Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on lui réclame de payer le versement transport, elle rétorque qu’en qualité d’association, elle est exonérée. Certes, lui répond-on, mais uniquement à raison des activités de nature sociale… ce qui n’est pas le cas ici ?
Exonération du versement transport : des conditions précisées !
Une association a pour objet l’information, le dépistage et le diagnostic dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. A ce titre, elle réclame l’exonération dont bénéficie toute association au titre du versement transport, mais le syndicat des transports d’Ile-de-France la lui refuse.
Et ce refus d’exonération est confirmé par le juge. Ce dernier constate que :
- la plupart de ses activités sont financées aux coûts réels d’exploitation et qu’elle reçoit une dotation publique globale représentant plus de 90 % de ses ressources ;
- la gratuité des diagnostics et la dispense d’avance des frais s’inscrivent dans la politique de santé publique contre le développement des maladies sexuellement transmissibles ;
- le concours de bénévoles à son activité se limite à la participation de ses administrateurs à diverses missions dans le domaine de la santé publique.
En clair, le juge estime que son activité ne se distingue pas de celle des autres établissements de santé dont l’activité est purement hospitalière. Or, l’exonération de versement transport ne s’applique qu’aux associations, reconnues d’utilité publique (ce qui est le cas ici), et exerçant une activité de nature sociale (ce qui n’est pas le cas ici).
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 21 décembre 2017, n° 16-27835
Association : pas de versement transport… pour les activités sociales ! © Copyright WebLex – 2018
