Risques psychosociaux : droit de retrait (in)justifié ?
Un employeur est alerté, par des salariés, de l’existence de risques psychosociaux dans l’entreprise. Parce qu’ils considèrent que ce risque constitue un « danger grave et imminent », ils exercent leur droit de retrait. Mais l’employeur n’a pas la même…
Lutte contre la fraude : du nouveau pour le contrôle des comptabilités informatisées
Une entreprise, suite à un contrôle inopiné de sa comptabilité, fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A cette occasion, le vérificateur compare la copie des fichiers obtenus lors du contrôle inopiné avec les fichiers remis par l’entreprise a…
Lutte contre la fraude : extension du droit de communication en matière sociale
La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude aux prestations sociales, notamment en prévoyant un doublement des sanctions appliquées dans le cadre d’une opposition au dr…
Lutte contre la fraude et logiciels de caisse : un droit de communication pour les douanes
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients respectent des conditions pré…
Loi relative à la lutte contre la fraude : de quoi ça parle ?
La Loi relative à la lutte contre la fraude, qui a été officiellement publiée le 24 octobre 2018, abordent de nombreux sujets : renforcement des sanctions en matière de fraude fiscale, renforcement des dispositifs d’échanges d’informations entre les ad…
Contrôle Urssaf : qui peut être interrogé ?
L’inspecteur de l’Urssaf a le droit, lorsqu’il contrôle une entreprise, d’interroger les salariés. Mais cette faculté est-elle limitée à l’interrogation des seuls salariés « de l’entreprise » ou s’étend-elle à toute personne « rémunérée » ? Contrôle Ur…
TEOM : à quoi sert l’argent collecté ?
Depuis plusieurs semaines, les juges ont à connaître de nombreux litiges opposant des sociétés à l’administration fiscale au sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et plus précisément, au sujet du taux de taxation pratiqué par les …
Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de r…
Reprise d’entreprise en difficulté : c’est quoi une entreprise industrielle ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à une société le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les sociétés et rappelle que l’avantage fiscal en question est réservé aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté. Mais qu’est-c…
Agent immobilier : illustration pratique de l’intérêt de lire un PLU…
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son…