sous plafond du logement est-elle un critère de décence ?
Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert à la location, selon l’administration, qui estime notamment que le logement ne respecte pas la condition minimale de hauteur sous plafond….
CVAE et déclaration d’effectif : du nouveau…
A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer votre CVAE et, si vous disposez de plusieurs établissements (donc si vous employez des salariés), vous devez également déclarer votre effect…
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2017Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20101/ Année 2017PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 201…
Lutte contre le harcèlement sexuel : que faire ?
Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est compétent pour traiter des réclamations des victimes de harcèlement sexuel. Et il vient justement de faire quelques préconisations d’évolution…
Pour les entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme…
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une expérimentation auprès des entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme. En quoi consiste cette expérimentation et qui concerne-t-…
Tarifs des droits de succession – Année 2018
Tarifs des droits de successionBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 …
Tarifs des droits de donation – Année 2018
Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…
Tarifs des droits de donation – Année 2018 (2)
Tarifs des droits de donationBarème 20181/ Tarif applicable en ligne directeFRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable N’excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et…
Versement transport : une exonération pour les associations… sous conditions !
Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on lui réclame de payer le versement transport, elle rétorque qu’en qualité d’association, elle est exonérée. Certes, lui répond-on, mais…
