Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations relatives au registre – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPrestations relatives au re…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePrestations diverses – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTEnsemble des formalités de dépôt de dessins et mo…
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires – 2018
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceActes judiciaires – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,18 €Certificat1,18…
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2018
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires – 20181/ La rémunération de l’administrateur judiciaireL’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :lorsque le total du bilan du débite…
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2018L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 375 €.L’émolument prévu au profit du liquidateur …
Quand un copropriétaire conteste un appel de charges…
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété, votés plus de 3 mois plus tôt. Contestation tardive, selon le syndicat des copropriétaires : « Faux » répond le copropriétaire… …
Commissaire de justice = « commissaire »-priseur + huissier « de justice »
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des actuels commissaires-priseurs et huissiers de justice. Ce qui nécessite, d’ici là, que les professionnels actuellement en exercice so…
Assurance-vie : prendre en compte l’allongement de l’espérance de vie ?
Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le montant des primes versées par le défunt (passé un certain âge), vous devrez, ou non, payer des droits de succession. …
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2018
Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20181/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit …
Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2018
Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2018Le tarif de l’impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N’excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5…
