Achat revente de titres de société : quelle imposition ?
Un dirigeant achète des titres de société qu’il revend le même jour. Considérant que le gain réalisé suite à cette opération est constitutif d’une plus-value, il le déclare comme tel pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais pas pour l’administra…
Décision de l’Urssaf : irrévocable ?
Une entreprise adresse une réclamation à l’Urssaf : elle estime qu’elle a intégré dans le calcul de ses cotisations des primes qui, selon elle, auraient dû en être exclues. Et, après examen de sa demande, l’Urssaf lui rembourse les sommes en question… …
Contrôle technique d’une voiture : du changement à compter du 20 mai 2018 !
Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle technique a été modifié et sera renforcé, à compter du 20 mai 2018 : dans quelle mesure ?Contrôle technique d’une voiture : un contenu plus strict…
Don aux associations et réduction d’impôt : reçu fiscal impératif !
Un couple fait plusieurs dons à une association et demande, à ce titre, à bénéficier d’une réduction d’impôt. Refus de l’administration qui constate que les reçus fiscaux transmis par l’association ne sont pas conformes… Don aux associations et reçu fi…
Invention d’un salarié : à rémunérer ?
Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le versement d’une prime… de 100 000 €, comme le prévoit, selon lui, la convention collective Syntec applicable à l’entreprise. Ce que refuse l’emp…
Voiture autonome : c’est parti… en France ?
Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le Gouvernement vient, en effet, de préciser la réglementation que les constructeurs doivent respecter. Quelle est son contenu ?Voiture autonome : une …
Saisie des rémunérations : augmentation du seuil d’insaisissabilité
Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Quel que soit le montant de ces dernières, le salarié doit conserver un montant minimum de rémuné…
Saisir une juridiction administrative : le téléservice pour tous est lancé !
Jusqu’à présent, la saisine d’une juridiction administrative par voie électronique était réservée à certaines situations (notamment en cas de représentation par avocat). Ce n’est désormais plus le cas… Saisir une juridiction administrative : les nouvea…
Délais de paiement : les résultats de l’année 2017 sont connus !
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de paiement. C’est désormais chose faite pour l’année 2017 : un rapport riche d’enseignements, comme tous les ans…Délais de paiement : que reteni…
Licenciement d’un salarié : lui verser une prime ?
Un salarié est licencié pour faute grave. Sauf que si l’employeur avait attendu 3 semaines de plus, il aurait pu percevoir sa prime de 13ème mois. Mais parce qu’il considère que son licenciement est abusif, il réclame donc, en plus du paiement de diver…
